Dossier
Vérifié le 11/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Attestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit
Formulaire
Porter plainte avec constitution de partie civile
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Modèle de document
Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice
Formulaire
Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?
Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ?
Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour appliquer la peine ?
Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?
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