Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Nous vous présentons une liste de mots et notions que vous retrouverez souvent, avec leur définition :
<span class="miseenevidence">Autres termes</span>
En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes automatiquement soumis au <span class="miseenevidence">régime de l'impôt sur le revenu</span> (cas général). Vous pouvez cependant décider d'être soumis à l'impôt sur les sociétés en <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=F36380">optant pour être assimilé EURL</a>.
Vous êtes soumis au régime de <span class="miseenevidence">l'impôt sur le revenu</span> dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (<a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R24381">BIC</a>).
Le <span class="miseenevidence">régime réel simplifié</span> s'applique lorsque vous remplissez les conditions suivantes :
Si vous ne remplissez pas ces 2 conditions, vous êtes soumis au <span class="miseenevidence">régime réel normal</span>.
Vous devez déclarer votre bénéfice net auquel vous ajoutez les plus-values ou moins-values réalisées à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Cerfa n° 11222
Accéder au formulaire (pdf - 149.5 KB)
Ministère chargé des finances
Vous devez aussi joindre <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R14120">votre déclaration de résultats de BIC</a> et les tableaux annexes n°2033-A à 2033-G.
Vous devez faire votre déclaration de revenus avant le 2<Exposant>e</Exposant> <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R17509">jour ouvré</a> suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai de l'année en cours, par voie dématérialisée :
Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances
Vous devez déclarer votre bénéfice net auquel vous ajoutez les plus-values ou moins-values réalisées à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Cerfa n° 11222
Accéder au formulaire (pdf - 149.5 KB)
Ministère chargé des finances
Vous devez aussi joindre <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R14120">votre déclaration de résultats de BIC</a> et les <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R18655">tableaux annexes</a> n° 2050, n° 2051, n° 2052, n° 2053, n° 2059-F, n° 2059-G.
Vous devez faire votre déclaration de revenus avant le 2<Exposant>e</Exposant> <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R17509">jour ouvré</a> suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai de l'année en cours, par voie dématérialisée :
Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances
Vous êtes soumis au régime de <span class="miseenevidence">la déclaration contrôlée de l'impôt sur le revenu</span> dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (<a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R24380">BNC</a>).
Vous devez déclarer votre bénéfice net qui prend en compte vos recettes et les charges que vous avez payées à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Cerfa n° 11222
Accéder au formulaire (pdf - 149.5 KB)
Ministère chargé des finances
Vous devez aussi joindre votre <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R14113">déclaration de résultats des BNC et les annexes n°2035 A et n°2035 B.</a>
Vous devez faire votre déclaration de revenus avant le 2<Exposant>e</Exposant> <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R17509">jour ouvré</a> suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai de l'année en cours, par voie dématérialisée :
Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances
En tant qu'entrepreneur individuel vous pouvez opter pour être assimilé EURL et bénéficier du régime de l'impôt sur les sociétés.
Vous devez effectuer une déclaration de résultats dont la date dépendra de la date à laquelle le dernier exercice comptable de votre entreprise a été clos, par voie dématérialisée :
La déclaration doit être faite à l'un des moments suivants :
Le paiement de l'IS se fait en 5 fois via les modes EDI ou EFI : 4 acomptes et 1 solde. Le taux d'imposition est un taux réduit de <span class="valeur">15 %</span>. Il s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à <span class="valeur">42 500 €</span>. Au delà, le taux d'imposition est de <span class="valeur">25 %</span>.
Date de clôture de l'exercice concerné | 1<Exposant>er</Exposant> acompte | 2<Exposant>e</Exposant> acompte | 3<Exposant>e</Exposant> acompte | 4<Exposant>e</Exposant> acompte |
Du 20 février au 19 mai N | 15 juin N-1 | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N |
Du 20 mai au 19 août N | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N |
Du 20 août au 19 novembre N | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N |
Du 20 novembre N au 19 février N+1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N | 15 décembre N |
Date de clôture de l'exercice concerné | Solde |
31 décembre N-1 | 15 mai N |
En cours d'année N | Le 15 du 4<Exposant>e</Exposant> mois suivant la clôture |
Un entrepreneur individuel peut être soumis au paiement d'un certain nombre de taxes, notamment :
TVA
Selon le chiffre d'affaires et le montant annuel de la TVA que l'entrepreneur réalise, il sera soumis à un régime de TVA différent :
L'entrepreneur n'est pas soumis au paiement de la TVA.
La déclaration est à effectuer au plus tard le 2<Exposant>e</Exposant> <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R17509">jour ouvré</a> suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai.
La TVA doit être payée en deux acomptes :
Le montant qui reste à payer est à verser au moment de la déclaration de l'année suivante.
La déclaration et le paiement sont à effectuer par voie dématérialisée :
La déclaration et le paiement de la TVA sont à réaliser<span class="miseenevidence"> chaque mois</span> pour la TVA du mois précédent par voie dématérialisée :
CFE
Un nouveau entrepreneur n'est pas redevable de la CFE l'année de sa création et elle bénéficie d'une réduction la 1<Exposant>re</Exposant> année d'imposition.
Selon l'activité de l'entrepreneur et l'endroit où il se situe, il est possible qu'il soit <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=F23547">exonérée temporairement ou de manière permanente de la CFE</a>.
La CFE est due par l'entrepreneur qui remplit les conditions suivantes :
L'entrepreneur doit effectuer une déclaration initiale <span class="miseenevidence">au plus tard le 31 décembre de l'année de création </span>auprès du service des impôts des entreprises du lieu de son siège social :
Formulaire
Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)
Cerfa n° 14187*10
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :
CVAE
Un nouvel entrepreneur n'est pas redevable de la CVAE l'année de sa création. En revanche, il est redevable de la CVAE dès la première année s'il s'agit d'une transmission d'activité.
La CVAE est due par l'entrepreneur qui remplit les 2 conditions suivantes :
Si l'entrepreneur réalise un chiffre d'affaires supérieur à <span class="valeur">152 500 €</span>, il doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs même si elle n'est pas forcément soumise au paiement de la CVAE.
La déclaration est à réaliser<span class="miseenevidence"> le 2<Exposant>e</Exposant> <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R17509">jour ouvré</a></span> suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai par voie dématérialisée :
Le paiement de la CVAE se fait au moyen de 2 acomptes correspondant chacun à <span class="valeur">50 %</span> de la cotisation due lorsque celle-ci est d'un montant supérieur à <span class="valeur">1 500 €</span> :
Une déclaration de liquidation et de régularisation est à déposer ensuite, <span class="miseenevidence">au plus tard le 2<Exposant>e</Exposant> jour ouvré qui suit le 1<Exposant>er</Exposant> mai</span> de l'année suivant celle d'imposition.
Ces paiements et la déclaration de liquidation sont à effectuer par voie dématérialiser avec les mêmes intermédiaire que la déclaration (EDI ou EFI).
<span class="miseenevidence">Autres taxes</span>
<span class="miseenevidence">D'autres taxes spécifiques</span> peuvent s'ajouter comme la <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=F22591">taxe locale sur la publicité extérieure</a> ou la <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=F22286">redevance d'archéologie préventive</a> par exemple.
Vous avez la possibilité de bénéficier d'<span class="miseenevidence">allègements fiscaux</span> et de <span class="miseenevidence">crédits d'impôt</span>.
Il existe plusieurs allègements fiscaux qui vont dépendre soit de <span class="miseenevidence">votre activité</span>, soit de l'<span class="miseenevidence">emplacement de votre siège social</span>, soit d'<span class="miseenevidence">actions que vous allez mener</span> :
À savoir
Au moment du démarrage de votre activité, vous pouvez bénéficier <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R57306">d'exonérations fiscales</a> sur une courte période. C'est le cas pour la <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=F23547">cotisation foncière des entreprises (CFE)</a>.
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Téléservice
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Formulaire
Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Formulaire
Liasse fiscale du régime réel normal (BIC et IS)
Formulaire
Bénéfices industriels et commerciaux - Suivi des moins-values à long terme
Formulaire
Réserve spéciale des plus-values à long terme
Formulaire
Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice
Formulaire
Formulaire
Formulaire
Liasse fiscale du régime réel simplifié (BIC/IS)
Formulaire
IS/BIC Provisions inscrites au bilan
Formulaire
IS/BIC Tableau d'affectation du résultat et renseignements divers
Formulaire
IS/BIC Affectation des plus-values à court terme et des plus-values de fusion
Formulaire
IS/BIC Suivi des moins-values à long terme
Formulaire
Formulaire
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Fiscalité
Contribution économique territoriale (CET)
Fiscalité
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'un entrepreneur individuel
Étapes de vie
Régime fiscal et social de la micro-entreprise
Fiscalité
Bénéfices non commerciaux (BNC) : régimes fiscaux et déclarations
Fiscalité
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime fiscal et déclarations
Fiscalité
Entrepreneur individuel : passer de l'impôt sur le revenu à l'impôt sur les sociétés
Fiscalité
Seuils chiffre d'affaires micro-entreprise
Bpifrance Création
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
62 Place de l’Église, 38110 Saint-Victor-de-Cessieu
Téléphone: 04 74 33 40 80