Fiche pratique
Vérifié le 15/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez acheté une <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R32094">camionnette</a> et vous vous demandez quand et où faire le contrôle technique et à quel prix ? Vous voulez en savoir plus sur le contrôle des émissions polluantes ? Vous voulez vérifier quelles sont les fonctions contrôlées et comment faire si une défaillance est constatée ? Cette page vous indique les règles à connaître sur le contrôle technique.
Une <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R32094">camionnette</a> dont le <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R45943">PTAC</a> est inférieur ou égal à 3,5 tonnes est soumise au contrôle technique, <span class="miseenevidence">qu'elle soit thermique, hybride ou électrique</span>.
Type de véhicule | Contrôle technique obligatoire ? |
<a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F2878">Véhicule particulier (VP)</a> | Oui |
<a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F33353">Utilitaire</a> | Oui |
<a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F33354">Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum</a> | Oui |
<a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F22299">Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t</a> | Oui |
<a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F22299">Poids-lourd</a> | Oui |
<a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F328">Véhicule de collection</a> mis en circulation à partir de 1960 | Oui |
<a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F328">Véhicule de collection</a> utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC) | Oui |
<a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F328">Véhicule de collection</a> mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum | Non |
<a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F328">Véhicule de collection</a> dont le PTAC est supérieur à 3,5 t | Non |
Voiture sans permis | Non |
Moto, 2 roues et 3 roues | Non |
Quadricycle à moteur | Non |
Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes | Non |
Tracteur agricole | Non |
Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses | Non |
Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés | Non |
Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne) | Non |
Le 1<Exposant>er</Exposant> contrôle périodique est à faire <span class="miseenevidence">au cours des 6 mois précédant le 4<Exposant>e</Exposant> anniversaire de la 1<Exposant>re</Exposant> mise en circulation du véhicule</span>.
Aucune convocation n'est envoyée. Le contrôle est <span class="miseenevidence">à votre initiative</span>.
Exemple
Pour un véhicule mis en circulation le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2019, le 1<Exposant>er</Exposant> contrôle technique doit avoir lieu entre le 1<Exposant>er</Exposant> avril 2023 et le 30 septembre 2023.
La <span class="miseenevidence">date du contrôle suivant</span> dépendra du <span class="miseenevidence">résultat de ce 1<Exposant>er</Exposant> contrôle</span>.
Le contrôle technique ne décharge pas le propriétaire du véhicule de l'obligation de le <span class="miseenevidence">maintenir en bon état de marche</span> et <span class="miseenevidence">en état satisfaisant d'entretien</span>.
Le contrôle technique complémentaire permet de <span class="miseenevidence">vérifier les émissions polluantes</span> du véhicule.
Il concerne <span class="miseenevidence">toutes les <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R32094">camionnettes</a> plus de 4 ans.</span>
Toutefois, les véhicules suivants en sont <span class="miseenevidence">dispensés</span> (consultez la carte grise) :
Le contrôle technique complémentaire doit avoir lieu <span class="miseenevidence">dans les 2 mois avant la fin du délai d'1 an après le contrôle technique</span>.
Exemple
Pour un contrôle technique fait le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2021, la visite complémentaire doit avoir lieu entre le 1<Exposant>er</Exposant> août 2022 et le 30 septembre 2022.
Aucune convocation n'est envoyée. Le contrôle est à votre initiative.
Dans n'importe quel <span class="miseenevidence">centre agréé en France</span>.
Vous devez présenter l'original du certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise) <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F16760">sauf dans certaines situations</a>.
Les frais sont <span class="miseenevidence">à la charge du propriétaire du véhicule</span>.
Les <span class="miseenevidence">prix</span> des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite sont <span class="miseenevidence">variables</span> selon les centres.
Ils doivent être <span class="miseenevidence">affichés</span> à l'entrée principale du centre, de manière visible et lisible.
Les prix sont <span class="miseenevidence">classés par type d'énergie</span> : essence, diesel, gaz, hybride, électrique.
Vous pouvez utiliser un <span class="miseenevidence">téléservice</span> pour connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique :
Outil de recherche
Connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique
Le contrôleur doit vérifier <span class="miseenevidence">133 <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042548649" target="_blank">points de contrôle</a></span> concernant les fonctions suivantes :
Lors du contrôle technique complémentaire, le contrôleur vérifie uniquement les points concernant les émissions polluantes.
À chaque point contrôlé, un <span class="miseenevidence">niveau de gravité</span> est indiqué si une défaillance est constatée.
<span class="miseenevidence">En cas de défaillance majeure ou critique</span>, un nouveau contrôle est à faire après avoir fait les réparations nécessaires : <span class="miseenevidence">une contre-visite ou une contre-visite complémentaire</span>.
<span class="miseenevidence">Les points contrôlés</span> dépendent alors des défaillances majeures et critiques constatées lors du contrôle précédent.
La date du prochain contrôle <span class="miseenevidence">dépend des défaillances constatées lors du contrôle technique</span>.
Défaillances constatées | Avis | Validité du contrôle | Prescription d'une contre-visite |
Absence de défaillance majeure et critique | Favorable (A) | 2 ans pour le contrôle périodique 1 an pour le contrôle complémentaire | Pas de contre-visite |
Au moins une défaillance majeure | Défavorable (S) | 2 mois à partir du contrôle | Obligatoire dans les 2 mois suivant le contrôle technique |
Au moins une défaillance critique | Défavorable (R) | Jour du contrôle |
Vous n'êtes pas obligé de faire la contre-visite dans le centre agréé où les défaillances ont été constatées.
La <span class="miseenevidence">contre-visite</span> peut être réalisée <span class="miseenevidence">dans n'importe quel centre agréé en France</span>.
Il vous est remis un <span class="miseenevidence">procès-verbal</span> après chaque contrôle technique.
Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :
Le contrôleur appose sur la carte grise un timbre indiquant le résultat du contrôle et sa date limite :
Il n'est plus possible de faire figurer sur le procès-verbal du contrôle technique la mention <span class="expression"><a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F17375">véhicule non roulant</a></span>.
Le propriétaire d'une camionnette qui ne respecte pas les obligations du contrôle technique est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.
En règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire de <span class="valeur">135 €</span>.
En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), une <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F12914">décision d'immobilisation</a> peut être prise.
Dans ce cas, la carte grise du conducteur est retenue.
Une fiche de circulation valable <span class="miseenevidence">7 jours</span> lui est remise pour lui permettre de faire le contrôle technique.
Pour récupérer sa carte grise, le conducteur doit présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.
En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, <span class="miseenevidence">les voies de recours</span> sont <span class="miseenevidence">affichées dans le centre</span> qui a délivré le procès-verbal.
Code de la route : article L323-1
Obligation d'effectuer un contrôle technique
Code de la route : articles R323-1 à R323-5
Règles du contrôle technique
Code de la route : articles R323-6 à R323-21
Obligations du centre de contrôle technique en matière de prix (article R323-13-1)
Code de la route : article R323-22
Périodicité du contrôle technique
Connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique
Outil de recherche
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Carte grise (certificat d'immatriculation)
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Contrôle technique d'une voiture particulière
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Contrôle technique d'un camping-car (3,5 tonnes maximum)
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