Fiche pratique
Vérifié le 30/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Prélevées sur le salaire brut, les cotisations et contributions sociales sont dues à la fois par l'employeur et par le salarié. En pratique, les cotisations dues par le salarié sont retenues lors de chaque paie par l'employeur. C'est lui qui déclare et verse les cotisations et contributions patronales et salariales aux organismes de recouvrement. Le salarié perçoit le salaire net, c'est-à-dire sa rémunération brute déduite des cotisations.
La protection sociale du travailleur salarié est financée par des cotisations et contributions qui sont calculées à partir du salaire brut. Certains de ces prélèvements sont à la fois à la charge du salarié (part salariale) et de l'employeur (part patronale).
Il s'agit notamment des cotisations et contributions suivantes :
Une fois ces sommes déduites, le salarié perçoit le salaire net.
Les salariés du secteur privé et du secteur public effectuant des heures supplémentaires bénéficient d'un taux de réduction de leurs cotisations salariales d'assurance vieillesse (<span class="valeur">11,31 %</span> au maximum sur ces heures).
C'est l'employeur qui doit verser les cotisations et contributions (part salariale et part patronale confondues) aux organismes de recouvrement :
À savoir
la contribution d'assurance chômage n'est plus à la charge du salarié, sauf pour les intermittents du spectacle, les salariés travaillant à Monaco et certains salariés expatriés.
Il existe d'autres cotisations qui sont uniquement à la charge de l'employeur :
Des prélèvements fiscaux destinés au financement de la Sécurité sociale sont supportés uniquement par le salarié :
Jusqu'au 31 décembre 2022, lorsque l'employeur met à la disposition du travailleur salarié une borne électrique de recharge de véhicules, l'avantage en nature constitué par l'utilisation de cette borne à des fins non professionnelles n'est pas pris en compte.
L'assiette des cotisations et contributions sociales sur les revenus d'activité est la base sur laquelle elles sont calculées.
L'assiette comprend toutes les sommes, avantages et accessoires (en nature ou en argent) qui sont dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou d'un mandat électif.
Il s'agit notamment des éléments de rémunération suivants :
D'autres éléments de rémunération ne sont pas soumis à cotisation :
La base de calcul des cotisations ne peut pas être inférieure à la rémunération minimale légale ou conventionnelle (Smic). Il faut lui ajouter les majorations, primes et indemnités légales ou conventionnelles (sauf pour les salariés rémunérés au forfait ou les VRP multicartes).
À l'inverse, certaines cotisations sont <span class="expression">plafonnées</span> : au-delà d'un certain montant ou plafond, les rémunérations ne sont plus prises en compte pour le calcul des cotisations. C'est le cas pour une partie des cotisations vieillesse et Fnal. Les autres cotisations sont dues sur la totalité de la rémunération, elles sont dites <span class="expression">déplafonnées</span>. Les <a href="https://www.ameli.fr/entreprise/vos-salaries/montants-reference/plafond-securite-sociale" target="_blank">plafonds de la sécurité sociale</a> valables pour une année sont définis chaque 1<Exposant>er </Exposant>janvier.
La base de calcul de la CSG-CRDS est plus large que celle des cotisations de Sécurité sociale. Les éléments de rémunération non soumis à cotisation s'y ajoutent.
Simulateur
Calculer les cotisations sociales pour l'embauche d'un premier salarié
Urssaf
La détermination du plafond de la Sécurité sociale pour le calcul des cotisations sociales est celui de la période de travail donnant lieu à rémunération. Il est ajusté en proportion du temps effectivement écoulé. C'est-à-dire en fonction de la périodicité de la paie ou, lorsque le salarié n'a pas été présent au cours de l'ensemble de cette période, en fonction des jours couverts par le contrat de travail sur cette même période. Des règles particulières s'appliquent aux salariés à temps partiel et à ceux exclus de la mensualisation.
Exemple
Dans le cas du versement au début du mois de janvier du salaire du mois de décembre, le plafond de la Sécurité sociale applicable est celui de décembre.
Ce plafond sera également appliqué aux rémunérations rattachées à la même paie dues au titre d'autres périodes.
En cas de décalage de paie, les réductions de cotisations sociales sont calculées sur 13 paies.
Le changement de fait générateur des taux et plafond a un impact sur le calcul de la réduction générale des cotisations sociales pour décembre et de la réduction du taux des cotisations d'allocations familiales.
Pour le calcul de la réduction du taux de la cotisation d'allocations familiales, il faut prendre en compte la rémunération afférente aux 13 mois et la rapporter à 13 Smic mensuels.
En cas de désaccord avec un organisme de sécurité sociale, le professionnel peut demander une <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/mediation.html" target="_blank">médiation</a>.
À savoir
la <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=F32131">gratification d'un stagiaire</a>, obligatoire à partir de 2 mois de stage conventionné, est exonérée de charges sociales si elle est inférieure à <span class="valeur">4,05 €</span> par heure de stage. Au-delà de ce seuil, elle est soumise à cotisations sociales.
Déclarer via la DSN
La masse salariale (c'est-à-dire les salaires bruts), le nombre d'heures rémunérées, l'assiette et le montant des cotisations doivent être déclarés chaque mois au moyen de la<a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=F34059"> déclaration sociale nominative (DSN)</a> :
La DSN relative aux paies doit être souscrite au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée :
À savoir
les employeurs qui n'utilisent pas encore la DSN doivent établir au plus tard le 31 janvier la <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=F23892">déclaration annuelle de données sociales (DADS-U)</a>.
Payer par voie dématérialisée
<span class="miseenevidence">Le paiement</span> par <span class="miseenevidence">voie dématérialisée est obligatoire</span>, quel que soit le revenu d'activité ou le chiffre d'affaires,
Le paiement mensuel des cotisations devient la règle.
Tiers-déclarants
L'employeur peut confier à un tiers-déclarant l'exercice de ses droits. Le tiers doit procéder aux déclarations par voie dématérialisée.
Les tiers-déclarants peuvent être les suivants :
Les entreprises qui possèdent plusieurs établissements peuvent centraliser leurs déclarations sociales et leur paiement de cotisations dans un unique centre d'Urssaf. <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/creer/quelle-urssaf-pour-votre-entrepr/les-dispositions-vlu.html" target="_blank">Ce dispositif est appelé VLU</a>.
Le VLU est obligatoire pour les entreprises employant 250 salariés et plus. Il est optionnel pour les autres.
L'entreprise doit faire une demande d'autorisation.
Il faut retourner le dossier en version dématérialisée au département grands comptes VLU de l'Urssaf Caisse nationale :
Si la demande est faite avant le 31 octobre, le dispositif de VLU est alors mis en place qui au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit. Pour les entreprises qui pratiquent le décalage de paie, la mise en place du VLU est effective au 1<Exposant>er</Exposant> décembre de l'année en cours.
Pour que sa demande de VLU soit acceptée, l'employeur doit être en relation avec au moins 2 centres d'Urssaf.
Il doit aussi être à jour de ses cotisations et déclarations.
À noter
en cas de contentieux, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire du territoire où se situe l'organisme de sécurité sociale (unique) de l'entreprise.
Code de la sécurité sociale : article R142-10
Contentieux avec un organisme de sécurité sociale (en cas de VLU)
Code de la sécurité sociale : article L133-11
Modernisation et simplification des formalités pour les cotisants ayant recours à un tiers déclarant
Code de la sécurité sociale : article L136-1 à L136-5
Contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement
Code de la sécurité sociale : articles R243-1 à R243-26
Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés
Code général des impôts : articles 240 et 241
Déclarations des commissions, courtages, honoraires, droits d'auteur ou d'inventeur
Code général des impôts : article 88
Déclaration des pensions et rentes
Code général des impôts : article 1649 bis
Déclaration des achats de métaux
Calculer les cotisations sociales pour l'embauche d'un premier salarié
Simulateur
Simulation des cotisations à l'assurance chômage
Simulateur
Téléservice
Pôle emploi : services en ligne pour les employeurs
Téléservice
Déclaration des rémunérations des VRP multicartes
Téléservice
Déclaration de salaires des employés agricoles (DS-MSA)
Téléservice
Déclaration sociale nominative (DSN)
Ressources humaines
Comment calculer les effectifs d'une entreprise ?
Ressources humaines
Je déclare et paye des cotisations sociales : comment éviter les erreurs ?
Oups.gouv.fr
Taux des cotisations et contributions sociales
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Les dispositions versement en lieu unique (VLU)
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Le plafond de la sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Urssaf
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