Question-réponse
Vérifié le 09/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pourquoi une amende forfaitaire majorée sans avis de contravention ?
Vous recevez une <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> majorée sans avoir reçu l'amende initiale si vous n'avez pas fait <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F12118">modifier votre adresse sur votre certificat d'immatriculation (carte grise)</a>.
En effet, l'avis de contravention est envoyé à l'adresse indiquée la carte grise du véhicule.
Si <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F32803">l'amende</a> n'est pas payée dans les <span class="miseenevidence">45 jours</span>, son montant est majoré.
Comment contester ?
Vous recevez une lettre de rappel si votre nouvelle adresse est identifiée.
Pour ne pas avoir à payer la majoration, vous devez faire les démarches suivantes :
Pour payer l'amende forfaitaire, vous devez préparer les documents suivants :
Envoyez ces documents à l'adresse indiquée sur le formulaire de demande d'annulation de la majoration.
Si vous contestez <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R10272">l'infraction</a> qui a entraîné l'amende, vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier.
Consultez l'avis d'amende majorée pour connaître la procédure à suivre.
Service en ligne
Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.
<span class="miseenevidence">Attention :</span> vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.
Ministère chargé de l'intérieur
Vous pouvez obtenir des renseignements auprès de l'<a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R56142">ANTAI</a>.
Vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier dans les <span class="miseenevidence">30 jours</span> à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
Joignez un justificatif prouvant que vous avez fait modifier votre adresse sur la carte grise du véhicule.
Consultez l'avis d'amende majorée pour connaître la procédure à suivre.
Service en ligne
Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.
<span class="miseenevidence">Attention :</span> vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.
Ministère chargé de l'intérieur
Vous pouvez obtenir des renseignements auprès de l'<a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R56142">ANTAI</a>.
Code de procédure pénale : articles 529 à 529-2-1
Amende forfaitaire
Code de procédure pénale : articles 530 à 530-6
Procédure de l'amende forfaitaire
Code de procédure pénale : article R48-1 à R49-8
Amende forfaitaire
Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr
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Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
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