Fiche pratique
Vérifié le 06/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) vous permet, si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise ou créer une association, de vous accompagner durant votre projet. Ce dispositif vous permet de bénéficier d'une aide et de moyens matériels et financiers. En échange, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'entreprise. Le Cape n'est pas un contrat de travail.
Le Cape est un contrat par lequel une entreprise ou une association vous fournit un programme de préparation à la <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=N31132">création ou à la reprise d'entreprise</a> et à la gestion d'une activité économique.
Le Cape est proposé par une entreprise ou une association.
L'entreprise ou l'association peut mettre à votre disposition des aides financières.
Exemple
Le Cape vous aide à la préparation à la création ou à la reprise d'entreprise et à la gestion d'une activité.
Le Cape permet les actions suivantes :
Le Cape est obligatoirement conclu par écrit.
Il a une durée maximale de <span class="miseenevidence">1 an</span>.
Il peut être renouvelé 2 fois.
Le renouvellement du Cape s'effectue également par écrit.
Le Cape doit préciser tous les éléments suivants :
Dès la conclusion du contrat, l'entreprise ou l'association informe l'<a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R44849">Urssaf</a> (la <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R44381">CGSS</a> dans les <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R32408">Drom</a>) <span class="miseenevidence">et</span> Pôle emploi.
Attention :
le Cape n'est pas un contrat de travail.
Avant toute immatriculation, vous devez accomplir certaines formalités quand vous vous inscrivez notamment auprès des registres suivants :
Vous devez <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=F35934">immatriculer votre entreprise</a> auprès du <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R24399">CFE</a> compétent.
Vous devez indiquer sur l'ensemble de vos papiers d'affaires (factures, notes de commande, documents publicitaires et toutes correspondances) que vous bénéficiez d'un Cape.
Vous devez mentionner les éléments suivants :
Vous bénéficiez des droits sociaux suivants :
À savoir
vous pouvez bénéficier d'un maintien de votre <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=N178">allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> pendant l'application.
Code de commerce : articles L127-1 à L127-7
Contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
Code du travail : articles L5142-1 à L5142-3
Contrat d'appui au projet d'entreprise (aides, obligations de l'employeur,etc.)
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