Fiche pratique
Vérifié le 02/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une entreprise soumise à la TVA, établie en France ou dans un autre État membre de <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a>, peut demander le remboursement de la TVA sur certaines des opérations qu'elle a réalisées. Cela concerne des opérations effectuées dans un <span class="miseenevidence">autre État membre de l'UE</span> et <span class="miseenevidence">soumises à la TVA</span> dans cet autre État.
Une entreprise établie en France peut demander le remboursement de la TVA intracommunautaire qu'elle a payée dans un autre État de l'Union européenne, si elle remplit les <span class="miseenevidence">3 conditions suivantes</span> :
Toutes les opérations réalisées dans un autre État membre de l'Union européenne ne permettent pas d'obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été appliquée.
Les opérations qui remplissent <span class="miseenevidence">toutes les conditions suivantes</span> permettent d'obtenir le remboursement de la TVA :
Attention :
Les dépenses pour lesquelles la TVA est déductible diffèrent selon les États. Il est important de se renseigner sur les droits de déduction de TVA du pays dans lequel l'entreprise souhaite demander le remboursement.
L'entreprise doit faire sa demande de remboursement <span class="miseenevidence">avant le 30 septembre de l'année</span> qui suit celle au cours de laquelle la TVA dont elle a demandé le remboursement était exigible. Elle doit faire cette demande sur son espace professionnel du site impôt.gouv.fr :
Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances
L'entreprise doit joindre à sa demande de remboursement les <span class="miseenevidence">informations et documents</span> suivants :
Certains États peuvent demander des informations complémentaires à l'entreprise.
À savoir
Lorsque des biens ou des services de code 10 « Autres » sont mentionnés, l'entreprise doit indiquer de quel service ou bien il s'agit.
La TVA dont le remboursement est demandé ne doit pas être inférieure à l'un des montants suivants selon la période sur laquelle porte le remboursement :
Une fois la demande de remboursement (correcte et complète) envoyée à l'État, l'entreprise reçoit en général un accusé de réception de l'État. Certains États n'ont pas demandé le relai de leurs messages de décision : c'est le cas de l'Allemagne, la Hongrie, le Luxembourg, les Pays-bas, la Pologne, la République Tchèque et la Suède.
L'État qui a reçu la demande de remboursement a ensuite <span class="miseenevidence">4 mois</span> pour traiter la demande. Ce délai peut être <span class="miseenevidence">allongé à 6 ou 8 mois</span> lorsque des demandes de documents complémentaires sont faites.
La direction générale des finances publiques met à disposition un <a href="https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/3_Documentation/fiches_focus/remboursement_tva_ue.pdf#:~:text=Votre%20espace%20professionnel.,%C2%AB%20Remboursement%20de%20TVA%20UE%20%C2%BB." target="_blank">document</a> qui répertorie toutes les procédures pour demander un remboursement de TVA dans les États membres de l'UE.
Une entreprise établie dans un État membre de l'Union européenne peut demander le remboursement de la TVA qu'elle a payée en France, lorsqu'elle remplit les<span class="miseenevidence"> 3 conditions</span> suivantes :
Toutes les opérations réalisées en France ne permettent pas d'obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été appliquée.
Les opérations qui remplissent <span class="miseenevidence">toutes les conditions suivantes</span> donnent la possibilité d'obtenir le remboursement de la TVA payée :
L'entreprise doit faire sa demande de remboursement <span class="miseenevidence">avant le 30 septembre de l'année</span> qui suit celle au cours de laquelle la TVA dont elle a demandé le remboursement était exigible. Elle doit faire sa demande sur le portail électronique de l'État dans lequel elle est établie :
Service en ligne
Portail électronique des États de l'Union européenne pour la transmission des demandes de remboursement de TVA intracommunautaire
Ministère chargé des finances
L'entreprise doit joindre à sa demande de remboursement les <span class="miseenevidence">informations et documents </span>suivants :
La France peut demander à l'entreprise des informations complémentaires concernant sa demande de remboursement.
À savoir
Lorsque des biens ou des services de code 10 « Autres » sont mentionnés, l'entreprise doit indiquer de quel service ou bien il s'agit.
La TVA dont le remboursement est demandé ne doit pas être inférieure à l'un des montants suivants selon la période sur laquelle porte le remboursement :
Une fois la demande de remboursement (correcte et complète) envoyée, l'entreprise reçoit un accusé de réception de la France.
La France a ensuite <span class="miseenevidence">4 mois</span> pour traiter la demande. Ce délai peut être <span class="miseenevidence">allongé à 6 ou 8 mois</span> si des demandes de documents complémentaires sont faites.
Une fois la demande de remboursement acceptée, la France dispose d'un délai de <span class="miseenevidence">10<a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R17508"> jours ouvrables</a></span><LienIntra LienID="R17508" type="Définition de glossaire"/> à compter de l'expiration du délai de traitement de la demande. Des intérêts moratoires (pénalités de retard) sont versés à l'entreprise si les délais ne sont pas respectés.
En cas de rejet de la demande de remboursement, la France doit indiquer à l'entreprise les motifs de ce rejet.
Si la France n'a pas rendu de décision dans le délai imparti, l'entreprise peut saisir le tribunal administratif compétent dès le 1<Exposant>er </Exposant>jour d'expiration du délai.
Attention :
Lorsque l'entreprise demande que le remboursement soit fait dans l'État dans lequel elle est établie, les frais bancaires sont à sa charge.
Code général des impôts, annexe 2 : articles 242-0 M à 242-0 Z ter
Remboursement de la TVA pour les assujettis établis dans l'UE
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Téléservice
Demande de remboursement de TVA par un assujetti établi hors de l'Union européenne
Formulaire
Demande de remboursement de TVA par un assujetti étranger
Formulaire
Déclaration de modification - Assujetti à la TVA non établi en France
Formulaire
Déclaration de cessation d'activité - Assujetti à la TVA non établi en France
Formulaire
Numéro de TVA intracommunautaire
Fiscalité
Taux de TVA appliqués dans les États de l'Union européenne
Commission européenne
Notice d'information pour le remboursement de la TVA française à un assujetti établi hors UE
Ministère chargé des finances
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