Fiche pratique
Vérifié le 08/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez acheter une arme de catégorie C pour faire du tir sportif ou pour chasser ? Nous vous indiquons les armes classées dans la catégorie C, les conditions à remplir et les démarches à faire pour acheter et détenir ce type d'armes. Des règles s'appliquent aussi pour la conservation, le port et le transport de l'arme.
Type d'arme | Caractéristiques |
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm Tir de 3 munitions au + sans réapprovisionnement |
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm Tir de 11 munitions au + sans réapprovisionnement |
Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon | |
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410 Capacité de 5 coups maximum Longueur totale supérieure à 80 cm Longueur du canon supérieure à 60 cm Crosse fixe |
Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques | Classée dans cette catégorie par décision ministérielle |
Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique | Énergie à la bouche de 20 joules ou plus |
Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir) | |
Munitions et éléments de munitions | pour une arme de catégorie C ou classées dans cette catégorie par décision ministérielle |
À noter
si vous détenez une arme qui est passée en catégorie B depuis août 2018, vous devez <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F31664">régulariser votre situation</a>.
Arme rendue inapte au tir
Pour acheter une arme des catégories A, B ou C <span class="miseenevidence">neutralisée</span>, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Si vous trouvez une arme des catégories A, B ou C <span class="miseenevidence">neutralisée</span> et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F11629">dessaisir</a> dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.
Pour acheter une <span class="miseenevidence">arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques</span>, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Si vous trouvez ce type d'arme et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F11629">dessaisir</a> dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.
Vous devez remplir les <span class="miseenevidence">4 conditions</span> suivantes :
Si vous trouvez une arme de catégorie C et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F11629">dessaisir</a> dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.
Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.
Un <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F2253">mineur de plus de 16 ans peut détenir une arme de catégorie C</a> sous réserve de remplir les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :
Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.
Un <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F2253">mineur de 12 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C</a> sous réserve de remplir les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :
Pour acheter une <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F2246">arme de catégorie C</a>, vous pouvez vous adresser à un <span class="miseenevidence">armurier</span>, un <span class="miseenevidence">courtier agréé</span>, ou à un <span class="miseenevidence">particulier en présence d'un armurier</span>.
Il est obligatoire d'avoir créé un <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R61698">compte SIA</a> pour acheter une arme en tant que chasseur.
L'armurier s'occupe de la démarche en ligne via le nouveau <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R61712">SIA</a>.
L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.
Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R61712">SIA</a>.
Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.
Service en ligne
Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
Ministère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C pour chasser, <span class="miseenevidence">trouvée</span> ou <span class="miseenevidence">dont vous avez hérité</span>, vous devez vous adresser à un <span class="miseenevidence">armurier</span> ou à un <span class="miseenevidence">courtier agréé</span>.
Le dossier comprend les documents suivants :
L'armurier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.
Si vous déteniez une arme de chasse avant le 8 février 2022, vous devez créer un compte <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R61712">SIA</a><span class="miseenevidence"> avant le 1er juillet 2023</span>.
Pour ouvrir votre compte, vous devez avoir une <span class="miseenevidence">adresse mail</span>.
Préparez les Justificatifs suivants, scannés ou photographiés :
Préparez également votre numéro <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R61712">SIA</a> si votre armurier a eu l'occasion de vous en créer un depuis janvier 2021.
Service en ligne
Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
Ministère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Une fois le compte créé :
Lorsque vous vous connectez à <span class="miseenevidence">votre espace personnel</span>, vous accédez à <span class="miseenevidence">votre râtelier numérique</span> dans lequel figurent toutes vos armes connues.
À partir de l'ouverture de votre compte SIA, <span class="miseenevidence">vous avez 6 mois pour compléter les informations</span> de votre râtelier numérique provisoire.
Si nécessaire, vous pouvez <span class="miseenevidence">contacter votre préfecture via un formulaire de contact</span> disponible dans votre espace personnel.
À savoir
en cas difficultés pour créer votre compte SIA, vous pouvez vous faire aider par votre armurier ou dans un point d'accueil numérique en préfecture.
Arme rendue inapte au tir
Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.
Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :
L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.
Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.
Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.
Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :
L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.
Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.
Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.
Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :
L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.
Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.
Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.
Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :
L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.
Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.
Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C <span class="miseenevidence">trouvée</span> ou <span class="miseenevidence">dont vous avez hérité</span>, vous devez créer un <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R61698">compte SIA</a> et déclarer l'arme en ligne.
Service en ligne
Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
Ministère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d'une des manières suivantes :
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.
À noter
ces dispositions ne s'appliquent pas aux armes des catégories A, B ou C <span class="miseenevidence">neutralisées</span> (rendue inapte au tir)
Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie C sans faire de déclaration est sanctionné par une peine de prison de 2 ans et une amende de <span class="valeur">30 000 €</span>.
La peine de prison est de 7 ans et l'amende de <span class="valeur">100 000 €</span> en cas d'infraction commise en bande organisée.
Les <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes peuvent s'y ajouter :
Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Classification des armes
Code de la sécurité intérieure : articles L 312-1 à L 312-6
Acquisition et détention
Code de la sécurité intérieure : articles L317-1 à L317-12
Sanctions
Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1
Classement des matériels de guerre, armes et munitions
Code de la sécurité intérieure : articles R312-52 à R312-59
Acquisition et détention d'armes soumises à déclaration
Code de la sécurité intérieure : articles R314-1 à R314-4
Conservation des armes
Arrêté du 28 janvier 2019 relatif aux armes à feu neutralisées
Arme qui a changé de catégorie : comment faire régulariser sa situation ?
Détenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les règles ?
En cas de risque professionnel, peut-on avoir une arme pour se défendre ?
Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ?
Que faire d'une arme trouvée ou héritée qu'on ne veut pas conserver ?
Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?
Achat et détention d'une arme de chasse
Loisirs - Sports - Culture
Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)
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Arme de catégorie B (soumise à autorisation)
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Arme à feu et matériel de guerre de catégorie A
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Carte européenne d'armes à feu
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