Formulaire
Vérifié le 14 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à tout propriétaire d'un local commercial ou professionnel de déclarer dans un délai de 90 jours l'une des situations suivantes :
Si vous êtes propriétaire d'un local à usage mixte comprenant une partie habitation et une partie professionnelle (cas des professions libérales exerçant à domicile par exemple), seule la partie professionnelle affectée à l'exercice de l'activité doit être décrite.
Pour les immeubles achevés avant le 31 décembre 2016, il est également nécessaire de souscrire la déclaration n°6660-CBD.
Ministère chargé des finances
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