Question-réponse
Vérifié le 30/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous avez droit au versement de certaines prestations (sans limite de montant), même si vous ne les avez pas encore demandées. Vous bénéficiez d'un délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies.
Les <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F13213">allocations familiales</a> et <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F815">l'allocation de soutien familial (ASF)</a> sont dues à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit sont remplies. Vous pouvez donc bénéficier d'un versement rétroactif.
Pour <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F15132">l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>, le versement est dû à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois de dépôt de la demande. Cette prestation n'est donc pas versée rétroactivement. C'est la date du dépôt de la demande qui est prise en compte pour l'ouverture des droits, et non le seul fait que les conditions d'ouverture du droit soient remplies.
Le <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F345">complément de libre choix de mode de garde (CMG)</a> est dû à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R56113">mois civil</a> précédant celui du dépôt de la demande, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date.
Code de la sécurité sociale : articles L553-1 à L553-5
Rétroactivité des droits aux prestations familiales
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Service des prestations
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