Question-réponse
Vérifié le 13/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie
Vous êtes un particulier et vous embauchez un salarié dans le cadre des services à la personne ? Vous pouvez déclarer votre salarié en utilisant le chèque emploi service universel (Cesu) déclaratif. À quoi sert le Cesu déclaratif ? Comment adhérer au Cesu déclaratif ? Comment déclarer la rémunération du salarié ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Le Cesu déclaratif vous permet de remplir vos <span class="miseenevidence">obligations</span> d'employeur <span class="miseenevidence">de façon simplifiée</span>.
En adhèrant préalablement à l'Urssaf service Cesu sur internet :
Le Cesu déclaratif peut tenir lieu de contrat de travail pour des tâches <span class="miseenevidence">occasionnelles</span>. Ces tâches ne doivent pas dépasser <span class="miseenevidence">3 heures par semaine</span> au cours d'une<span class="miseenevidence"> période de référence de 4 semaines</span>. Au delà, et pour des tâches <span class="miseenevidence">régulières</span>, un <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F12202">contrat de travail</a> <span class="miseenevidence">doit</span> être établi.
À savoir
Pour utiliser le Cesu, vous devez obtenir <span class="miseenevidence">l'accord</span> de votre salarié.
Vous pouvez utiliser le Cesu déclaratif pour déclarer et <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F142">rémunérer un salarié</a> employé pour l'exercice de l'une des activités suivantes :
À savoir
le Cesu déclaratif ne peut pas être utilisé pour la <span class="miseenevidence">garde d'enfants à votre domicile</span> ou pour l'emploi d'une <span class="miseenevidence">assistante maternelle agréée</span>, si vous bénéficiez d'une aide de la <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R24582">Caf</a> ou de la <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R24583">MSA</a>.
Vous <span class="miseenevidence">devez adhérer</span> à <a href="https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil.html" target="_blank">Urssaf service Cesu</a> pour pouvoir utiliser le Cesu déclaratif. La demande d'adhésion se fait par <span class="miseenevidence">internet</span> sur le site de Urssaf service Cesu.
Service en ligne
Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)
Urssaf
<span class="miseenevidence">L'adhésion</span> vous permet d'utiliser les <span class="miseenevidence">fonctionnalités</span> disponibles dans <span class="miseenevidence">l'espace employeur</span> (par exemple, télécharger un état récapitulatif de vos déclarations, une attestation fiscale...).
Elle vous permet également <span class="miseenevidence">d'obtenir des volets sociaux</span>, sous format papier, pour déclarer la rémunération de votre salarié.
Au moment de votre adhésion à Urssaf service Cesu, vous devez choisir le mode de déclaration des salaires.
La déclaration des salaires se fait de 2 manières, au choix :
Service en ligne
Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)
Urssaf
Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu
Par téléphone
0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h
En Guyane : jusqu'à 12h
À la Réunion : de 11h à 19h
Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).
Par courriel
Accès au <a href="https://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/mail.jsp" target="_blank">formulaire de contact</a>
Par courrier
Urssaf service Cesu
63, rue de la Montat
42 961 Saint-Étienne cedex 9
Vous devez déclarer la rémunération de votre salarié <span class="miseenevidence">au plus tard</span> le 5e jour du mois qui suit la période d'activité.
L'Urssaf service Cesu adresse ensuite à votre salarié un document valant <span class="miseenevidence">bulletin de salaire</span> s'il a opté pour la réception de ses bulletins par courrier postal.
Les bulletins de salaire sont regroupés et envoyés par courrier postal <span class="miseenevidence">une fois par trimestre</span>.
Si votre salarié dispose d'un compte en ligne, il y accède <span class="miseenevidence">directement</span>.
Sur la base de votre déclaration, Urssaf service Cesu calcule les cotisations sociales (vous pouvez faire une simulation en ligne).
Service en ligne
Cesu en ligne
Urssaf
Au début du mois suivant celui de votre déclaration, l'Urssaf service Cesu vous informe du montant des cotisations, par courrier ou dans votre espace Employeur. Le prélèvement des cotisations est effectué <span class="miseenevidence">à la fin du mois</span>.
Exemple
L'employeur effectue la déclaration du salaire d'avril dans les 5 premiers jours de mai. Il reçoit alors l'avis de prélèvement des cotisations début juin. Le prélèvement automatique intervient vers le 30 juin.
Avec le service Cesu + et <span class="miseenevidence">avec l'accord</span> de votre salarié, vous pouvez déléguer à Urssaf service Cesu <span class="miseenevidence">l'intégralité</span> de la procédure de paiement du salaire. 2 <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R17509">jours ouvrés</a> après l'enregistrement de votre déclaration, le Cesu prélève le salaire sur votre compte bancaire et le verse, après 4 jours <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R17509">ouvrés</a>, sur le compte bancaire de votre salarié. Les cotisations restent prélevées <span class="miseenevidence">à la fin du mois</span> qui suit la réception de votre avis de prélèvement.
Le service Cesu + assure pour votre compte le calcul et le prélèvement de l'impôt à la source de votre salarié, s'il est imposable. Vous déclarez sa rémunération et votre salarié reçoit son salaire net déduit de l'impôt 3 jours plus tard, sur son compte bancaire. L'impôt est <span class="miseenevidence">directement</span> versé à l'administration fiscale.
Code du travail : articles L1271-1 à L1271-8
Définition et mise en œuvre du CESU (L1271-1 à L1271-3), rémunération (L1271-4 et L1271-6)
Code du travail : articles D1271-1 à D1271-5-1
Mentions sur le volet social (article D1271-5)
Code de la sécurité sociale : articles L133-5-6 à L133-5-12
Utilisation du dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement des cotisations
Code de la sécurité sociale : articles D133-13-8 à D133-13-11
Dispositions communes aux déclarations - utilisation (D133-13-8), transmission déclaration (D133-13-9), adhésion CESU + (D133-13-11)
Code de la sécurité sociale : articles D133-13-12 à D133-13-15
Dispositions spécifiques aux déclarations - mentions déclaration (D133-13-12), prélèvement cotisations et contributions sociales (D133-13-13)
Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)
Téléservice
Téléservice
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Travail - Formation
Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Argent - Impôts - Consommation
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Site des services à la personne
Ministère chargé des finances
Urssaf
Le Cesu + qu'est-ce-que c'est ?
Urssaf
Site du Cesu pour les agents de la fonction publique d'État
Ministère chargé de la fonction publique
Urssaf
Contrat de travail d'un salarié déclaré avec le Cesu
Urssaf
Le CNCesu devient Urssaf service Cesu
Urssaf
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