Fiche pratique
Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez commis une <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R10272">infraction</a> routière et vous vous demandez si vous risquez la confiscation de votre véhicule ? La confiscation du véhicule est une <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R2515">peine complémentaire</a> prononcée par un juge à la suite d'une <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R52056">infraction</a> grave. Elle s'ajoute à d'autres sanctions : amende, suspension ou annulation du permis de conduire.... Cette page vous indique quelles infractions peuvent entraîner la confiscation du véhicule.
Vous encourez la confiscation de votre véhicule si vous commettez les <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R49229">délits</a> suivants :
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.
Vous encourez la confiscation de votre véhicule en cas de <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R61079">refus d'obtempérer</a>.
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.
Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.
Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.
Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.
Code de la route : articles L221-1 A à L221-10
Délivrance et catégories du permis de conduire
Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
Code de la route : articles L231-1 à L231-3
Comportement en cas d'accident
Code de la route : articles L232-1 à L232-3
Atteintes involontaires aux personnes
Code de la route : articles L233-1 à L233-2
Comportement en cas de contrôle routier
Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Conduite sous l'influence de l'alcool
Code de la route : articles L235-1 à L235-5
Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
Code de la route : articles L324-1 et L324-2
Assurance
Code de la route : articles L325-1 à L325-14
Immobilisation et mise en fourrière
Code de la route : articles R413-1 à R413-16
Vitesses maximales autorisées
Code pénal : articles 221-6 à 221-7
Atteintes involontaires à la vie
Assurance automobile (véhicule)
Argent - Impôts - Consommation
Mise en fourrière d'un véhicule
Transports - Mobilité
Vitesse au volant : limitations et sanctions en cas d'excès de vitesse
Transports - Mobilité
Transports - Mobilité
Transports - Mobilité
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
62 Place de l’Église, 38110 Saint-Victor-de-Cessieu
Téléphone: 04 74 33 40 80