Fiche pratique
Vérifié le 02/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'homicide involontaire est le fait de causer la mort de quelqu'un sans le vouloir. Ce comportement ne constitue pas un crime mais un délit car la loi prend en compte l'absence de volonté de tuer la victime. Il peut s'agir par exemple d'un accident de la route mortel.
Un proche d'une victime d'homicide involontaire peut déposer plainte contre l'auteur des faits, même s'il est inconnu. Il peut aussi décider de ne pas porter plainte.
L'homicide involontaire est le fait de causer la mort d'autrui sans en avoir l'intention.
Il peut s'agir d'une maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une règle de prudence ou de sécurité.
En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.
En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.
Vous pouvez également contacter le 112.
Par téléphone
Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.
Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
112
Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile
24h/24h et 7j/7
Appel gratuit
Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.
Par SMS au 114
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Contact possible via :
Il est essentiel d'être réactif et d'informer immédiatement les services d'urgence dans le but de retrouver l'auteur (en cas de fuite pas exemple) et de préserver les indices.
S'il y a des blessés, il faut également alerter les secours en composant le 15 (Samu) ou le 18 (pompiers).
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure.
Une fois que la plainte a été déposée, le procureur de la République décide si une enquête doit être ouverte et si un procès doit avoir lieu.
A l'issue de l'enquête, s'il estime que l'affaire doit être jugée, le procureur va saisir le tribunal.
Pour demander une indemnisation pour le préjudice lié au décès de son proche, le plaignant doit se constituer partie civile. Il peut le faire :
La partie civile doit :
À savoir
le juge ne pourra jamais donner plus d'argent que ce qui a été demandé, mais il pourra donner moins.
Quand le procureur de la République classe l'affaire, il n'y a pas de procès.
Si les proches du défunt ne sont pas d'accord, ils peuvent demander qu'une nouvelle enquête ait lieu. Pour cela, ils doivent saisir un juge d'instruction en déposant une plainte avec constitution de partie civile.
Le procureur de la République choisira si une enquête doit être ouverte et si l'affaire doit être jugée par un tribunal.
Que l'enquête soit dirigée par le procureur ou par un juge d'instruction, le procès se déroulera devant le tribunal correctionnel.
Attention :
Le juge d'instruction n'est pas obligé de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel. Il peut décider de prononcer un non-lieu. Dans ce cas, il n'y aura pas de procès.
L'homicide involontaire commis par un conducteur est puni jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
S'il y a une circonstance aggravante, le conducteur peut être puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.
S'il y a plusieurs circonstances aggravantes, la peine peut aller jusqu' 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
Plusieurs cas sont des circonstances aggravantes :
Le conducteur qui a commis un homicide involontaire encourt également des peines complémentaires.
Peines de base
L'auteur d'un homicide involontaire peut être sanctionné jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Circonstance aggravante
Dans le cas d'une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, la peine peut aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Peines complémentaires
Le tribunal peut aussi prononcer une ou plusieurs peines complémentaires (exemples : interdiction de porter une arme soumise à autorisation pendant 5 ans au plus, confiscation d'armes, retrait du permis de chasser...).
L'homicide involontaire est le fait de causer la mort d'autrui sans en avoir l'intention.
Il peut s'agir d'une maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une règle de prudence ou de sécurité.
En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.
En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.
Vous pouvez également contacter le 112.
Par téléphone
Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.
Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
112
Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile
24h/24h et 7j/7
Appel gratuit
Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.
Par SMS au 114
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Contact possible via :
Il est essentiel d'être réactif et d'informer immédiatement les services d'urgence dans le but de retrouver l'auteur (en cas de fuite pas exemple) et de préserver les indices.
S'il y a des blessés, il faut également alerter les secours en composant le 15 (Samu) ou le 18 (pompiers).
Lorsqu'il est informé qu'une personne est morte, le procureur de la République peut ouvrir une enquête, même sans plainte, s'il l'estime nécessaire.
Il décide ensuite si l'affaire doit être jugée par un tribunal ou si elle doit être classée sans suite.
Le juge d'instruction peut renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel ou prononcer un non-lieu. Dans ce cas, il n'y aura pas de procès.
La partie civile peut faire appel de cette décision devant la chambre d'instruction de la cour d'appel. L'appel doit être fait dans les 10 jours après avoir reçu la notification du non-lieu.
Même s'il n'a pas porté plainte, un proche de la victime décédée peut demander à intervenir au procès en tant que partie civile et demander une indemnisation du préjudice lié au décès de la victime.
Il peut se constituer partie civile :
Pour être indemnisée, la partie civile doit :
À savoir
le juge ne pourra jamais donner plus d'argent que ce qui a été demandé, mais il pourra donner moins.
L'homicide involontaire commis par un conducteur est puni jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
S'il y a une circonstance aggravante, le conducteur peut être puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.
S'il y a plusieurs circonstances aggravantes, la peine peut aller jusqu' 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
Plusieurs cas sont des circonstances aggravantes :
Le conducteur qui a commis un homicide involontaire encourt également des peines complémentaires.
Peines de base
L'auteur d'un homicide involontaire peut être sanctionné jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Circonstance aggravante
Dans le cas d'une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, la peine peut aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Peines complémentaires
Le tribunal peut aussi prononcer une ou plusieurs peines complémentaires (exemples : interdiction de porter une arme soumise à autorisation pendant 5 ans au plus, confiscation d'armes, retrait du permis de chasser...).
Transports - Mobilité
Transports - Mobilité
Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel
Justice
Plainte avec constitution de partie civile
Justice
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
62 Place de l’Église, 38110 Saint-Victor-de-Cessieu
Téléphone: 04 74 33 40 80