Fiche pratique

Fermeture volontaire d'activité : cessation d'activité d'une entreprise

Vérifié le 20/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La cessation volontaire d'activité concerne les entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements. Les micro-entrepreneurs, les entreprises individuelles et les sociétés doivent effectuer des formalités pour déclarer leur cessation d'activité. Des démarches fiscales et sociales sont également nécessaires pour clôturer l'activité.

Pour fermer son entreprise, le micro-entrepreneur doit faire une déclaration sur le site internet du guichet des formalités des entreprises et effectuer des démarches sociales et fiscales.

Dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité, vous devez procéder à la déclaration de cessation d'activité.

  • Vous devez déclarer votre cessation d'activité de l'une des façons suivantes :

    • sur le site du guichet des formalités des entreprises
    • sur le site infogreffe.fr jusqu'au 30 juin 2023
  • Vous devez déclarer votre cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises

    Service en ligne
    Guichet des formalités des entreprises

    Accéder au service en ligne  

    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation automatique sur les registres suivants :

  • Registres légaux (RCS, RNE)
  • Répertoire Sirene
  • Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux
  • Fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale

Déclaration de résultat

  • Vous devez déposer dans les 45 jours suivant la cessation d'activité les documents suivants à votre centre des impôts :

    • Déclaration de revenus n° 2042
    • Déclaration complémentaire de revenus n°2042-C PRO sur laquelle vous inscrivez le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation.

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Les résultats correspondants font l'objet d'une imposition immédiate à l'impôt sur le revenu.

    Cette imposition est cependant provisoire : elle sera déduite du montant de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'ensemble de l'année de cessation.

    • Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires au service des impôts dans le mois suivant la déclaration de cessation d'activité.

      Avec ce régime, vous réglez en une seule fois l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires.

    • Vous devez déposer votre déclaration de résultat dans le mois qui suit le trimestre civil de la fermeture définitive de la micro-entreprise.

      Avec ce régime, vous réglez en une seule fois l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires.

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année selon votre situation au 1er janvier de l'année.

En cas de cessation d'activité en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière.

Cependant, lorsque vous recevez votre avis d'imposition, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation la réduction de votre CFE en fonction de votre temps d'activité.

Vous pouvez faire cette demande en utilisant votre messagerie sécurisée qui est disponible dans votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.

  À savoir

Si votre chiffre d'affaires ou vos recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE.

Dès la cessation de votre activité, vos cotisations et contributions sociales provisionnelles cessent d'être dues.

Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l'Urssaf vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente.

Sur la base de cette déclaration, les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et de retraite de base font l'objet d'une régularisation.

Vos cotisations définitives sont régularisées de la façon suivante :

  • Soit en cas de débit, vous devez régler les cotisations dues dans un délai de 30 jours suivant l'avis d'appel du complément
  • Soit en cas de crédit, vous êtes remboursé dans un délai de 30 jours

Si vous avez des salariés, vous devez, dans les 60 jours de la cessation d'activité, transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité.

Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité.

Service en ligne
Déclaration sociale nominative (DSN)

Accéder au service en ligne  

Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

Pour fermer votre entreprise, vous devez effectuer des formalités de cessation d'activité.

Vous devez également réaliser des démarches sociales et fiscales.

Dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité, l'entrepreneur individuel doit procéder à la déclaration de cessation d'activité.

  • Vous devez déclarer votre cessation d'activité de l'une des façons suivantes :

    • sur le site du guichet des formalités des entreprises
    • sur le site infogreffe.fr jusqu'au 30 juin 2023
  • Vous devez déclarer votre cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises

    Service en ligne
    Guichet des formalités des entreprises

    Accéder au service en ligne  

    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

La déclaration de cessation d'activité a pour conséquence la radiation automatique de votre entreprise sur les registres suivants :

  • Registres légaux (RCS, RNE)
  • Répertoire Sirene
  • Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux
  • Fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale

  À savoir

En cas de cessation d'activité, vos 2 patrimoines, professionnel et personnel, sont réunis en un seul patrimoine. Vos créanciers pourront demander le règlement de leurs créances sur l'ensemble de vos biens.

La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation au répertoire national des entreprises (RNE).

Pour un commerçant, elle entraîne également la radiation au RCS. Pour un libéral, la déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation du registre correspondant à la profession exercée (par exemple, répertoire Adeli pour certains professionnels de santé).

Vous devez effectuer les démarches suivantes :

  • Déclaration de résultat
  • Déclaration en matière de TVA

Déclaration de résultat

Dans un délai de 60 jours après la date effective de fermeture de l'activité, vous devez souscrire en ligne une dernière déclaration de résultat.

  À savoir

Lorsque vous avez exercé votre activité pendant au moins 5 ans, il est possible de bénéficier, sous conditions, d'un dispositif d'exonération sur les plus-values.

  • La déclaration des bénéfices industriels et commerciaux doit être adressée au service des impôts en mode EDI ou EFI.

    Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.

    En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.

    Formulaire
    Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

    Cerfa n° 11085

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Service en ligne
    Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • La déclaration des bénéfices industriels et commerciaux doit être adressée au service des impôts en mode EDI ou EFI.

    Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.

    En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.

    Formulaire
    Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

    Cerfa n° 11085

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Service en ligne
    Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • La déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) doit être adressée au service des impôts en mode EDI ou EFI.

    Formulaire
    Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée

    Cerfa n° 11176

    Accéder au formulaire (pdf - 744.4 KB)  

    Ministère chargé des finances

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.

    En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.

    Service en ligne
    Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

Déclarations en matière de TVA

Vous devez adresser en mode EDI ou EFI une dernière déclaration de TVA. Elle est différente si l'entreprise est soumise au régime réel normal ou régime réel simplifié de TVA.

  • Dans les 30 jours après la cessation d'activité, vous devez adresser en mode EDI ou EFI le formulaire CA3.

    Formulaire
    Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées (annexe de la déclaration CA3)

    Cerfa n° 10960*32

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.

    En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.

    Service en ligne
    Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Dans les 60 jours après la cessation d'activité, vous devez adresser en mode EDI ou EFI la déclaration annuelle de régularisation de TVA le formulaire CA 12.

    Formulaire
    Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

    Cerfa n° 11417

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.

    En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.

    Service en ligne
    Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

Contribution économique territoriale (CET)

Elle est composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Si le chiffre d'affaires dépasse 152 500 €, vous devez faire une dernière déclaration dans les 60 jours qui suivent la fin de l'activité même si vous ne réglez rien.

Le paiement de la CVAE se fait en mode EDI ou EFI.

Formulaire
Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés - formulaire n°1330-CVAE-SD

Cerfa n° 14030

Accéder au formulaire (pdf - 111.6 KB)  

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.

En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.

Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Le règlement de la CFE se fait en mode EDI ou EFI.

  • Si vous avez cessé votre activité au 31 décembre, vous devez payer la totalité de la CFE due pour l'année de cessation.
  • Si vous avez cessé votre activité en cours d'année, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) une réduction de votre cotisation en fonction du temps d'activité. La demande doit être effectuée avant le 31 décembre de l'année suivante.

Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.

En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.

Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

  À savoir

si votre chiffre d'affaires ou de recettes n'excède pas 5 000 € sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE.

Dès la cessation de votre activité, vos cotisations et contributions sociales provisionnelles cessent d'être dues.

Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l'Urssaf vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente.

Sur la base de cette déclaration, les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et de retraite de base font l'objet d'une régularisation.

Vos cotisations définitives sont régularisées de la façon suivante :

  • Soit en cas de débit, vous devez régler les cotisations dues dans un délai de 30 jours suivant l'avis d'appel du complément
  • Soit en cas de crédit, vous êtes remboursé dans un délai de 30 jours

Si vous avez des salariés, vous devez, dans les 60 jours de la cessation d'activité, transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité.

Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité.

Service en ligne
Déclaration sociale nominative (DSN)

Accéder au service en ligne  

Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

Pour cesser l'activité d'une société, il faut réaliser les démarches suivantes :

  • Réaliser les formalités de dissolution
  • Liquider la société
  • La radier

La cessation d'activité de façon amiable est appelée dissolution volontaire pour une société.

Décision de dissolution volontaire

  • Le dirigeant de la société convoque tous les associés en assemblée générale pour décider de la dissolution volontaire et nommer un liquidateur amiable.

    Le liquidateur amiable est nommé à l'unanimité des associés.

    Le liquidateur amiable nommé est soit le dirigeant de la société, soit un associé, soit une personne extérieure à la société.

  • Le gérant de la société convoque tous les associés en assemblée générale pour décider de la dissolution volontaire de la société et nommer un liquidateur amiable.

    Le liquidateur amiable est nommé à la majorité des parts +1 part.

    Le liquidateur amiable nommé est soit le gérant de la société, soit un associé, soit une personne extérieure à la société.

  • Le dirigeant de la société convoque tous les associés en assemblée générale pour décider de la dissolution volontaire de la société et nommer un liquidateur amiable.

    Le liquidateur amiable est nommé aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires