Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
Depuis 2019, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a été transformé en un allègement de cotisations sociales durables et à effet immédiat sauf à Mayotte. Les entreprises qui n'ont pas utilisé tout leur CICE avant cette transformation conservent le droit de s'en servir pour le paiement des impôts de 2019 à 2021.
Le CICE était un avantage fiscal dont bénéficiaient les entreprises qui emploient des salariés. Il continue à exister sous la forme d'un allègement des cotisations sociales pérennes de ces mêmes entreprises. Cette nouvelle formule de CICE a un effet immédiat.
Cet allègement se traduit concrètement par la réduction de cotisations sociales patronales pour un employé dont la rémunération est inférieure ou égale à 2,5 Smic.
Pour un employé à temps plein toute l'année 2023, la rémunération maximum est de 4 273,21 € par mois.
Cet allègement se traduit concrètement par la réduction de 6 points des cotisations sociales patronales d'assurance maladie pour les rémunérations dues à partir du 1
Les rémunérations dans la limite de 1,6 fois le Smic, dues à partir du 1
L'allègement de cotisations sociale concerne l'entreprise employant des salariés et se trouvant dans l'une des situations suivantes :
Attention :
le travailleur indépendant (entrepreneur individuel, commerçant, artisan par exemple) travaillant seul ou avec son époux ou partenaire de Pacs ayant le statut de collaborateur non salarié ne peut pas en bénéficier.
Le CICE est calculé sur la base de l'ensemble des rémunérations ne dépassant pas 2,5 fois le Smic qui ont été versées au cours d'une année. Les salaires dépassant 2,5 fois le Smic ne sont donc pas pris en compte pour le calcul du CICE.
Pour les personnes qui ne sont pas employées à temps plein ou toute l'année, le salaire qui sera pris en compte pour le calcul de l'allègement est celui qui correspond à la durée de travail prévue dans leur contrat de travail. Seuls les salaires ne dépassant pas 2,5 Smic donnent accès à l'allègement.
Ce crédit d'impôt porte uniquement sur les rémunérations qui ont été déclarées à la sécurité sociale et retenues pour le calcul des cotisations patronales. Par exemple, salaires de base, paiement des heures supplémentaires ou complémentaires, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature.
Les gratifications versées aux stagiaires sont exclues.
Depuis janvier 2019, la CICE est remplacé par un allègement des cotisations sociales pérenne de 6 % des rémunérations versées pour l'année en cours. En 2022, l'allègement est calculé sur les rémunérations de 2022. En 2023, il est calculé sur les rémunérations de 2023.
La DSN doit être transmise durant le mois suivant la période d'emploi rémunérée.
La date diffère selon l'effectif de l'entreprise :
À noter
les taux et plafonds qui sont appliqués aux cotisations sociales sont ceux de la période d'activité, même en cas de versement du salaire le mois suivant.
Une DSN doit être émise pour chaque établissement et inclure tous les salariés qui y sont rattachés. À chaque numéro de Siret correspond une DSN.
Service en ligne
Déclaration sociale nominative (DSN)
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
Le CICE est un avantage fiscal dont bénéficient les entreprises qui emploient des salariés. Le taux du CICE est de 9 % et il s'applique aux rémunérations inférieures à 2,5Smic .
Pour un employé à temps plein toute l'année 2023, la rémunération maximum est de 4 273,21 € par mois.
Le CICE concerne l'entreprise employant des salariés et se trouvant dans l'une des situations suivantes :
Attention :
le travailleur indépendant (entrepreneur individuel, commerçant, artisan par exemple) travaillant seul ou avec son époux ou partenaire de Pacs ayant le statut de collaborateur non salarié ne peut pas en bénéficier.
Le CICE est calculé sur la base de l'ensemble des rémunérations ne dépassant pas 2,5 fois le Smic qui ont été versées au cours d'une année. Les salaires dépassant 2,5 fois le Smic ne sont donc pas pris en compte pour le calcul du CICE.
Pour les personnes qui ne sont pas employées à temps plein ou toute l'année, le salaire qui sera pris en compte pour le calcul du CICE est celui qui correspond à la durée de travail prévue dans leur contrat de travail. Seuls les salaires ne dépassant pas 2,5 Smic donnent accès à l'avantage fiscal.
Ce crédit d'impôt porte uniquement sur les rémunérations qui ont été déclarées à la sécurité sociale et retenues pour le calcul des cotisations patronales. Par exemple, salaires de base, paiement des heures supplémentaires ou complémentaires, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature.
Les gratifications versées aux stagiaires sont exclues.
Le taux du CICE est de 9 % des rémunérations versées au cours de l'année.
Pour bénéficier du CICE, l'employeur doit respecter certaines obligations déclaratives auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale, y compris en cas de préfinancement :
Une fiche d'aide au calcul n°2079-CICE-FC-SD permet d'en calculer le montant.
La date limite du dépôt de la déclaration est le 2
Pour bénéficier du CICE, l'employeur doit respecter certaines obligations déclaratives auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale, y compris en cas de préfinancement :
Une fiche d'aide au calcul n°2079-CICE-FC-SD permet d'en calculer le montant.
À savoir
la partie du CICE qui n'a pas pu être reportée n'est pas imposable. L'avantage fiscal qu'elle constitue ne doit pas être comptabilisé dans le résultat de l'entreprise, ni avoir d'impact en matière de CVAE ou de participation des salariés aux résultats de l'entreprise.
La trésorerie dégagée par le crédit d'impôt ne doit pas être utilisée pour financer une hausse des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des dirigeants de l'entreprise.
L'entreprise doit retracer dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt, qui doit apparaître dans sa comptabilité sous le compte de charges de personnel.
Le CICE peut être utilisé pour payer l'impôt sur les revenus ou l'impôt sur les sociétés.
Le CICE étant calculé sur les salaires versés au cours d'une année civile, il ne peut pas être utilisé au titre d'un exercice clos avant la fin de la période de référence du CICE.
Ainsi, le CICE calculé sur les salaires versés en 2022 peut être soustrait à l'impôt dû au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2022.
Si le CICE ne peut pas être utilisé intégralement (en cas d'excédent), il peut servir au paiement de l'impôt dû au cours des 3 années suivantes. Il peut être reporté.
L'entreprise pour laquelle la totalité du CICE n'a pas pu être reporté à la date du 1
La demande de remboursement doit être faite de l'une des manières suivantes :
Par exception, le remboursement immédiat de la créance qui n'a pas été soustraite à l'impôt dû l'année de constatation du CICE (soit en 2023 pour le CICE 2022) peut être demandé au moyen de l'imprimé fiscal n°2573, par les entreprises suivantes :
Pour améliorer sa trésorerie, l'entreprise peut céder le CICE qui n'a pas pu être reporté et que l'État lui doit encore, à un établissement de crédit, qui en devient propriétaire.
La créance « en germe » peut également être cédée. Elle est calculée l'année du versement des rémunérations sur lesquelles est basé le crédit d'impôt et avant le calcul de l'impôt en N+1.
Une fois la créance future cédée, l'entreprise cédante ne peut soustraire à son impôt que la partie du CICE non cédée. La créance non cédée est la différence entre le montant cédé et le montant réellement constaté du crédit d'impôt, lors du dépôt de la déclaration.
Il ne peut y avoir qu'une cession par année civile. Dans la majorité des cas, l'entreprise ne peut pas procéder à plusieurs cessions partielles au titre d'une même année.
Par exception, dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, la société-mère du groupe peut procéder jusqu'à 4 cessions partielles de la créance en germe, sans pouvoir dépasser le nombre d'entités composant le groupe fiscal.
Le préfinancement est adossé sur un dispositif de garantie partielle d'Oséo/BPI pour certaines PME. Il revient à l'établissement de crédit de demander cette garantie, sans que l'entreprise ait à effectuer elle-même de démarche particulière.
Réductions et crédits d'impôt de l'exercice
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Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - Fiche d'aide au calcul
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Déclaration de créance auprès des impôts
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Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
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Déclaration sociale nominative (DSN)
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