Question-réponse
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour obtenir la qualité d'artisan, vous devez remplir certaines conditions. Si <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R1029">votre profession est réglementée</a>, vous devez fournir une preuve (diplôme, qualification) de vos compétences dans le métier que vous souhaitez exercer. Vous pouvez exercer votre activité artisanale soit sous la forme d'une <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R56949">entreprise individuelle</a> (<a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R56949">entrepreneur individuel</a> ou <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R54689">micro-entrepreneur</a>), soit sous la forme d'une société (<a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R24383">SARL</a>, <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R38677">SAS</a>, <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R55196">SA</a>...).
Vous pouvez obtenir la qualité d'artisan si vous exercez un métier d'artisanat ou d’artisanat d'art.
Vous devez pouvoir justifier votre compétence dans ce métier par un <span class="miseenevidence">diplôme</span>, une <span class="miseenevidence">certification</span>, formation ou par l'<span class="miseenevidence">expérience</span> :
Vous ne devez pas avoir été condamné à une <span class="miseenevidence">interdiction de gérer</span> (inscription au <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R61340">FNIG</a>).
À noter
Votre époux ou épouse ou partenaire de Pacs obtient automatiquement le statut de <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=F32266">conjoint salarié</a> s'il exerce une activité régulière dans votre entreprise.
Si vous êtes originaire d'un pays de <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a>, vous devez répondre à l'une des 2 conditions suivantes :
À noter
Tout diplôme ou attestation écrit dans une langue étrangère doit être accompagné d'une <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=F12956">traduction en français certifiée conforme à l'original</a> par un traducteur <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R57047">assermenté</a>.
Si vous souhaitez exercer une activité artisanale en France pendant plus de 3 mois, vous devez avoir une <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=F15898">carte de séjour temporaire (de salarié)</a>.
Cette carte doit vous autoriser à avoir une activité professionnelle.
Elle remplace la carte d'identité de <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=F22494">commerçant ou artisan étranger</a>.
Attention :
Si vous souhaitez exercer votre activité en tant que micro-entrepreneur, il faut effectuer une <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=F23961">déclaration de micro-entrepreneur</a> et connaître les <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=F23267">spécificités des régimes d'imposition micro-fiscal et micro-social</a>.
Conditions préalables
L'immatriculation au <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R63705">RNE</a> est obligatoire pour exercer un métier artisanal en tant que travailleur indépendant.
Cette obligation s'applique quelle que soit la <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=F23844">forme juridique de votre entreprise </a>(entrepreneur individuel ou société).
Vous pouvez consulter en ligne la <a href="https://www.cfe-metiers.com/HTM/activites.aspx" target="_blank">liste des métiers relevant de l'artisanat</a> et la <a href="https://www.institut-metiersdart.org/metiers-art/ressources/la-liste" target="_blank">liste des métiers de l'artisanat d'art</a>.
Formalités d'immatriculation
Vous devez effectuer votre immatriculation au plus tôt <span class="miseenevidence">1 mois avant le début de l'activité</span> ou au plus tard dans les <span class="miseenevidence">15 jours suivant</span> le début de l'activité.
La démarche est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
Attention :
Depuis le<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser <span class="miseenevidence">sur le site internet</span> du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Vous devez <span class="miseenevidence">créer un compte personnel</span>. Puis vous devez cliquer sur la colonne « <span class="miseenevidence">Entreprise</span> » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un <span class="miseenevidence">formulaire en ligne interactif</span> de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.
Vous devez numériser puis télécharger sur le site les <span class="miseenevidence">pièces justificatives</span> suivantes :
Le Guichet des formalités des entreprises vous enverra un <span class="miseenevidence">accusé de réception</span> de votre dossier. S'il manque un document, vous en serez informé et vous aurez un <span class="miseenevidence">délai de 15 jours</span> renouvelable 1 fois pour transmettre la <span class="miseenevidence">pièce justificative manquante</span>.
Le Guichet es formalités des entreprises conserve 3 ans maximum vos données (les informations dans votre déclaration et les pièces justificatives fournies).
Attention :
Le répertoire des métiers est remplacé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023 par le registre national des entreprises (RNE). L'extrait D1 qui prouvait votre inscription au répertoire des métiers n'existe plus. Vous pouvez télécharger <span class="miseenevidence">extrait d'immatriculation au <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R63705">RNE</a></span> sur le site de l'Inpi.
Service en ligne
Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À noter
Si vous souhaitez vous déclarer artisan sous le régime de la <span class="miseenevidence">micro-entreprise</span> (ou <span class="miseenevidence">auto-entreprise</span>), vous devez connaître à la fois les spécificités de la <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=F23961">déclaration de micro-entrepreneur</a> et celles des <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=F23267">des régimes d'imposition micro-fiscal et micro-social</a>.
Si vous prévoyez d'exercer votre métier d'artisan avec des déplacements (par exemple sur des fêtes foraines), des <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=F21856">conditions spécifiques s'appliquent selon le type de votre activité ambulante</a>.
Qui peut vous aider ?
En tant qu'artisan, votre interlocuteur est la <span class="miseenevidence">chambre des métiers et de l'artisanat</span> de votre région. Les conseillers de la <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R53061">CMA</a> sont là pour vous <span class="miseenevidence">accompagner</span> et vous <span class="miseenevidence">conseiller</span> dans vos démarches.
Vous pouvez les <span class="miseenevidence">appeler</span> ou les joindre par <span class="miseenevidence">mail</span> :
Modification de situation
Vous devez déclarer toute <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=F36250">modification de situation</a> dans un délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> sur le site internet du <span class="miseenevidence">Guichet unique des formalités des entreprises</span>.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Une fois votre immatriculation effectuée, vous recevez les <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=F31190">numéros d'identification de votre entreprise</a>.
Vous recevez un <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=F32135">numéro Siren</a>. Il s'agit du <span class="miseenevidence">numéro unique d'identification</span> de votre entreprise en tant qu'<span class="miseenevidence">unité légale</span>. Vous devez le mentionner lors de toutes vos démarches (devis, factures, demande d'extrait D1, etc.).
Le numéro <span class="miseenevidence">Siret</span> est l'<span class="miseenevidence">identifiant géographique</span> de chacun des établissements de votre entreprise. Il vous sera très souvent demandé également dans vos démarches.
Le <span class="miseenevidence">code APE</span> est l'identifiant de votre <span class="miseenevidence">activité</span>. Par exemple, le code APE d'un coiffeur est le 96.02 A.
Le stage de préparation à l'installation (SPI) est désormais <span class="miseenevidence">facultatif</span>. Vous pouvez l'effectuer si vous le souhaitez, à votre demande auprès de votre <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R53061">CMA</a>.
Vous devez avoir procédé d'abord à l'immatriculation de votre entreprise.
Il est organisé par la <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R53061">CMA</a> dont vous dépendez.
Le stage dure environ 30 heures sur 4 ou 5 jours. Vous recevez une attestation à la fin du stage.
Les sujets abordés sont les suivants :
Le coût du stage est d'environ <span class="valeur">194 €</span>.
Vous pouvez aussi demander à votre <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R53061">CMA</a> une aide financière. Certaines CMA organisent le stage à distance, en ligne.
Vous devez payez la taxe <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R53061">CMA</a> si vous êtes un artisan enregistré sur le répertoire nationale de entreprises. Vous la payez si vous êtes chef de votre entreprise ou dirigeant de votre société artisanale.
La taxe CMA se compose d'une taxe fixe et d'une taxe additionnelle.
Vous payer la taxe additionnelle seulement si vous payez déjà la <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=F23547">cotisation foncière des entreprises (CFE)</a>.
Le <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=F32847">calcul de cette taxe CMA</a> évolue chaque année.
En cas de <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=F32703">cessation temporaire d'activité</a>, votre immatriculation peut être maintenue pendant un <span class="miseenevidence">délai maximum d'1 an</span>.
Pour cela, vous devez déclarer cette cessation temporaire auprès du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
En cas de congé parental, ce délai est renouvelable pendant <span class="miseenevidence">3 ans</span>.
Définition de l'artisanat (et article 16 : liste des métiers nécessitant une qualification professionnelle)
Article 4 : le stage de préparation à l'installation (SPI) devient facultatif
Code de commerce : articles R123-1 à R123-30-13
Guichet unique des formalités des entreprises et pièces justificatives (art R123-10)
Code général des impôts : article 1601
Taxe CMA
Code de la sécurité sociale : article L130-1
Décompte et déclaration des effectifs d'une entreprise
Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale
Article 3 et 3bis sur le titre de maître-artisan et maître artisan d'art - Annexe : liste des activités relevant de l'artisanat avec les codes APE
Arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers de l'artisanat d'art
Métiers d'art
Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
Registre du commerce et des sociétés - Déclaration de non-condamnation
Simulateur
Simulateur de cotisations sociales pour les artisans et commerçants
Simulateur
Consultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Téléservice
Transentreprise : mise en relation cédants/repreneurs d'entreprises
Téléservice
Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise
Téléservice personnalisé sur SP
Création d'entreprise : déterminer la nature de l'activité de votre entreprise
Étapes de vie
Création d'entreprise : domicilier votre entreprise et votre activité
Étapes de vie
Étranger en France : carte de séjour - salarié/travailleur temporaire
Étranger - Europe
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Fiscalité
Régime fiscal et social de la micro-entreprise
Fiscalité
Commerce ambulant (non sédentaire)
Vente - Commerce
Taxes pour frais de chambre consulaire
Fiscalité
Cessation temporaire d'activité ou mise en sommeil d'une entreprise
Étapes de vie
Liste des métiers relevant de l'artisanat
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)
Qu'est-ce qu'une coopérative artisanale ?
Bpifrance Création
Guide pratique de la reprise (commerce, artisan, hôtel ou service)
CCI France
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