Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
Sur le plan fiscal, vous avez le choix entre le régime <span class="expression">classique</span> (régime micro-fiscal) et le régime optionnel de versement libératoire. L'objectif du régime micro-fiscal est de vous permettre d'alléger vos déclarations fiscales et la comptabilité de votre activité.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R31841">HT</a> ne dépasse pas l'un des seuils suivant en fonction de la nature de votre activité
Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R35326">prorata temporis</a> d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières.
En cas d'activité mixte (vente et prestation de services), les deux seuils suivants ne doivent pas être dépassés :
Si votre chiffre d'affaires dépasse ces seuils, il ne vous est pas possible de bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R31841">HT</a> ne dépassent pas l'un des seuils suivant en fonction de la nature de votre activité
Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R35326">prorata temporis</a> d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières.
En cas d'activité mixte (vente et prestation de services), les deux seuils suivants ne doivent pas être dépassés :
Si votre chiffre d'affaires dépasse ces seuils, il ne vous est pas possible de bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu soit au régime fiscal classique de la micro-entreprise, soit au versement libératoire.
Le régime classique d'imposition de la micro-entreprise est applicable lorsque vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu dans l'une des catégories de revenus suivantes :
Vous n'avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices pour vos BNC ou BIC. Il faut simplement que vous ajoutiez vos bénéfices dans votre <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R36751">déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro)</a> :
Vous devez également mentionner les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée.
Vous devez indiquer les mentions suivantes sur votre déclaration de revenus, à la partie « Identification des personnes exerçant une activité non salariée » :
Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale. Elle applique au chiffre d'affaires déclaré un des <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R47251">abattements forfaitaires</a> suivants selon votre type d'activité :
L'abattement ne peut pas être inférieur à <span class="valeur">305 €</span>.
Une fois calculé, le bénéfice imposable est soumis à <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=F34328">l’impôt sur le revenu</a> avec les autres revenus du foyer fiscal et l'impôt est prélevé à la source.
Si vous exercez des activités mixtes, les abattements sont calculés séparément pour chaque fraction du chiffre d'affaires qui correspond aux activités exercées. Dans ce cas, la déduction minimale est de <span class="valeur">610 €</span>.
Exemple
Vous exercez une activité de vente et vous réalisez un chiffre d'affaires hors taxe de <span class="valeur">175 000 €</span> en 2023.
Le calcul de l'abattement est le suivant : <span class="valeur">175 000 €</span> x <span class="valeur">71 %</span> = <span class="valeur">124 250 €</span>
Le bénéfice net imposable est donc : <span class="valeur">175 000 €</span> - <span class="valeur">124 250 €</span> = <span class="valeur">50 750 €</span>.
En tant que micro-entrepreneur vous pouvez choisir d'être soumis au versement libératoire si vous remplissez certaines conditions. Il s'agit d'une option que vous devez prendre auprès du service des impôts des entreprises dont vous dépendez. Il vous permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps.
Pour pouvoir opter pour le versement libératoire, vous devez avoir un revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l'avant-dernière année inférieur à l'un des montants suivants selon votre situation familiale :
Si vous dépassé le seuil qui correspond à votre situation, vous ne pourrez pas opter pour le versement libératoire.
Le versement libératoire concernant le volet fiscal (impôt) est égal à l'un des taux suivants selon votre activité :
À ces taux s'ajoutent les taux du volet social (cotisations) qui diffèrent aux aussi en fonction de votre activité :
Vous devez déposer <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=F23257">chaque mois ou chaque trimestre votre déclaration de chiffre d'affaires</a> ou de recette sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr selon l'option de déclaration que vous avez choisie.
Service en ligne
Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)
Urssaf
À noter
Si votre chiffre d'affaires est égal à 0, vous n'avez pas d'impôt ni de cotisations sociales à payer. En revanche, vous êtes obligé de déclarer vos revenus, et d'inscrire <span class="expression">néant</span> à la place du montant de votre chiffre d'affaires.
Vous devez déclarer que vous souhaitez opter pour le versement forfaitaire libératoire à l'<a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R44849">Urssaf</a> (ou aux caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) avant l'une des dates suivantes selon votre situation :
En cas d'option pour le prélèvement libératoire, vous devez porter sur la <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R36751">déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro)</a> le chiffre d'affaires réalisé par votre micro-entreprise. Vous devez inscrire votre chiffre d'affaire dans le cadre « <span class="expression">Micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu</span> ».
Attention :
Vous devez penser à supprimer l'acompte calculé par l'administration fiscale sur vos revenu au titre du prélèvement à la source lorsque vous optez pour le versement forfaitaire libératoire. Pour supprimer l'acompte qui sera prélevé pour votre foyer fiscal, vous devez vous connecter à votre espace particulier sur le site impôt.gouv.fr et accéder au service « <span class="expression">Gérer mon prélèvement à la source</span> »
Vous pouvez mettre fin à l'option pour le versement forfaitaire libératoire de l'une des manières suivantes :
Vous êtes automatiquement soumis au régime micro-BIC, mais vous avez la possibilité de changer de régime fiscal et d'opter pour un <span class="miseenevidence">régime réel normal d'imposition</span>.
L'option doit être demandée avant l'une des dates suivantes selon votre situation :
Ce changement de régime fiscal ne vous empêche pas de continuer à bénéficier du régime micro-fiscal de la TVA. Vous pourrez ainsi continuer à bénéficier de la <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=F21746">franchise en base de TVA</a>.
Cette option est prise pour une durée d'un an et reconduite tacitement pour une nouvelle année tant que vous restez dans le champ du régime fiscal de la micro-entreprise. C'est-à-dire tant que vous ne dépassez pas les seuils de chiffre d'affaires.
Si vous souhaitez renoncer à cette option, vous devez le faire lors de <span class="miseenevidence">la déclaration de résultats de l'année précédent</span> celle pour laquelle vous souhaitez renoncer à l'option.
Vous êtes automatiquement soumis au régime micro-BNC, mais vous avez la possibilité de changer de régime fiscal et d'opter pour le régime de la déclaration contrôlée.
L'option doit être demandée avant l'une des dates suivantes selon votre situation :
Ce changement de régime fiscal ne vous empêche pas de continuer à bénéficier du régime micro-fiscal de la TVA. Vous pourrez ainsi continuer à bénéficier de la <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=F21746">franchise en base de TVA</a>.
Cette option est prise pour une durée d'un an et reconduite tacitement pour une nouvelle année tant que vous restez dans le champ du régime fiscal de la micro-entreprise. C'est-à-dire tant que vous ne dépassez pas les seuils de chiffre d'affaires.
Si vous souhaitez renoncer à cette option, vous devez le faire lors de <span class="miseenevidence">la déclaration de résultats de l'année précédent</span> celle pour laquelle vous souhaitez renoncer à l'option.
Le régime du micro-social simplifié vous permet de payer vos cotisations en fonction de votre chiffre d'affaires. En effet, il s'agit d'appliquer au chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel un taux de cotisations qui varie selon l'activité exercée.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R31841">HT</a> ne dépassent pas l'un des seuils suivant en fonction de la nature de votre activité
Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R35326">prorata temporis</a> d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières.
En cas d'activité mixte (vente et prestation de services), les deux seuils suivants ne doivent pas être dépassés :
Si votre chiffre d'affaires dépasse ces seuils, il ne vous est pas possible de bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R31841">HT</a> ne dépassent pas l'un des seuils suivant en fonction de la nature de votre activité
Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R35326">prorata temporis</a> d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières.
En cas d'activité mixte (vente et prestation de services), les deux seuils suivants ne doivent pas être dépassés :
Si votre chiffre d'affaires dépasse ces seuils, il ne vous est pas possible de bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Vos cotisations et contributions sociales sont calculées en fonction du chiffre d'affaire ou les recettes que vous réalisez.
Le montant est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d'affaires (ou aux recettes) réellement encaissé : si votre chiffre d'affaires ou le montant de vos recettes est égal à <span class="valeur">0 €</span>, il n'y a aucun prélèvement.
Les cotisations sociales comprises dans le taux de cotisation sont les suivantes :
Vous devez déclarer pour chaque période le montant des recettes réellement <span class="miseenevidence">encaissées</span>, et non pas facturées.
Activités concernées | Cotisations sociales en 2023 |
Vente de marchandises et fourniture d'hébergement (<span class="miseenevidence">sauf</span> location d'habitation meublée et logements meublés de tourisme) | <span class="valeur">12,3 %</span> |
Location d'habitation meublée | <span class="valeur">21,2 %</span> |
Location de logements meublés de tourisme | <span class="valeur">6 %</span> |
Prestation de services (y compris location de locaux d'habitation meublés) | <span class="valeur">21,2 %</span> |
Professions libérales réglementées | <span class="valeur">21,2 %</span> |
Professions libérales non réglementées | <span class="valeur">21,1 %</span> |
Par exemple, un chiffre d'affaires mensuel de <span class="valeur">3 500 €</span> réalisé lors de la vente de marchandises donne lieu à un paiement de <span class="valeur">430,5 €</span>de cotisations et contributions sociales sous le régime micro-social simplifié.
Calcul : <span class="valeur">3 500 €</span> x <span class="valeur">12,3 %</span> = <span class="valeur">430,5 €</span>.
Si vous exercez plusieurs activités relevant de catégories différentes, il est appliqué à chaque activité son propre taux de cotisations. Votre déclaration doit préciser la répartition du chiffre d'affaires par activité distincte.
Si vous êtes en début d'activité, vous pouvez cumuler votre statut avec le dispositif <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=F11677">d'aide à la création ou reprise d'entreprise (Acre)</a> pour bénéficier de taux de cotisations sociales réduits.
Le régime du micro-social vous permet de bénéficier des avantages suivants :
Le régime du micro-social ne vous permet pas de percevoir des indemnités versées par Pôle emploi pour le chômage.
À savoir
le versement forfaitaire ne prend pas en compte la <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=F23459">contribution à la formation professionnelle</a> qui s'ajoute aux cotisations sociales versées au titre du régime micro-social.
Vous pouvez demander à ce que vos cotisations ne soient pas inférieure au <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=F31233">montant minimal des cotisations sociales</a>.
Vous devez adresser <a href="https://www.secu-independants.fr/fileadmin/user_upload/21demandeoptioncalculcotismicrofiscalaout18.pdf" target="_blank">votre demande</a> auprès de l'<a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R44849">Urssaf</a> (ou des caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) avant l'une des date suivantes selon votre situation :
Cette option s'applique jusqu'à ce que vous décidiez de la dénoncer avant le<span class="miseenevidence"> 31 décembre</span> de l'année précédent l'année pour laquelle vous souhaitez que l'option ne s'applique plus. Cette dénonciation est à faire auprès de l'<a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R44849">Urssaf</a> ou des caisses générales de sécurité sociale.
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires de façon <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=F23257">mensuelle ou trimestrielle</a> (selon votre choix) pour permettre le calcul de vos cotisations et contributions sociales.
La déclaration du chiffre d'affaires et le paiement des cotisations sociales doivent être effectués via votre compte sur le site www.autoentreprneur.urssaf.fr :
Service en ligne
Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)
Urssaf
Vous payez vos cotisations sociales au fur et à mesure que vous réalisez votre chiffre d'affaires.
Si votre chiffre d'affaires est nul, vous n'avez pas à payer des cotisations sociales. En revanche, si vous avez choisi l'option pour les cotisations minimales, même si votre chiffre d'affaires est nul, vous devrez payer des cotisations. Il s'agit des cotisations que vous versez pour pouvoir bénéficier de certaines garanties. Par exemple, les indemnités journalières.
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime micro-fiscal et au régime micro-social. Le régime micro-fiscal concerne votre imposition et le régime micro-social concerne vos cotisations et contributions sociales.
Code général des impôts : article 50-0
Régime fiscal des micro-entreprises
Code général des impôts : article 151-0
Versement libératoire des exploitants individuels
Code général des impôts : articles 302 septies A bis à 302 septies A ter
Code général des impôts : articles 1586 ter à 1586 nonies
Chiffre d'affaires CVAE
Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Régime micro-social
Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ?
Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?
Un micro-entrepreneur est-il soumis à la cotisation foncière des entreprises ?
Quel est le régime social du conjoint-collaborateur du micro-entrepreneur ?
Obligations comptables du micro-entrepreneur
Comptabilité - Facturation
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Fiscalité
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Fiscalité
Fiscalité
Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)
Social - Santé
Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source
Argent - Impôts - Consommation
Ministère chargé de l'économie
Guide du micro-entrepreneur 2022
Urssaf
Le régime social du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
Bpifrance Création
Prélèvement à la source : comment cela se passe-t-il pour les indépendants ?
Ministère chargé de l'économie
Demande d'option pour le calcul de cotisations sociales des micro-entrepreneurs
Urssaf
Seuils micro-entrepreneur (Simulateur)
Bpifrance Création
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
62 Place de l’Église, 38110 Saint-Victor-de-Cessieu
Téléphone: 04 74 33 40 80