Fiche pratique
Vérifié le 08/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les forces de l'ordre ont immobilisé votre véhicule et vous vous demandez comment faire pour le récupérer ? Cette page vous indique les règles de l'immobilisation du véhicule.
Les <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R10272">infractions</a> suivantes peuvent entraîner l'immobilisation de votre véhicule :
Lorsque les forces de l'ordre décident d'immobiliser votre véhicule, vous devez <span class="miseenevidence">le maintenir sur place ou à proximité</span> tout en respectant les règles de stationnement.
Les forces de l'ordre vous remettent une <span class="miseenevidence">fiche d'immobilisation</span> ou une <span class="miseenevidence">fiche de circulation provisoire</span> en échange du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.
Si vous êtes absent ou si vous refusez de déplacer votre véhicule, il peut être immobilisé par un moyen mécanique.
L'immobilisation d'un véhicule peut être un <span class="miseenevidence">préalable à sa </span><a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F12918">mise en fourrière</a>.
Vous devez prouver que <span class="miseenevidence">l'infraction</span> ayant entraîné l'immobilisation du véhicule <span class="miseenevidence">a cessé</span>.
Vous devez vous adresser à <span class="miseenevidence">l'autorité indiquée sur la fiche d'immobilisation</span>.
Si l'infraction commise concerne la <span class="miseenevidence">non conformité des plaques d'immatriculation</span>, vous devez <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F1050">faire immatriculer le véhicule</a>.
Demandez aux forces de l'ordre une copie de la carte grise pour faire la démarche.
Faire obstacle à l'immobilisation de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 750 €</span>.
Vous perdez également <span class="miseenevidence">6 points</span> sur votre permis de conduire.
Vous risquez également les <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :
Code de la route : articles L325-1 à L325-14
Immobilisation et mise en fourrière
Code de la route : articles R325-2 à R325-11
Immobilisation
Mise en fourrière d'un véhicule
Transports - Mobilité
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