Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pensez à créer ou avez créé une SARL et vous aimeriez connaître le régime social qui s'applique ? Nous vous présentons les informations nécessaires.
Nous avons choisi une liste de quelques mots avec les définitions qui leur correspondent afin de mieux comprendre le régime social d'une société à responsabilité limitée (SARL) :
<span class="miseenevidence">Autre vocabulaire</span>
Le gérant associé majoritaire est affilié au <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=F23890">régime des travailleurs indépendants</a>. On dit qu'un gérant est majoritaire lorsqu'il détient au moins <span class="valeur">51 %</span> des parts de la société.
Les cotisations sociales attachées au gérant sont les suivantes :
Elles sont calculées sur les revenus professionnels du gérant. Il doit transmettre toutes les informations nécessaires à l'administration fiscale pour le calcul des cotisations sociales :
Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances
Normalement les cotisations sociales doivent être versées par le gérant lui-même, mais en pratique elles sont généralement prélevées directement sur le compte de la société. Les cotisations versées pour le compte du gérant sont déduite du résultat fiscal de la société.
Le paiement des cotisations se fait en deux étapes :
Le versement des cotisations provisionnelles se fait soit tous les mois (le 5 ou le 20 du mois), soit tous les 3 mois (5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre).
Le versement peut se faire de l'une des manières suivantes :
Le gérant associé (minoritaire ou égalitaire) ou le gérant non associé a le statut d'assimilé-salarié : il dépend, tout comme le salarié, du régime général de la sécurité sociale.
Les cotisations sociales liées au dirigeant et versées par l'entreprise sont <span class="miseenevidence">les mêmes que celles d'un salarié cadre, sauf l'assurance chômage</span>. Le dirigeant peut cependant, s'il le souhaite, souscrire en plus une assurance chômage complémentaire.
Il bénéficie d'une assurance maladie-maternité, des allocations familiales, d'une assurance contre les accidents du travail, d'une assurance retraite de base, d'une assurance retraite complémentaire et d'une assurance prévoyance.
Le dirigeant n'ayant pas droit à l'assurance chômage, il n'a pas à verser la contribution d'assurance chômage.
Les cotisations et contributions sociales sont calculées sur les revenus suivants :
Les cotisations sociales sont dues par l'employeur et par le salarié.
C'est l'employeur <span class="miseenevidence">qui retient le montant</span> des cotisations sociales <span class="miseenevidence">chaque mois</span> sur la paie de ses salariés.
Il <span class="miseenevidence">doit ensuite </span><span class="miseenevidence">déclarer et verser</span> ces cotisations sociales à l'aide de la déclaration sociale nominative (DSN)<span class="miseenevidence"> au plus tard le 15 du mois suivant</span> celui de la période d'emploi considérée :
Service en ligne
Déclaration sociale nominative (DSN)
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
L'employeur a la possibilité <span class="miseenevidence">d'opter</span> pour la déclaration sociale nominative trimestrielle. La déclaration et le versement des cotisations sociales devront être faites <span class="miseenevidence">au plus tard le 15 du premier mois</span> du trimestre suivant.
Les cotisations et contributions sociales dues sont les suivantes :
En plus de ces cotisations sociales, il y a des <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=F2302">cotisations salariales</a> qui sont directement prélevées sur le salaire brut du salarié.
Ces cotisations regroupent l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée (<a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R31257">CSG</a>), la contribution au remboursement de la dette sociale (<a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R31258">CRDS</a>), la cotisations chômage et la cotisations de retraite complémentaire.
Les cotisations sociales sont dues par l'employeur et par le salarié.
C'est l'employeur <span class="miseenevidence">qui retient le montant</span> des cotisations sociales <span class="miseenevidence">chaque mois</span> sur la paie de ses salariés.
Il <span class="miseenevidence">doit ensuite </span><span class="miseenevidence">déclarer et verser</span> ces cotisations sociales à l'aide de la déclaration sociale nominative (DSN)<span class="miseenevidence"> au plus tard le 15 du mois suivant</span> celui de la période d'emploi considérée :
Service en ligne
Déclaration sociale nominative (DSN)
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
Les cotisations et contributions sociales dues sont les suivantes :
En plus de ces cotisations sociales, il y a des <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=F2302">cotisations salariales</a> qui sont directement prélevées sur le salaire brut du salarié.
Ces cotisations regroupent l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée (<a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R31257">CSG</a>), la contribution au remboursement de la dette sociale (<a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R31258">CRDS</a>), la cotisations chômage et la cotisations de retraite complémentaire.
Les cotisations sociales sont dues par l'employeur et par le salarié.
C'est l'employeur <span class="miseenevidence">qui retient le montant</span> des cotisations sociales <span class="miseenevidence">chaque mois</span> sur la paie de ses salariés.
Il <span class="miseenevidence">doit ensuite </span><span class="miseenevidence">déclarer et verser</span> ces cotisations sociales à l'aide de la déclaration sociale nominative (DSN) <span class="miseenevidence">au plus tard le 5 du mois suivant</span> celui de la période d'emploi considérée :
Service en ligne
Déclaration sociale nominative (DSN)
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
Les cotisations et contributions sociales dues sont les suivantes :
En plus de ces cotisations sociales, il y a des <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=F2302">cotisations salariales</a> qui sont directement prélevées sur le salaire brut du salarié.
Ces cotisations regroupent l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée (<a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R31257">CSG</a>), la contribution au remboursement de la dette sociale (<a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R31258">CRDS</a>), la cotisations chômage et la cotisations de retraite complémentaire.
Les cotisations sociales sont dues par l'employeur et par le salarié.
C'est l'employeur <span class="miseenevidence">qui retient le montant</span> des cotisations sociales <span class="miseenevidence">chaque mois</span> sur la paie de ses salariés.
Il <span class="miseenevidence">doit ensuite </span><span class="miseenevidence">déclarer et verser</span> ces cotisations sociales à l'aide de la déclaration sociale nominative (DSN) <span class="miseenevidence">au plus tard le 15 du mois suivant</span> celui de la période de travail considérée :
Service en ligne
Déclaration sociale nominative (DSN)
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
Les cotisations et contributions sociales dues sont les suivantes :
En plus de ces cotisations sociales, il y a des <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=F2302">cotisations salariales</a> qui sont directement prélevées sur le salaire brut du salarié.
Ces cotisations regroupent l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée (<a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R31257">CSG</a>), la contribution au remboursement de la dette sociale (<a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R31258">CRDS</a>), la cotisations chômage et la cotisations de retraite complémentaire.
Vous pouvez faire une estimation du montant des cotisations sociales que vous devrez payer lors de l'embauche d'un salarié :
Simulateur
Calculer les cotisations sociales pour l'embauche d'un premier salarié
Urssaf
La société peut <span class="miseenevidence">bénéficier de réductions </span>de cotisations et contributions sociales selon différents critères :
La société peut <span class="miseenevidence">bénéficier d'exonérations</span> de cotisations et contributions sociales selon différents critères :
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une société à responsabilité limitée (SARL)
Étapes de vie
Protection sociale des travailleurs indépendants : contributions et cotisations
Ressources humaines
Contribution solidarité autonomie (CSA)
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Régime de garantie des salaires (AGS)
Ressources humaines
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Déclaration et paiement des cotisations sociales
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