Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque votre médecin vous prescrit une cure thermale, l'Assurance maladie peut prendre en charge, sous conditions, les frais médicaux, de transport et d'hébergement.
Pour être prise en charge, votre cure doit faire l'objet d'une prescription médicale (médecin traitant ou chirurgien-dentiste pour les affections de bouche) et respecter des conditions liées aux soins et à l'établissement thermal.
L'Assurance maladie prend en charge exclusivement les cures motivées par l'une des affections ou pathologies suivantes :
Pour être prise en charge, votre cure doit se dérouler dans un établissement agréé et conventionné par l'Assurance maladie.
Votre médecin choisit l'établissement le plus adapté à votre affection.
À savoir
si vous bénéficiez de la <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F10027">complémentaire santé solidaire</a>, les établissements de cure doivent vous proposer des soins à des prix ne dépassant pas le <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R2108">tarif conventionnel</a>.
Pour être remboursée, votre cure doit comporter 18 jours de traitements effectifs.
Toutefois, si votre cure est incomplète ou interrompue pour raisons médicales, elle sera prise en charge proportionnellement au nombre de jours effectués.
Vous devez remplir un formulaire cerfa n°11139 constitué de 2 parties :
Formulaire
Cure thermale - Questionnaire de prise en charge (accompagné d'une déclaration de ressources).
Cerfa n° 11139*03
Modèle de formulaire mis en ligne pour information.
Pour votre démarche, vous devez utiliser le formulaire original remis par votre médecin.
Le formulaire contient une notice explicative (cerfa n°50270#03).
Accéder au formulaire (87.2 KB)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Le formulaire est à envoyer à votre caisse d'Assurance maladie.
En réponse à votre demande, votre caisse vous adresse un formulaire <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R19710">cerfa n°11140</a> intitulé "Prise en charge administrative de cure thermale et facturation".
Le formulaire est constitué de 3 volets :
Votre prise en charge est valable pour <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R52114">l'année civile</a> en cours.
Pour une même affection, vous avez droit à une seule cure par an.
Les frais médicaux suivants sont pris en charge de la manière suivante :
Les soins complémentaires et les prestations de confort ne sont pas pris en charge.
Vos frais d'hébergement et de transport sont pris en charge si vos ressources de l'année précédant la cure n'ont pas dépassé <span class="valeur">14 664,38 €</span>.
Ce plafond est majoré de <span class="valeur">50 %</span>, soit <span class="valeur">7 332,19</span> pour votre époux, ou partenaire de Pacs, et pour chaque <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R13146">ayant droit</a> à votre charge.
Situation familiale | Plafond de ressources |
Personne seule | <span class="valeur">14 664,38 €</span> |
Couple | <span class="valeur">21 996,57 €</span> |
Couple + 1 ayant droit | <span class="valeur">29 328,76 €</span> |
Couple + 2 ayants droit | <span class="valeur">36 660,95 €</span> |
Les frais de transport sont pris en charge à <span class="valeur">65 %</span> sur la base du tarif du billet SNCF aller/retour 2<Exposant>e</Exposant> classe, dans la limite des dépenses réellement engagées, sur présentation des justificatifs.
Les frais de séjour sont remboursés à <span class="valeur">65 %</span> sur la base d'un forfait fixé à <span class="valeur">150,01 €</span>, soit une prise en charge de <span class="valeur">97,50 €</span>.
Un arrêt de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu au versement d'indemnités journalières sauf si vos ressources sont inférieures au plafond annuel de la sécurité sociale applicable à la date de la prescription.
Ainsi pour une cure thermale prescrite en 2021 vos ressources ne doivent pas dépasser <span class="valeur">41 136 €</span>. Et, pour une cure thermale prescrite en 2022, vos ressources ne doivent pas dépasser<span class="valeur">43 992 €</span>.
Ce plafond est majoré de <span class="valeur">50 %</span>, soit <span class="valeur">21 996 €</span> pour votre époux, ou partenaire de Pacs ou enfant à votre charge.
Des règles particulières de prise en charge s'appliquent si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
L'avis du service médical de votre caisse n'est pas nécessaire.
Prise en charge des frais médicaux : <span class="valeur">100 %</span> sur la base des tarifs conventionnels
Prise en charge des frais de transport et d'hébergement : sous condition de ressources, <span class="valeur">100 %</span> sur la base des tarifs indiqués ci-dessus
L'avis du service médical de votre caisse est nécessaire.
Prise en charge des frais médicaux : <span class="valeur">100 %</span> sur la base des tarifs conventionnels
Prise en charge des frais de transport et d'hébergement : sans condition de ressources, <span class="valeur">100 %</span> sur la base des tarifs indiqués ci-dessus
L'avis du service médical de votre caisse est nécessaire.
Prise en charge des frais médicaux : identique à une cure "normale" + <span class="valeur">80 %</span> des frais d'hospitalisation
Prise en charge des frais de transport et d'hébergement :
Code de la sécurité sociale : articles L162-1 à L162-58
Conditions de prise en charge liée à l'établissement thermal (article L162-1-7-2)
Code de la sécurité sociale : articles L162-20 à L162-22
Conditions de prise en charge liée à l'établissement thermal (article L162-21)
Code de la sécurité sociale : articles L162-39 à L162-42
Conditions de prise en charge liée à l'établissement thermal
Code de la sécurité sociale : articles L321-1 à L321-3
Couverture des frais de traitement - indemnités journalières en cas d'arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale (article L321-1)
Code de la sécurité sociale : articles R160-22 à R160-24
Couverture des frais de surveillance médicale et de traitement (article R160-24)
Code de la sécurité sociale : article D323-1 à D323-5
Condition de ressource pour la prise en charge des indemnités journalières (article D323-1)
Prise en charge transport et hébergement (article 3)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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