URBANISME : DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE / DEMANDE PRÉALABLE DE TRAVAUX / PANNEAU PHOTOVOLTAÏQUE / PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme

Au 1er janvier 2022, la SVE (saisine par voie électronique) s’appliquera aux demandes d’autorisation d’urbanisme, avec l’obligation pour toutes les communes d’avoir la capacité de recevoir ces dernières sous forme dématérialisée.

Le dépôt en ligne c’est :

  • Un service accessible à tout moment et où que vous soyez,
  • Un gain de temps et d’argent
  • Une démarche plus écologique
  • Plus de transparence sur le traitement de vos demandes

Pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné met à disposition à compter du 1er janvier 2022, un service en ligne sécurisé, gratuit et facilement accessible.

Comment faire ?

  • Je me rends sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) à l’adresse suivante : https://gnau18.operis.fr/valsdudauphine/gnau/
  • Je créer mon compte avec la possibilité d’utiliser mes identifiants « Franceconnect »
  • Je choisi le dossier que je souhaite déposer et je complète le CERFA directement en ligne tel que proposé par le GNAU
  • J’édite et je joins l’ensemble des pièces nécessaires à son instruction
  • Je le dépose en suivant les instructions du GNAU 
  • Une fois déposée, votre demande sera transmise aux services d’instruction par voie dématérialisée.
Le dépôt en ligne est un nouveau service offert aux usagers mais n’est pas une obligation pour vous. Nous continuerons de vous accueillir pour recevoir vos demandes papiers ou envoyées par courrier, avec les mêmes délais légaux de traitement de vos demandes.
  1. Dans quel cas faut-il adresser une demande de permis de construire (PC) auprès de la mairie :

Document à remplir pour une demande de PC : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13406.do

Un permis de construire est exigé pour la construction d’une maison individuelle de plus de 20 m². Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer votre projet architectural si la surface de plancher (Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d’urbanisme) de votre future construction dépasse 150 m².

Une maison individuelle construite pour votre usage personnel n’est pas soumise à la réglementation sur l’accessibilité aux handicapés. Cependant, les maisons destinées à être louées, mises à disposition ou vendues doivent respecter ces règles. Elles doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles quel que soit le handicap. L’obligation d’accessibilité concerne les circulations extérieures, le logement et le stationnement automobile.

Vous envisagez d’agrandir votre maison en la surélevant ou en construisant, par exemple, une véranda ou un garage. Pour savoir quelle autorisation vous allez solliciter, vous devez savoir si votre construction se trouve dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ou un plan d’occupation des sol (POS). Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

Une piscine hors sol et une piscine dotée de fondations sont toutes les deux considérées comme des constructions. Le permis de construire est obligatoire pour toutes les piscines dont le bassin a une superficie supérieure à 100 m². Il en est de même pour une piscine couverte dont le bassin a une superficie comprise entre 10 et 100 m² et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol, supérieure à 1,80 m.
Un permis de construire est exigé si vous créez un bâtiment indépendant de votre maison dont l’emprise au sol (Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements) ou la surface de plancher (Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d’urbanisme) est supérieure à 20 m². A noter : si la surface de votre projet de construction est comprise entre 5 et 20 m², vous devrez déposer une déclaration préalable de travaux. Si votre projet a une emprise au sol et une surface de plancher inférieure à 5 m², il n’est pas soumis à autorisation d’urbanisme. Vous devez, cependant, consulter le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ou le document d’urbanisme en tenant lieu. Votre projet devra respecter les règles du code de l’urbanisme et du PLUi.
2. Dans quel cas faut-il adresser une demande préalable de travaux (DP) en mairie :

Document à remplir pour une demande de DP :

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13404.do
L’extension est un agrandissement de la construction existante. Il peut s’agir par exemple d’une surélévation ou de la création d’une véranda.

Une déclaration préalable de travaux est exigée quand vous créez une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 5 m² et inférieures ou égales à 20 m².

Cependant, en zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ou un document assimilé, vous pouvez créer jusqu’à 40 m² d’extension en déposant une DP. Si l’agrandissement est compris entre 20 m² et 40 m² et qu’il porte la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher, il faudra demander un permis de construire et recourir à un architecte.

Si votre projet n’est pas soumis à autorisation d’urbanisme, vous devez consulter, à la mairie, le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ou le document d’urbanisme en tenant lieu. Votre projet devra respecter les règles du code de l’urbanisme et du PLUi.

Une DP est exigée par la mairie quand vous modifiez l’aspect extérieur d’un bâtiment pour l’un des travaux suivants :

  • Créer une ouverture (porte, fenêtre, velux)
  • Changer une porte, une fenêtre ou un velux par un autre modèle
  • Changer des volets (matériau, forme ou couleur)
  • Changer la toiture

A savoir : si ces modifications de façade ou de structures porteuses s’accompagnent d’un changement de destination (Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre) de votre construction, vous devez déposer un permis de construire.

Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux si vous transformez un garage de plus de 5 m² de surface close et couverte en une pièce de vie.

 

La modification de l’aspect extérieur comme la pose d’une fenêtre, par exemple, est également soumise à DP. Vous pouvez déclarer l’ensemble de votre projet avec le même formulaire.

 

En transformant votre garage, vous supprimez une place de stationnement. Le plan local d’urbanisme (PLUi) de votre commune peut comporter des règles concernant la création des aires de stationnement. Dans ce cas, vous devez prévoir d’installer une autre place sur votre terrain. Renseignez-vous auprès du service de l’urbanisme de votre commune.

Vous devez déposer un DP en mairie si le bâtiment que vous ravalez est situé dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (aux abords d’un monument historique, en site protégé : Site et monument naturels dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque…). C’est également le cas, si le bâtiment est situé dans un périmètre de la commune où les travaux de ravalement sont soumis à autorisation par décision du conseil municipal.

Une nouvelle construction est indépendante du bâtiment d’habitation. Cela peut être un abri de jardin, un barbecue, un carport, un garage… Une déclaration préalable est exigée quand l’emprise au sol: (Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements., ou la surface de plancher: Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d’urbanisme) de cette construction est supérieure ou égale à 5 m² et qu’elle répond à un ou plusieurs des critères suivants :

 

  • Emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²
  • Surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²
  • Hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres

 

Si votre projet n’est pas soumis à autorisation d’urbanisme, vous devez consulter, à la mairie, le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ou le document d’urbanisme en tenant lieu. Votre projet devra respecter les règles du code de l’urbanisme et du PLUi.

La construction d’une piscine non couverte est soumise à déclaration préalable quand la superficie de bassin est supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m². Si vous construisez une piscine couverte, la couverture fixe ou mobile doit avoir une hauteur au-dessus du sol, inférieure à 1,80 m. Si votre projet n’est pas soumis à autorisation d’urbanisme, vous devez consulter, à la mairie, le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ou le document d’urbanisme en tenant lieu. Votre projet devra respecter les règles du code de l’urbanisme et du PLUi. Vous installez plus de 3 mois une piscine hors-sol dont la superficie du bassin est supérieure à 10 m². Vous devez déposer une DP en mairie. Si cette piscine est couverte, la hauteur de l’abri doit être inférieure à 1,80 m.

Vous pouvez installer une caravane dans le jardin de votre résidence principale moins de 3 mois par an sans autorisation d’urbanisme. Il est interdit de l’utiliser comme habitation ou annexe à votre logement. La caravane doit conserver en permanence ses moyens de mobilité (roues, barre de traction…).

 

Cependant, si vous installez votre caravane plus de 3 mois par an, il vous faut déposer une DP en mairie.

Une clôture peut être constituée d’une haie végétale, de grillage, de parois ajourées, de tout autre élément permettant de fermer un terrain ou d’une combinaison de plusieurs éléments.

 

Si la clôture est nécessaire à l’activité agricole ou forestière, elle n’est pas soumise à une autorisation d’urbanisme.

 

Les autres clôtures sont également dispensées de formalité

 

  • Secteur délimité par le plan local d’urbanisme.
  • Commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les murs à déclaration.
  • Périmètre d’un site patrimonial remarquable.
  • Abords des monuments historiques.
  • Site inscrit, site classé ou en instance de classement.

 

Si votre projet n’est pas soumis à autorisation d’urbanisme, vous devez consulter, à la mairie, le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ou le document d’urbanisme en tenant lieu. Votre projet devra respecter les règles du code de l’urbanisme et du PLUi.

 

Pour ce qui est des murs, ils sont soumis aux mêmes critères de dépôt de déclaration préalable de travaux qui est obligatoire dans certains secteurs :

 

  • Secteur délimité par le plan local d’urbanisme
  • Périmètre d’un site patrimonial remarquable
  • Abords des monuments historiques
  • Site inscrit, site classé ou en instance de classement

 

Si votre projet n’est pas soumis à autorisation d’urbanisme, vous devez consulter, à la mairie, le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ou le document d’urbanisme en tenant lieu. Votre projet devra respecter les règles du code de l’urbanisme et du PLUi.

Le changement de destination (Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre) consiste à modifier l’affectation de tout ou partie d’un bâtiment. Un commerce peut par exemple devenir une habitation. Vous devez faire une demande de permis de construire si le changement de destination s’accompagne de travaux qui modifient la structure porteuse ou la façade de votre construction. A noter : si vous changez la destination de tout ou partie d’un bâtiment sans modifier la structure porteuse ou la façade, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux. Attention : en cas de changement de destination de votre construction, si vous faites des travaux qui modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment, vous devez déposer une demande de permis de construire. https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13406.do
3. Installation de panneaux photovoltaïques : demande d’autorisation d’urbanisme ou déclaration préalable de travaux ?

Vous installez des panneaux solaires au sol : une autorisation d’urbanisme est nécessaire ou non selon la hauteur de l’installation par rapport au sol et sa puissance crête (c’est-à-dire la puissance maximum délivrée par le panneau).

A noter : l’installation de panneaux solaires sur un toit nécessite une déclaration préalable de travaux, en raison du changement d’aspect réalisé :

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13404.do
Hauteur/Puissance crête Inférieure à 3 kW Entre 3 et 250 kW Supérieure à 250kW
Jusqu’à 1,80 m Dispensé de formalité Déclaration préalable de travaux Permis de construire
Au-delà de 1,80 m Déclaration préalable de travaux

SÉCURITÉ PRÉVENTION / RISQUES MAJEURS

Le plan communal de sauvegarde = PCS :

La Municipalité s’implique depuis plusieurs années dans la prévention et la gestion des risques naturels et technologiques existants sur le territoire communal. Un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) a été créé afin de maintenir la sécurité de tous, il est consultable en mairie.

Un risque majeur est lié à l’apparition soudaine et imprévisible d’un événement d’origine naturelle ou technologique dont les effets peuvent entraîner des dommages importants sur les biens et l’environnement et/ou des victimes.

En cas de crise majeure, le maire déclenche le Plan Communal de Sauvegarde (PCS). Ce plan prévoit tous les moyens d’action, la mise en place de cellules de crise ainsi que l’organisation de secours extérieurs.

 

Le document d’information Communale sur les Risques Industriels Majeurs (DICRIM) :

Le document d’information Communale sur les Risques Industriels Majeurs (DICRIM) fait partie intégrante du Plan Communal de Sauvegarde en remplissant un rôle d’information et de sensibilisation de la population. Il recense les risques majeurs qui peuvent se produire ou se sont produit sur la commune.

Il a été créé pour informer les Saint-Victorien(ne)s sur le comportement à adopter en cas d’alerte. Le Maire veille à la diffusion de l’information préventive pour préparer les habitants à reconnaitre et anticiper une alerte afin que chacun(e) soit acteur(rice) de sa sécurité et possède les bons réflexes en cas d’accident industriel ou d’inondation.

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