Fiche pratique
Vérifié le 14/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez <span class="miseenevidence">changer de prénom</span> ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le changement de prénom et les étapes à suivre pour faire la demande.
Vous pouvez demander à <span class="miseenevidence">changer</span> de prénom.
Vous pouvez aussi demander :
La demande de changement de prénom doit avoir un <span class="miseenevidence">intérêt légitime</span>.
Exemples :
La demande de changement de prénom ne doit <span class="miseenevidence">pas être contraire</span> à <span class="miseenevidence">l'intérêt de l'enfant</span> ou aux <span class="miseenevidence">droits d'autres personnes à voir protéger leur nom de famille</span>.
À savoir
la demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu'une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (<a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F10528">francisation du prénom)</a>, <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F34826">changement de l'indication du sexe sur les actes d'état civil</a>, <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F1177">rectification d'une erreur substantielle sur un acte d'état civil</a>.
Vous faites la demande pour vous même.
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022, un <span class="miseenevidence">majeur sous tutelle</span> peut demander à changer de prénom sans être représenté par son tuteur.
La demande doit être faite par le <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R10398">représentant légal</a> de l'enfant.
Si l'enfant a <span class="miseenevidence">plus de 13 ans</span>, son <span class="miseenevidence">accord</span> est <span class="miseenevidence">nécessaire</span>.
En cas <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F3132">d'exercice conjoint de l'autorité parentale</a>, la demande de changement de prénom doit être faite par les 2 parents, représentants légaux de l'enfant.
Si les parents <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F3133">sont séparés et en désaccord</a>, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.
La démarche est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
Vous devez constituer un dossier avec le formulaire de demande et des justificatifs.
<span class="miseenevidence">Formulaire</span>
Remplissez le formulaire <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R63177">cerfa n°16233</a>.
<span class="miseenevidence">Justificatifs de l'identité et de la résidence</span>
<span class="miseenevidence">Éléments concernant l'intérêt de la demande</span>
Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants (des copies suffisent) :
Vous pouvez également joindre des <span class="miseenevidence">certificats médicaux</span> indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.
À noter
cette liste est <span class="miseenevidence">indicative</span>. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.
<span class="miseenevidence">Actes de l'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom</span>
Selon votre situation, vous devez fournir les <span class="miseenevidence">copies intégrales originales</span> des actes suivants :
Une copie de votre <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F11991">livret de famille</a> peut être demandée.
Vous devez constituer un dossier avec le formulaire de demande et des justificatifs.
<span class="miseenevidence">Formulaire</span>
Remplissez le formulaire <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R63178">cerfa n°16234</a>.
Le <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R10398">représentant légal</a> (ou les représentants légaux) du mineur doit (doivent) signer le formulaire.
Le formulaire contient une rubrique concernant le <span class="miseenevidence">consentement du mineur de plus de 13 ans</span> au changement de son prénom. Le mineur de plus de 13 ans doit signer le formulaire.
<span class="miseenevidence">Justificatifs de l'identité du représentant légal du mineur</span>
<span class="miseenevidence">Justificatifs de la résidence du représentant légal du mineur</span>
Vous devez fournir un justificatif de <span class="miseenevidence">domicile</span> récent.
Si vous êtes hébergé par une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R39697">attestation sur l'honneur</a> de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.
<span class="miseenevidence">Justificatifs de l'identité du mineur</span>
<span class="miseenevidence">Éléments concernant l'intérêt de la demande</span>
Selon la situation de l'enfant, vous pouvez fournir les documents suivants. Des copies suffisent.
Vous pouvez également joindre des <span class="miseenevidence">certificats médicaux</span> établissant les difficultés que l'enfant rencontre à cause de son prénom.
À noter
cette liste est <span class="miseenevidence">indicative</span>. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.
<span class="miseenevidence">Actes de l'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom</span>
Une copie de votre <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F11991">livret de famille</a> peut être demandée.
<span class="miseenevidence">Savoir quels sont les justificatifs d'identité à fournir si vous n'avez pas la nationalité française</span>
Vous devez fournir les justificatifs d'identité suivants :
Attention :
Votre demande de changement de prénom ne peut pas être examinée si vous avez uniquement la nationalité d'un des pays suivants : Allemagne, Autriche, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Turquie. Toutefois, votre demande est <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R60932">recevable</a> si vous avez également la nationalité française (double nationalité) ou si vous êtes réfugié, apatride, ou bénéficiaire de la protection subsidiaire (<a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R31591">Ofpra</a>).
Vous devez déposer la demande et les justificatifs à la <span class="miseenevidence">mairie de votre lieu de résidence</span> ou à la <span class="miseenevidence">mairie de votre lieu de naissance</span>.
Un <span class="miseenevidence">récépissé de dépôt de la demande</span> vous est remis.
Vous devez déposer la demande et les justificatifs à la <span class="miseenevidence">mairie de votre lieu de résidence</span>.
Un <span class="miseenevidence">récépissé de dépôt de la demande</span> vous est remis.
Vous devez déposer la demande et les justificatifs à la <span class="miseenevidence">mairie de votre lieu de résidence</span>.
Un <span class="miseenevidence">récépissé de dépôt de la demande</span> vous est remis.
Vous devez déposer la demande et les justificatifs <span class="miseenevidence">auprès du poste consulaire compétent.</span>
Consultez le site des consulats et de l'ambassade du pays où vous vivez pour connaître votre circonscription.
Un <span class="miseenevidence">récépissé de dépôt de la demande</span> vous est remis.
Vous recevez une copie de la décision concernant votre changement de prénom.
Vos actes de l'état civil sont mis à jour.
Une fois l'acte de naissance mis à jour, vous pouvez <span class="miseenevidence">modifier vos titres d'identité</span> (<a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=N358">carte d'identité</a>, <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=N360">passeport</a>).
Si <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R31350">l'officier de l'état civil</a> estime que votre demande de changement de prénom n'a pas d'intérêt légitime, il doit saisir le <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a>.
L'officier de l'état civil doit vous informer qu'il a saisi le procureur de la République.
Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom.
La décision vous est <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R14732">notifiée</a>.
En cas de décision de refus, vous pouvez faire un <span class="miseenevidence">recours auprès du <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F2176">juge aux affaires familiales.</a></span>
<span class="miseenevidence">L'avocat est obligatoire</span>. C'est lui qui se charge de la démarche.
Loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
Code civil : articles 60 à 61-4
Changement de prénom et de nom
Code de procédure civile : articles 1055-1 à 1055-4
Procédure de changement de prénom
Demande de changement de prénom
Formulaire
Demande de changement de prénom d'un enfant mineur
Formulaire
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Changement de la mention du sexe dans les actes de l'état civil
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Mise à jour du livret de famille
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Circulaire du 17 février 2017 : formulaires de demande de changement de prénom
Ministère chargé de la justice
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