Formulaire

Convention Anah : Engagements du bailleur (loyer intermédiaire) (Formulaire)

Vérifié le 03/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet au propriétaire, qui met en location un logement à loyer intermédiaire, de consigner son engagement auprès de l'<a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R48703">Anah</a>.

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Agence nationale de l'habitat (Anah)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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