Fiche pratique
Vérifié le 16/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'un syndicat ne remplit pas les critères de représentativité dans une entreprise ou un établissement <span class="miseenevidence">d'au moins 50 salariés</span>, il peut désigner un représentant de la <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R60950">section syndicale</a> (RSS). Les missions d'un RSS sont les mêmes que celles du délégué syndical (DS), mais un RSS n'a pas le droit de négocier des accords collectifs. Un RSS peut être désigné dans une entreprise de moins de 50 salariés, à des conditions spécifiques.
Dans une entreprise (ou <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R54946">établissement</a>) de moins de 50 salariés, un syndicat non représentatif peut désigner un membre de la délégation du personnel au <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>, comme représentant de la section syndical (RSS). Cette désignation est possible si le syndicat non représentatif a créé une <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F35261">section syndicale</a>.
Le représentant de la section syndicale (RSS) est un membre titulaire de la délégation du personnel au <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> désigné par un syndicat non représentatif dans l'entreprise.
Le syndicat qui désigne un RSS n'a pas besoin d'établir sa représentativité. Il doit néanmoins répondre aux 4 conditions suivantes :
Le RSS anime la section syndicale constituée par le syndicat non représentatif. Si le syndicat devient représentatif aux élections professionnelles, le RSS peut alors être désigné <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F102">délégué syndical</a>.
Le salarié candidat aux fonctions de RSS doit répondre aux 3 conditions suivantes :
Pour être désigné en tant que RSS par un syndicat, le salarié d'une entreprise temporaire doit respecter toutes les conditions suivantes :
Le syndicat non représentatif dans l'entreprise désigne le RSS parmi les membres titulaires de la délégation du personnel au <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>.
À savoir
une <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R59273">convention</a> ou un <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R57077">accord collectif</a> peut prévoir des conditions de désignation plus favorables.
Le syndicat informe l'employeur de l'identité du RSS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.
La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple).
Une copie de ce courrier est adressée par le syndicat à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise.
Le syndicat affiche le nom du RSS sur le panneau réservé aux communications syndicales.
À savoir
en cas de remplacement du RSS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée.
Le RSS assure le lien entre les salariés et l'organisation syndicale à laquelle il appartient.
Il anime la section syndicale.
Il représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés.
Il peut notamment :
Il ne peut pas négocier <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R57077">d'accords collectifs</a> avec l'employeur, contrairement au <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F102">délégué syndical (DS)</a>.
Toutefois, le RSS peut négocier un accord avec l'employeur, sur mandatement de son organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel dans l'un des cas suivants :
Le RSS ne dispose pas de crédit d'heures de délégation. Mais un accord collectif peut prévoir de lui en attribuer un.
Le RSS utilise le crédit d'heures dont il bénéficie au titre de son mandat de représentant du personnel au <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F34474">CSE</a> pour exercer ses missions.
Pour l'exercice de ses fonctions, le RSS peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.
Il peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.
La section syndicale dispose d'un panneau d'affichage dans l'entreprise.
Elle peut organiser, en dehors du temps de travail, des réunions mensuelles pour les salariés.
Elle peut distribuer des tracts syndicaux.
Le mandat du RSS s'achève automatiquement à la fin des 1<Exposant>res</Exposant> élections professionnelles qui suivent sa désignation.
Le mandat peut aussi prendre fin dans les cas suivants :
Le statut de <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F2406">salarié protégé</a> permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant de la section syndicale. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.
La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du RSS.
À l'expiration du mandat, le RSS bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.
Un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS). Cette désignation est possible si le syndicat non représentatif a créé une <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F35261">section syndicale</a>.
Le représentant de la section syndicale (RSS) est un salarié de l'entreprise désigné par un syndicat non représentatif dans l'entreprise ou l'établissement.
Le syndicat qui désigne un RSS n'a pas besoin d'établir sa représentativité. Il doit néanmoins répondre aux 4 conditions suivantes :
Le RSS anime la section syndicale constitué par le syndicat non représentatif. Si le syndicat devient représentatif aux élections professionnelles, le RSS peut alors être désigné <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F102">délégué syndical</a>.
Le salarié candidat aux fonctions de RSS doit répondre aux 3 conditions suivantes :
Si le syndicat est représentatif dans l'entreprise, mais pas dans 1 ou plusieurs établissements d'au moins 50 personnes, un RSS peut être désigné dans chacun d'eux.
À savoir
chaque syndicat ne peut désigner qu'un seul RSS par entreprise ou établissement, quel que soit le nombre de salariés.
Pour être désigné en tant que RSS par un syndicat, le salarié d'une entreprise temporaire doit respecter toutes les conditions suivantes :
Si le syndicat est représentatif dans l'entreprise, mais pas dans un ou plusieurs établissements d'au moins 50 personnes, un RSS peut être désigné dans chacun d'eux.
À savoir
chaque syndicat ne peut désigner qu'un seul RSS par entreprise ou établissement, quel que soit le nombre de salariés.
Le syndicat non représentatif dans l'entreprise désigne le RSS parmi les salariés de l'entreprise.
Le syndicat informe l'employeur de l'identité du RSS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.
La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple).
Une copie de ce courrier est adressée par le syndicat à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise.
Le syndicat affiche le nom du RSS sur le panneau réservé aux communications syndicales.
À savoir
en cas de remplacement du RSS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée.
Le RSS assure le lien entre les salariés et l'organisation syndicale à laquelle il appartient.
Il anime la section syndicale.
Il représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés.
Il peut notamment :
Il ne peut pas négocier <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R57077">d'accords collectifs</a> avec l'employeur, contrairement au <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F102">délégué syndical (DS)</a>.
Toutefois, le RSS peut négocier un accord avec l'employeur, sur mandatement de son organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel dans l'un des cas suivants :
Le RSS dispose d'au moins 4 heures de délégation par mois pour se consacrer à ses fonctions.
Ces heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif. Elles sont payées avec le salaire habituel.
Les heures de délégation d'un cadre en forfait-jours sont regroupées en demi-journées, qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.
Pour l'exercice de ses fonctions, le RSS peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.
Il peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.
La section syndicale dispose d'un panneau d'affichage dans l'entreprise.
Elle peut organiser, en dehors du temps de travail, des réunions mensuelles pour les salariés.
Elle peut distribuer des tracts syndicaux.
Le mandat du RSS s'achève automatiquement à la fin des 1<Exposant>res</Exposant> élections professionnelles qui suivent sa désignation.
Le mandat peut aussi prendre fin dans les cas suivants :
Le statut de <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F2406">salarié protégé</a> permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant de la section syndicale. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.
La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du RSS.
À l'expiration du mandat, le RSS bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.
Code du travail : articles L2142-1-1 à L2142-1-4
Représentant de la section syndicale
Code du travail : article L2143-23
Dérogation à l'interdiction de négociation d'accord d'entreprise
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