Fiche pratique
Vérifié le 15/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La plainte avec constitution de <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R53960">partie civile</a> permet à la victime d'une <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R10272">infraction</a> de demander l'ouverture d'une enquête dirigée par un juge <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R19714">d'instruction</a>. Cette enquête est une <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R52092">information judiciaire</a>. La plainte avec constitution de partie civile est soumise à certaines conditions (plainte simple préalable par exemple). C'est le juge d'instruction qui décide de lancer ou non l'enquête, après avoir demandé son avis au <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a>. La victime ne peut pas l'imposer au juge.
Une plainte avec constitution de <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R53960">partie civile</a> permet à la victime d'une <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R10272">infraction</a> de lancer l'action publique. C'est la procédure en justice qui permet, si elle aboutit, de condamner l'auteur de l'infraction à une peine.
La plainte avec constitution de partie civile est une première étape de la procédure pénale. Elle ne garantit pas la condamnation d'un suspect par un tribunal. Elle permet de déclencher <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R52092">l'information judiciaire</a> menée par le juge d'instruction. Si à l'issue de l'enquête pénale, le juge d'instruction décide que l'auteur de l'infraction doit être jugé par le tribunal, la victime peut demander des <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R12532">dommages-intérêts</a> pour réparer son préjudice.
La plainte avec constitution de partie civile ne doit pas être confondue avec la <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F1435">plainte simple</a>. La plainte simple permet à la victime de signaler au procureur de la République une infraction sans se constituer partie civile. Dans ce cas, le juge d'instruction est rarement saisi par le procureur.
Le dépôt d'une plainte simple est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> avant de déposer une plainte avec constitution de partie civile, sauf pour certaines infractions.
Si vous déposez une plainte avec constitution de partie civile, il faut être victime d'une infraction, c'est-à-dire avoir subi un préjudice. Vous devez justifier qu'une plainte simple n'a pas abouti. Pour certaines infractions, la plainte simple préalable n'est pas nécessaire.
Si vous déposez une plainte avec constitution de partie civile, vous devez avoir personnellement subi un préjudice causé par l'infraction.
Ce préjudice peut être une blessure, une maladie, la perte d'une somme d'argent, la mort d'un proche, ...
Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas déposer seul une plainte. Vos parents ou votre <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R10398">représentant légal</a> doivent le faire en votre nom et pour le préjudice que vous avez subi.
Vous devez avoir personnellement subi un préjudice causé par l'infraction.
Ce préjudice peut être une blessure, une maladie, un vol...
Dans certains cas, vous pouvez directement déposer une plainte avec constitution de partie civile sans avoir à faire une <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F1435">plainte simple</a>. Vous devez être victime d'un <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R49230">crime</a>, d'un délit de presse (<a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F32077">injure</a>, <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F32079">diffamation</a>...) ou d'une infraction au code électoral.
Attention :
<span class="miseenevidence">il n'est pas possible de déposer une plainte avec constitution de partie civile pour une <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R52095">contravention</a>.</span>
Dans les autres cas, vous devez toujours avoir déposé une plainte simple pour les mêmes faits avant de pouvoir faire une plainte avec constitution de partie civile.
La plainte avec constitution de partie civile est possible dans les cas suivants :
Vous devez justifier que votre plainte simple n'a pas abouti avec un des documents suivants :
À noter
si vous avez demandé des <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R12532">dommages-intérêts</a> devant un juge civil entre votre plainte simple et votre plainte avec constitution de partie civile, vous devez annuler cette demande avant de saisir le juge d'instruction.
Votre dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait par un courrier daté et signé ou par déclaration orale devant le juge d'instruction.
Si votre plainte est transmise par courrier, vous devez indiquer les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser un modèle de courrier ou bien le rédiger sur papier libre.
Modèle de document
Porter plainte avec constitution de partie civile
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Attention :
si la plainte avec constitution de partie civile concerne un délit de presse (<a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F32077">injure</a>, <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F32079">diffamation</a>...),vous devez indiquer les infractions et les textes de loi applicables pour les faits que vous dénoncez.
Votre courrier est adressé par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au juge d'instruction du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Dans chaque tribunal, un juge d'instruction est chargé de recevoir toutes les plaintes avec constitution de partie civile. Il s'agit généralement du doyen des juges d'instruction, c'est-à-dire le magistrat exerçant depuis le plus longtemps cette fonction.
Vous pouvez être assisté par un avocat.
Après le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, le doyen des juges d'instruction demande au plaignant de verser une somme d'argent appelée <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R49433">consignation</a>. Le juge fixe le montant de cette consignation en fonction des revenus du plaignant.
La consignation doit être payée dans un délai fixé par le juge. Si ce délai n'est pas respecté, la plainte peut être rejetée.
Cette somme vient garantir le paiement d'une éventuelle amende prononcée dans le cas où la plainte s'avérerait abusive (faits inventés...). Cette amende est de <span class="valeur">15 000 €</span> maximum.
Dans les autres cas, la consignation est rendue à la fin de l'enquête, qu'il y ait ou non un procès.
Attention :
le plaignant n'a pas à verser une consignation s'il a obtenu <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour cette procédure. Il peut également ne pas avoir à verser de consignation sur décision du juge.
La plainte est ensuite transmise par le doyen des juges d'instruction au procureur de la République pour qu'il donne un avis appelé <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R53627">réquisitions</a>.
Avant de prendre ses réquisitions, le procureur de la République peut demander au juge d'instruction :
Dans ses réquisitions, le procureur de la République peut demander au juge d'instruction d'ouvrir <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F1456">une information judiciaire</a>. Il peut aussi lui demander de pas prendre en compte la plainte (par exemple, s'il estime que les faits ne constituent pas une infraction).
À noter
lorsque le procureur demande au juge de pas prendre en compte la plainte, il peut indiquer à la victime qu'elle peut utiliser la procédure de <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F1455">citation directe</a> pour faire convoquer le suspect devant le tribunal.
Le doyen des juges d'instruction peut décider de suivre ou de ne pas suivre les réquisitions du procureur de la République.
Le juge peut entendre le plaignant de sa propre initiative ou à la demande du procureur.
Si le doyen décide d'ouvrir <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F1456">une information judiciaire</a>, il désigne alors le juge d'instruction chargé d'enquêter. Il peut se désigner lui-même.
Si le juge refuse, il prendra une <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R1058">ordonnance</a> de refus d'informer. Tel est le cas si les faits dénoncés ne sont pas une infraction pénale ou s'ils ont manifestement pas été commis. En cas de refus d'informer, l'enquête n'est pas lancée.
Le plaignant peut faire appel de la décision de refus d'informer dans les 10 jours suivant la <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R14732">notification</a> de cette décision. L'appel doit se faire <span class="miseenevidence">sur place</span> par une déclaration auprès du greffier du juge d'instruction. Cette déclaration est signée par le greffier et par le plaignant ou son avocat.
C'est la chambre de l'instruction de la cour d'appel qui examine les recours sur les décisions de refus d'informer.
À noter
si le juge d'instruction refuse d'ouvrir une information judiciaire, la personne visée par la plainte peut poursuivre le plaignant pour dénonciation calomnieuse et demander le versement de <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R12532">dommages-intérêts</a>.
Si l'<a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F1456">information judiciaire</a> est ouverte, le plaignant devient partie civile.
Si à la fin de la procédure l'auteur des faits est jugé et que vous êtes partie civile, vous pouvez demande l'indemnisation de votre préjudice à l'aide de <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R12532">dommages-intérêts</a>.
Si vous êtes une partie civile, vous avez accès au dossier et vous pouvez être assistée d'un avocat,. C'est le cas par exemple lorsque vous êtes entendu par le juge.
Vous pouvez demander des actes d'enquêtes au juge : l'audition d'un témoin, une expertise, une confrontation ...
Vous recevez les décisions prises par le juge d'instruction lorsque vous êtes une partie civile.
Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Action civile de la victime (article 2)
Code de procédure pénale : articles 49 à 52-1
Compétence territoriale du juge d'instruction (article 52)
Code de procédure pénale : articles 85 à 91-1
Dépôt et traitement d'une plainte avec constitution de partie civile
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 50
Contenu de la plainte pour un délit de presse
Code de procédure pénale : article 177-2
Amende en cas de procédure abusive
Code de procédure pénale : articles 185 à 187-3
Appel si décision de refus d'informer (article 186)
Porter plainte avec constitution de partie civile
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