Question-réponse
Vérifié le 20/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de trop-perçu, Pôle emploi vous met en demeure par lettre RAR. En l'absence de contestation de votre part, Pôle emploi peut procéder à des retenues sur vos allocations à venir. Si vous contestez le caractère indu des allocations réclamées, vous pouvez former un recours gracieux devant le directeur général de Pôle emploi. Pôle emploi peut également former une contrainte à votre encontre. Après le recours gracieux, vous avez le droit de saisir le tribunal compétent.
Les allocations concernées sont les suivantes :
Pôle emploi peut vous demander de restituer le trop-perçu 3 ans après la date de versement des allocations.
En cas de fraude ou de fausse déclaration de votre part, Pôle emploi peut vous demander de restituer le trop-perçu 10 ans après la date de versement des allocations.
À noter
les allocations indues inférieures à 77 € ne sont pas récupérées.
Les allocations concernées sont les suivantes :
Pôle emploi peut vous demander de restituer le trop-perçu 5 ans après la date de versement des allocations.
En cas de fraude ou de fausse déclaration de votre part, Pôle emploi peut vous demander de restituer le trop-perçu 10 ans après la date de versement des allocations.
À noter
les allocations indues inférieures à 77 € ne sont pas récupérées.
En cas de trop-perçu, Pôle emploi vous adresse un courrier de notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pôle emploi peut procéder à des retenues sur vos allocations à venir. Si votre indemnisation cesse, vous devez prévenir votre agence Pôle emploi pour rembourser votre dette par un autre moyen de paiement.
S'il s'agit de l'ASS, ces retenues sont limitées à 20 % de leur montant.
Vous pouvez demander à rembourser votre dette en une seule ou plusieurs fois en demandant un échelonnement du remboursement, par écrit et sur papier libre, auprès de votre agence Pôle emploi.
Votre agence Pôle emploi vous transmettra par courrier une proposition d'échéancier à laquelle vous devrez donner votre accord.
Ce remboursement pourra se faire par chèque, virement ou mandat.
Attention :
en cas de non-respect de l'échelonnement, Pôle emploi est autorisé à demander le remboursement du solde en une seule fois.
Vous pouvez faire un recours gracieux devant le directeur général de Pôle emploi.
Ce recours gracieux doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de l'indu par Pôle emploi en adressant une contestation par écrit et en indiquant les raisons de votre désaccord.
En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois de la part du directeur général de Pôle emploi, vous pouvez considérer votre contestation comme rejetée.
Attention :
en cas de non-respect de l'échelonnement, Pôle emploi est autorisé à demander le remboursement du solde en une seule fois.
Si la notification reste sans effet un mois après son envoi (si vous ne remboursez pas, ne demandez pas d'effacement du trop-perçu ou ne contestez pas), Pôle emploi peut vous notifier une contrainte.
La contrainte est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice).
La lettre ou l'acte du commissaire de justice doit mentionner les éléments suivants sous peine de ne pas être admis :
En l'absence de recours devant les tribunaux de votre part, la contrainte vaut jugement et permet à Pôle emploi de mettre en œuvre les voies d’exécution (saisie).
La contrainte est mise en place après que vous avez été mis en demeure de rembourser l'allocation indûment perçue.
La mise en demeure envoyée par Pôle emploi est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le courrier de Pôle emploi précise les éléments suivants :
Un recours devant le tribunal n'est possible que si vous avez d'abord contesté le trop perçu auprès de Pôle emploi par un recours gracieux préalable.
Les coordonnées du tribunal compétent sont notifiées sur la contrainte envoyée par Pôle emploi.
Code du travail : articles L5426-8-1 à L5426-8-3
Remboursement, recouvrement des prestations indues : principes
Code du travail : articles R5426-18 à R5426-24
Remboursement, recouvrement des prestations indues (limite, recours, délai...)
Code du travail : article L5422-5
Délais de prescription allocations chômage
Délais de prescription allocations de solidarité
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Article 26 du règlement général annexé
Convention 2017 et accords d'application relatifs à l'indemnisation du chômage
Accord d'application n° 12 (§ 6)
Allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref)
Social - Santé
Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
Travail - Formation
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Social - Santé
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