Question-réponse
Vérifié le 06/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À partir d'un certain montant facturé au client (<span class="valeur">25 €</span> TTC), l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes a l'obligation de lui remettre une facture, appelée <span class="expression">note</span>. Le client peut aussi lui en faire la demande, quel que soit le montant à payer. Certaines informations doivent obligatoirement figurer sur la facture remise au client.
L'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes est obligé de remettre une facture à son client :
La facture doit comporter les informations suivantes :
La facture doit être établie en 2 exemplaires :
Elle peut être remise sous forme papier ou <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F23208">électronique</a>.
Si l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes ne délivre pas de facture, il est passible d'une amende de <span class="valeur">3 000 €</span> maximum.
En cas de litige, le client peut engager une <a href="https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Fiches-pratiques/litiges-consommation-courante" target="_blank">démarche amiable avant d'engager une procédure judiciaire</a>.
Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Code de la consommation : article L131-5
Montant maximum de l'amende
Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 applicable au loueur de chambres d'hôtes
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