Fiche pratique
Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les forces de l'ordre ont pris votre permis de conduire et vous vous demandez quand et comment vous allez pouvoir le récupérer ? Lorsque vous commettez certaines <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R10272">infractions</a>, les forces de l'ordre peuvent prendre votre permis. Vous n'avez plus le droit de conduire. Cette page vous indique <span class="miseenevidence">les règles de la rétention du permis de conduire</span>.
La rétention du permis de conduire intervient dans les cas suivants :
La rétention peut intervenir dans les situations suivantes :
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) <span class="miseenevidence">prennent votre permis</span> et vous remettent immédiatement en échange un exemplaire de <span class="miseenevidence">l'avis de rétention</span>.
<span class="miseenevidence">Si vous ne pouvez pas présenter votre permis,</span> vous avez <span class="miseenevidence">24 heures</span> pour le remettre aux forces de l'ordre qui vous ont contrôlé.
N'oubliez pas de signaler aux forces de l'ordre <span class="miseenevidence">si l'adresse indiquée sur votre permis a changé.</span>
À noter
en cas de <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F31901">conduite accompagnée</a>, la rétention s'applique au permis de l'accompagnateur de l'élève conducteur si l'infraction concerne l'alcoolémie ou l'usage de stupéfiant.
<span class="miseenevidence">Vous n'avez plus le droit de conduire</span>.
Si vous conduisez à nouveau, vous risquez une <span class="miseenevidence">peine de prison</span> de 2 ans maximum et une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">4 500 €</span>.
<span class="miseenevidence">6 points</span> sont retirés du permis de conduire.
Vous risquez également les <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :
La rétention du permis dure <span class="miseenevidence">72 heures maximum</span> (120 heures après un délit d'alcool au volant ou de stupéfiant).
Durant ce délai, le préfet (ou le sous-préfet selon le département) est alerté.
Les <span class="miseenevidence">vérifications</span> nécessaires sont faites concernant votre véhicule et vous-même.
Par exemple, vérification de votre état alcoolique par une analyse de sang.
Pendant la durée de la rétention, votre véhicule peut être <span class="miseenevidence"><a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F12914">immobilisé</a></span>.
Votre permis de conduire est remis à votre disposition :
Après le délai de 72 heures ou 120 heures, vous pouvez <span class="miseenevidence">récupérer votre permis de conduire</span> <span class="miseenevidence">à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention</span>.
Votre permis est disponible <span class="miseenevidence">pendant les 12 heures suivant la fin de la période de rétention</span>.
Si la rétention prend fin entre 18h et 22h, vous pouvez récupérer votre permis jusqu'au lendemain midi.
Si vous ne l'avez pas récupéré à la fin de ce délai ou si vous en faites la demande, votre permis vous est restitué par lettre recommandée avec <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R39324">AR</a>.
Les forces de l'ordre <span class="miseenevidence">vous informent de la conservation de votre permis de conduire</span>.
Les mesures suivantes peuvent ensuite vous être <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R14732">notifiées</a> :
Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Infractions concernées (article L224-1), sanctions (article L224-17)
Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2
Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction.
Suspension administrative du permis de conduire
Transports - Mobilité
Suspension judiciaire du permis de conduire
Transports - Mobilité
Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
Transports - Mobilité
Permis de conduire : barème des points retirés par infraction
Transports - Mobilité
Récupération des points du permis de conduire
Transports - Mobilité
Alcool au volant : réglementation et sanctions
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