Question-réponse
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, <span class="miseenevidence">depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021</span>, une indemnité de fin de contrat, appelée prime de précarité, peut vous être versée, dans certains cas et sous certaines conditions, à la fin de votre contrat dans la fonction publique. La prime de précarité est accordée seulement si le contrat a été <span class="miseenevidence">conclu après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021.</span>
Vous pouvez bénéficier de l'indemnité de fin de contrat si vous avez été recruté, après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021, pour l'un des motifs suivants :
Pour que l'indemnité de fin de contrat soit accordée, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :
L'indemnité de fin de contrat n'est pas versée dans les cas suivants :
<span class="miseenevidence">Tout délai de carence</span> entre votre contrat initial et votre nouveau contrat dans la fonction publique d’État <span class="miseenevidence">vous permet de bénéficier</span> du versement de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat initial.
Exemple
<span class="miseenevidence">Cas n°1 :</span> vous bénéficiez d'un CDD d'une durée inférieure à 1 an dans un ministère X et bénéficiez ensuite d'un <span class="miseenevidence">CDD supérieur à un an ou d'un CDI dans une autre administration de la fonction publique d’État, sans délai de carence</span> : vous ne bénéficiez pas de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat avec le ministère X
<span class="miseenevidence">Cas n°2 :</span> vous bénéficiez d'un CDD d'une durée inférieure à 1 an dans un ministère X et bénéficiez ensuite d'un CDD quelle que soit sa durée, ou d'un CDI, dans une autre administration de la fonction publique d'État, <span class="miseenevidence">avec un délai de carence</span> supérieur ou égal à 1 jour : vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat avec le ministère X
<span class="miseenevidence">Cas n°3 :</span> vous bénéficiez d'un CDD d'une durée inférieure à 1 an dans un ministère X et bénéficiez ensuite d'un CDD quelle que soit sa durée, ou d'un CDI, <span class="miseenevidence">dans une autre administration de la fonction publique territoriale ou hospitalière</span> sans délai de carence : vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat avec le ministère X
Si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions différentes avec une rémunération qui n'est pas au moins équivalente à votre contrat précédent, vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat.
En revanche, si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions équivalentes avec une rémunération au moins équivalente à votre contrat précédent, vous ne bénéficiez pas de l'indemnité de fin de contrat.
Vous ne pouvez pas non plus percevoir la prime de précarité si votre contrat prend fin pour l'un des motifs suivants :
Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à <span class="valeur">10 %</span> de votre <span class="miseenevidence">rémunération brute globale</span> perçue pendant la durée de votre contrat, renouvellement inclus.
La rémunération brute globale comprend le traitement indiciaire, le complément de traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités.
Elle ne comprend pas l’indemnité compensatrice de congés payés, ni les remboursements de frais professionnels.
L'indemnité est versée au plus tard 1 mois après la fin du contrat.
Vous pouvez bénéficier de l'indemnité de fin de contrat si vous avez été recruté, après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021, pour l'un des motifs suivants :
Pour que l'indemnité de fin de contrat soit accordée, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :
L'indemnité de fin de contrat n'est pas versée dans les cas suivants :
<span class="miseenevidence">Tout délai de carence</span> entre votre contrat initial et votre nouveau contrat dans la fonction publique d’État <span class="miseenevidence">vous permet de bénéficier</span> du versement de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat initial.
Exemple
<span class="miseenevidence">Cas n°1 :</span> vous bénéficiez d'un CDD d'une durée inférieure à 1 an dans une collectivité X et bénéficiez ensuite d'un <span class="miseenevidence">CDD supérieur à un an ou d'un CDI dans une autre collectivité de la fonction publique territoriale, sans délai de carence</span> : vous ne bénéficiez pas de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat avec la collectivité X
<span class="miseenevidence">Cas n°2 :</span> vous bénéficiez d'un CDD d'une durée inférieure à 1 an dans une collectivité X et bénéficiez ensuite d'un CDD quelle que soit sa durée, ou d'un CDI, dans une autre collectivité de la fonction publique territoriale, <span class="miseenevidence">avec un délai de carence</span> supérieur ou égal à 1 jour : vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat avec la collectivité X
<span class="miseenevidence">Cas n°3 :</span> vous bénéficiez d'un CDD d'une durée inférieure à 1 an dans une collectivité X et bénéficiez ensuite d'un CDD quelle que soit sa durée, ou d'un CDI, <span class="miseenevidence">dans une autre administration de la fonction publique d’État ou hospitalière</span> sans délai de carence : vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat avec la collectivité X
Si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions différentes avec une rémunération qui n'est pas au moins équivalente à votre contrat précédent, vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat.
En revanche, si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions équivalentes avec une rémunération au moins équivalente à votre contrat précédent, vous ne bénéficiez pas de l'indemnité de fin de contrat.
Vous ne pouvez pas non plus percevoir la prime de précarité si votre contrat prend fin pour l'un des motifs suivants :
Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à <span class="valeur">10 %</span> de votre <span class="miseenevidence">rémunération brute globale</span> perçue pendant la durée de votre contrat, renouvellement inclus.
La rémunération brute globale comprend le traitement indiciaire, le complément de traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités.
Elle ne comprend pas l’indemnité compensatrice de congés payés, ni les remboursements de frais professionnels.
L'indemnité est versée au plus tard 1 mois après la fin du contrat.
Qui est concerné ?
Vous pouvez bénéficier de l'indemnité de fin de contrat si vous avez été recruté, à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021, pour l'un des motifs suivants :
Quelles sont les conditions à remplir ?
Pour que l'indemnité de fin de contrat soit accordée, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :
L'indemnité de fin de contrat n'est pas versée dans les cas suivants :
<span class="miseenevidence">Tout délai de carence</span> entre votre contrat initial et votre nouveau contrat dans la fonction publique d’État <span class="miseenevidence">vous permet de bénéficier</span> du versement de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat initial.
Exemple
<span class="miseenevidence">Cas n°1 :</span> vous bénéficiez d'un CDD d'une durée inférieure à 1 an dans un établissement X et bénéficiez ensuite d'un <span class="miseenevidence">CDD supérieur à un an ou d'un CDI</span> dans un autre établissement de la fonction publique hospitalière, sans délai de carence : vous ne bénéficiez pas de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat avec l'établissement X
<span class="miseenevidence">Cas n°2 :</span> vous bénéficiez d'un CDD d'une durée inférieure à 1 an dans un établissement X et bénéficiez ensuite d'un CDD quelle que soit sa durée, ou d'un CDI, dans un autre établissement de la fonction publique hospitalière, <span class="miseenevidence">avec un délai de carence</span> supérieur ou égal à 1 jour : vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat avec l'établissement X
<span class="miseenevidence">Cas n°3 :</span> vous bénéficiez d'un CDD d'une durée inférieure à 1 an dans un un établissement X et bénéficiez ensuite d'un CDD quelle que soit sa durée, ou d'un CDI, <span class="miseenevidence">dans une autre administration de la fonction publique d’État ou territoriale</span> sans délai de carence : vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat avec l'établissement X
Si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions différentes avec une rémunération qui n'est pas au moins équivalente à votre contrat précédent, vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat.
En revanche, si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions équivalentes avec une rémunération au moins équivalente à votre contrat précédent, vous ne bénéficiez pas de l'indemnité de fin de contrat.
Vous ne pouvez pas non plus percevoir la prime de précarité si votre contrat prend fin pour l'un des motifs suivants :
Quel est le montant de l'indemnité ?
Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à <span class="valeur">10 %</span> de votre <span class="miseenevidence">rémunération brute globale</span> perçue pendant la durée de votre contrat, renouvellement inclus.
La rémunération brute globale comprend le traitement indiciaire, le complément de traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités.
Elle ne comprend pas l’indemnité compensatrice de congés payés, ni les remboursements de frais professionnels.
L'indemnité est versée au plus tard 1 mois après la fin du contrat.
Vous avez droit à une indemnité de fin de contrat si votre <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R2454">CDD</a> ne se poursuit pas par un <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R24389">CDI</a>.
Le montant de l'indemnité est égale à <span class="valeur">10 %</span> de votre rémunération totale brute perçue pendant votre CDD.
Elle est versée à la fin de votre CDD en même temps que votre dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 45-1-1
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 39-1, 39-1-1
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 41-1-1
Article 12
Code de la santé publique : article R6152-418
Fonction publique hospitalière
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