Fiche pratique
Vérifié le 22/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le crédit d'impôt famille (CIF) a pour but d'inciter les entreprises à engager des dépenses permettant à leurs employés de concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle. Il permet aux entreprises de déduire une partie de leurs dépenses sur leur impôt. Le taux du CIF varie selon les catégories de dépenses engagées. Le montant du crédit d'impôt est plafonné à <span class="valeur">500 000 €</span>/an.
Toute entreprise <span class="miseenevidence">qui a des salariés</span> peut bénéficier du crédit d'impôt dès lors qu'elle est soumise à un <span class="miseenevidence">régime réel d'imposition</span> (régime réel normal ou régime réel simplifié). L'entreprise peut être soumise à <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=N23456">l'impôt sur le revenu</a> ou à <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=F23575">l'impôt sur les sociétés</a>.
Une entreprise qui n'a pas d'employé ou qui est soumise au régime de la micro-entreprise ne peut donc pas bénéficier du crédit d'impôt famille.
Le crédit d'impôt famille concerne les dépenses suivantes :
À savoir
L'établissement d'accueil des enfants de moins de 6 ans, financé totalement ou partiellement par l'entreprise peut accueillir également les enfants dont les parents ne sont pas employés.
Le <span class="miseenevidence">taux</span> du crédit d'impôt <span class="miseenevidence">varie</span> en fonction du <span class="miseenevidence">type de dépenses</span> effectuées par l'entreprise.
Cela concerne les dépenses suivantes :
Le crédit d'impôt correspond à <span class="valeur">50 %</span> du montant de ces dépenses.
Le crédit d'impôt correspond à <span class="valeur">25 %</span>du montant des dépenses.
Le calcul du crédit d'impôt famille est effectué par <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R52114">année civile</a>.
Son montant est plafonné à <span class="valeur">500 000 €</span> par an.
Les aides publiques (subventions) reçues par l'entreprise en raison des dépenses concernées par le crédit d'impôt famille sont déduites des bases de calcul du crédit d'impôt. Les aides déduites du montant du crédit d'impôt sont celles qui ont été versées au cours de l'année pour laquelle le crédit d'impôt est calculé.
Exemple
Une entreprise dépense <span class="valeur">50 000 €</span> pour l'accueil des enfants de ses salariés dans un établissement spécialisé et <span class="valeur">275 000 €</span> pour financer des services à la personne.
Le montant du crédit qu'elle va recevoir est égal à <span class="valeur">50 000 €</span> x <span class="valeur">50 %</span> + <span class="valeur">275 000 €</span> x <span class="valeur">25 %</span> = <span class="valeur">93 750 €</span>.
Si son impôt est égal à 250 000 en 2022, avec le bénéfice du crédit d'impôt, ce montant sera égal à <span class="valeur">250 000 €</span> - <span class="valeur">93 750 €</span> = <span class="valeur">156 250 €</span>
L'entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (IR) doit envoyer la fiche d'aide au calcul <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R19937">n° 2069-FA-SD</a> en même temps que sa <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R1282">déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro</a>.
L'entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) doit joindre l'imprimé fiscal <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R19937">n° 2069-FA</a> à son relevé de solde d'IS <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R19523">n° 2572-SD</a>.
Le crédit d'impôt permet de diminuer le montant de l'impôt à payer. Le montant de votre impôt des diminué du montant du crédit d'impôt.
Lorsque le montant du crédit d'impôt auquel l'entreprise a droit est supérieur au montant de son impôt, l'administration fiscale rembourse le surplus à l'entreprise.
L'entreprise doit reporter le montant du crédit d'impôt dont elle demande le remboursement sur sa déclaration de revenus <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R36751">n° 2042-C-PRO</a>.
L'entreprise doit faire une demande de remboursement sur son espace professionnel dans la rubrique « mes services » à l'aide du document suivant :
Formulaire
Déclaration de créance auprès des impôts
Cerfa n° 12486*15
Permet à une société de demander le remboursement d'une créance fiscale à une date distincte de celle de la liquidation de l'impôt sur les sociétés ou en cas de versement, cession ou transfert de la créance.
Ministère chargé des finances
Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances
Réductions et crédits d'impôt de l'exercice
Formulaire
Formulaire n° 2069-FA-SD Crédit d'impôt famille
Formulaire
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Formulaire
Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé de solde
Formulaire
Déclaration de créance auprès des impôts
Formulaire
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