Fiche pratique
Vérifié le 13/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le régime de la <span class="miseenevidence">garantie des salaires </span>(<a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R52401">AGS</a>) permet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture, etc.) en cas de <span class="miseenevidence">procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.</span> Cette garantie est financée par une cotisation patronale <span class="miseenevidence">obligatoire </span>pour tous les employeurs.
Tout employeur doit verser une cotisation AGS pour financer le risque de non-paiement des rémunérations dues aux salariés en cas de <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R57210">procédure collective</a>.
Tout employeur, qu'il soit un entrepreneur individuel (EI) ou une société, doit payer la cotisation au régime de garantie AGS.
Toutes les activités sont concernées : commerciale, artisanale ou libérale.
L'AGS est une cotisation <span class="miseenevidence">uniquement à la charge de l'employeur </span>(c'est-à-dire une « cotisation patronale »). Elle est recouvrée par les Urssaf pour le compte du régime d'assurance chômage.
La cotisation AGS est fixée à <span class="valeur">0,15 %</span> des salaires servant de base au calcul des cotisations d’assurance chômage.
Les cotisations d’assurance chômage et la cotisation AGS ne sont pas dues sur les rémunérations dépassant 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (soit la somme de <span class="valeur">14 664</span> en 2023).
<span class="miseenevidence">Tous les salariés</span> liés à l'entreprise par un contrat de travail peuvent bénéficier de l'AGS y compris les <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=F3155">salariés détachés à l'étranger</a> ou <span class="miseenevidence">expatriés</span>.
Les <span class="miseenevidence">apprentis</span> et les salariés <span class="miseenevidence">intérimaires</span> bénéficient également de l'AGS.
Le bénéfice de la garantie de l'AGS est immédiat pour le salarié, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise. Ainsi, la rémunération d'un salarié nouvellement embauché est garantie par l'AGS en cas de redressement judiciaire.
À savoir
Les <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R59361">mandataires sociaux</a> (comme les gérants majoritaires de <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R24383">SARL</a>, les présidents de <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R38677">SAS</a>) ne sont pas considérés comme des salariés. Ils ne peuvent pas bénéficier de l'AGS sauf s'ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail.
L'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés lorsque les<span class="miseenevidence"> 2 conditions</span> suivantes sont réunies :
Les <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R60629">créances</a> des salariés (c'est-à-dire les rémunérations, <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=F2140">l'intéressement</a>, la <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=F2141">participation</a>) sont couvertes par l'AGS uniquement lorsqu'une <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R57210">procédure collective</a> est ouverte.
Ainsi, la garantie AGS ne joue pas en cas de <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=F36190">dissolution</a> de la société (par exemple en cas d'arrivée du terme de la société).
Attention :
Dans la procédure de sauvegarde, l'entreprise n'est pas encore en <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R60483">cessation des paiements</a>. Elle doit donc prouver que ses fonds sont insuffisants pour payer les salaires.
La mise en œuvre de la garantie de l’AGS suit une procédure spéciale.
Le salarié <span class="miseenevidence">ne peut pas s'adresser directement à l'AGS</span> mais il peut réclamer que ses salaires <span class="miseenevidence">impayés</span> soient inscrits sur un relevé de créances salariales établi par le <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R60518">mandataire judiciaire</a>.
En effet, lorsque l'employeur fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le tribunal de commerce (ou judiciaire) désigne un mandataire judiciaire. Celui-ci est chargé de vérifier qu'il n'existe pas d'autres dispositifs pouvant prendre en charge les créances dues aux salariés (par exemple : caisse de garantie des congés payés, des intérimaires, activité partielle financée par l’État et l’Unedic, etc.). Il confirme également que l'entreprise ne dispose pas des fonds disponibles pour le paiement des créances salariales.
Une fois ces éléments vérifiés, le mandataire judiciaire recense les créances salariales de l'employeur dans un relevé de créances salariales et l'adresse à l'AGS qui avance les fonds nécessaires.
L'étendue des sommes garanties par l'AGS dépend de la <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R57210">procédure collective</a> ouverte : <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=F22311">sauvegarde</a>, <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=F22314">redressement judiciaire</a> ou <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=F22330">liquidation judiciaire</a>.
L’AGS garantit uniquement les <span class="miseenevidence">indemnités de rupture des salariés licenciés pour motif économique</span> pendant la période d’observation (6 mois, renouvelable une fois) ou pendant le mois suivant l’arrêté du <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R63335">plan de sauvegarde</a>.
L’AGS intervient à titre subsidiaire, c’est-à-dire lorsqu’aucun autre dispositif ne permet la prise en charge des sommes dues aux salariés.
Dans la procédure de sauvegarde, l'entreprise n'est pas encore en <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R60483">cessation des paiements</a>. Le <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R60518">mandataire judiciaire</a> doit alors justifier de son impossibilité de payer les créances salariales sur les fonds détenus par la société. L'AGS peut contester la réalité de cette insuffisance.
L'AGS garantit les sommes suivantes :
À savoir
L’AGS ne garantit pas les salaires pendant la période d’observation si la procédure de redressement judiciaire est suivie d’un plan de continuation. La prise en charge se fera uniquement en cas de <span class="miseenevidence">conversion en liquidation judiciaire</span>, dans une limite de 45 jours en montant et en durée.
<span class="miseenevidence">Période d'observation</span>
Après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, commence une phase appelée période d'observation durant laquelle le mandataire judiciaire (avec l'administrateur judiciaire s'il existe) fait un bilan complet de la situation de l'entreprise. Cette période ne peut pas dépasser 18 mois et se termine par un plan de redressement judiciaire ou une cession de l'entreprise ou une liquidation judiciaire.
Lorsque la liquidation est prononcée à la suite d'une procédure de redressement judiciaire, l'AGS<span class="miseenevidence"> garantit</span> le paiement des sommes suivantes :
Lorsque le tribunal <span class="miseenevidence">prononce la liquidation judiciaire d'office</span>, l'AGS couvre dans la limite d'un montant maximal correspondant à un plafond <span class="miseenevidence">d'1 mois et demi </span>de salaire les sommes suivantes :
Attention :
Pour bénéficier de la garantie de l'AGS à la suite de la <span class="miseenevidence">liquidation judiciaire d'office</span>, le <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R60518">mandataire judiciaire</a> doit respecter les délais pour licencier les salariés. Ce délai est de 15 jours suivant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire ou de 21 jours en cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
La garantie de paiement des salaires est limitée à <span class="miseenevidence">un plafond </span>fixé en fonction de <span class="miseenevidence">l'ancienneté du contrat de travail</span> <span class="miseenevidence">au jour de l'ouverture de la procédure collective</span>.
Ancienneté du contrat au jour de l'ouverture de la procédure | Montant maximum |
Contrat conclu plus de 2 ans avant | <span class="valeur">87 984 €</span> |
Contrat conclu entre 2 ans et 6 mois avant | <span class="valeur">73 320 €</span> |
Contrat conclu moins de 6 mois avant | <span class="valeur">58 656 €</span> |
En cas de liquidation judiciaire, la garantie des salaires est limitée aux montants suivants :
L'AGS verse au <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R60518">mandataire judiciaire</a> les sommes figurant sur le relevé de créances salariales dans les délais suivants :
Le mandataire judiciaire reverse immédiatement les sommes qu'il a reçues aux salariés par chèque ou virement.
Code du travail : articles L3253-1 à L3253-23
Garantie du salaire en cas de redressement judiciaire, sauvegarde, liquidation
Code du travail : articles D3253-1 à R3253-6
Montant, plafonds de l'AGS
Simulateur
Entreprises en difficulté
Entreprises en difficulté
Liquidation judiciaire : fermeture involontaire d'une entreprise
Étapes de vie
Procédure et formalités d'embauche d'un salarié
Ressources humaines
Étranger - Europe
Déclaration et paiement des cotisations sociales
Ressources humaines
La garantie en cas de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire
Ministère chargé du travail
Guide pratique de la garantie des salaires
Unédic
Centre d'information sur la prévention des difficultés des entreprises (CIP)
Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables
Prévention des difficultés des entreprises
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