Fiche pratique
Vérifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous avez besoin d'un huissier de justice ? Attention, vous devez désormais faire appel à un commissaire de justice. En effet, depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires deviennent des commissaires de justice.
À partir du 1er juillet 2022, une nouvelle profession de commissaire de justice est créée.
Elle remplace les anciennes professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, qui sont fusionnées.
Les commissaires de justice sont des <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R53971">officiers publics et ministériels</a>.
Ils exercent les missions qui étaient auparavant exercées par l'huissier de justice et par le commissaire-priseur judiciaire.
La nouvelle profession est dirigée par la <a href="https://commissaire-justice.fr/" target="_blank">Chambre nationale des commissaires de justice</a>.
Les <span class="miseenevidence">missions principales</span> du commissaire de justice sont les suivantes :
Le commissaire de justice peut <span class="miseenevidence">aussi effectuer les missions suivantes</span> :
À noter
le commissaire de justice peut exercer d'autres activités à titre accessoire, mais il n'a pas le droit de faire du commerce. Il peut par exemple être administrateur d'immeubles, agent d'assurances, médiateur judiciaire ou à titre conventionnel (dans certaines conditions).
Vous pouvez trouvez les coordonnées d'un commissaire de justice proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice :
Code de procédure civile : articles 704 à 718
Vérification et le recouvrement des dépens
Code de procédure civile : articles 1307 à 1315
Apposition des scellés
Code des procédures civiles d'exécution : articles L122-1 à L122-3
Exécution forcée, saisie
Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice
Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice ?
Institut national de la consommation (INC)
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