Fiche pratique
Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous vivez en concubinage et vous vous interrogez sur votre situation fiscale ? Vous devez faire chacun votre propre déclaration de revenus. Vous avez droit à 1 part de <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R1124">quotient familial</a>. Vos personnes à charge (enfant, personne invalide) et votre situation (ancien combattant, invalidité) vous donnent droit à des parts supplémentaires.
Vous avez droit à 1 part de <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R1124">quotient familial</a>.
Vous avez droit à une <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R58943">majoration de parts</a> si vous avez un enfant à charge (ou plusieurs), qu'il soit mineur ou majeur célibataire.
L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire est limité. C'est le plafonnement du quotient familial.
Enfant(s) | Nombre de parts | Plafonnement |
0 | 1 | - |
1 | 1,5 | <span class="valeur">1 678 €</span> |
2 | 2 | <span class="valeur">3 356 €</span> |
3 | 3 | <span class="valeur">5 034 €</span> |
4 | 4 | <span class="valeur">6 712 €</span> |
Par enfant supplémentaire | 1 | + <span class="valeur">1 678 €</span> |
À noter
si l'enfant est en garde alternée, le plafonnement sera réduit de moitié pour chaque parent, donc de <span class="valeur">839 €</span> par enfant.
Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité". Ceci qu'il s'agisse <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F2661">de votre enfant</a> ou de <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F387">toute autre personne</a>, dans certaines conditions.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :
Si le 1<Exposant>er</Exposant> résultat est inférieur au 2<Exposant>nd</Exposant>, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2<Exposant>nd</Exposant> résultat.
Vous avez droit à 1,5 part de <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R1124">quotient familial</a> si vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire).
L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire est limité. C'est le plafonnement du quotient familial.
Nombre d'enfant(s) | Nombre de parts | Plafonnement |
0 | 1,5 | - |
1 | 2 | <span class="valeur">3 351 €</span> |
2 | 2,5 | <span class="valeur">6 702 €</span> |
3 | 3,5 | <span class="valeur">10 053 €</span> |
4 | 4,5 | <span class="valeur">13 404 €</span> |
Par enfant supplémentaire | 1 | + <span class="valeur">3 351 €</span> |
Attention :
ces parts de quotient familial s'appliquent si vous avez la charge <span class="miseenevidence">exclusive ou principale</span> des personnes à charge.
Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité". Ceci qu'il s'agisse <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F2661">de votre enfant</a> ou de <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F387">toute autre personne</a>, dans certaines conditions.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :
Si le 2<Exposant>nd</Exposant><Exposant/> résultat est inférieur au 1<Exposant>er</Exposant>, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1<Exposant>er</Exposant> résultat.
Code général des impôts : articles 193 à 199
Quotient familial (article 194), situations ouvrant droit à une augmentation de parts de quotient familial (article 195 à 196 B), plafonnement des effets du quotient familial (article 197)
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20-20 relatif aux majorations du quotient familial
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-20 relatif au plafonnement des effets du quotient familial
L'article donne un exemple d'application du mécanisme du plafonnement
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Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
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