Fiche pratique
Vérifié le 13/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si l'<a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R31591">Ofpra</a> vous accorde le statut de réfugié, vous recevez un titre de séjour valable 10 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour faire un voyage, un document de voyage peut vous être délivré. Par ailleurs, vous bénéficiez aussi d'une aide pour l'accès aux droits.
En tant que réfugié, vous avez droit à une <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F2208">carte de résident</a> vous autorisant à circuler librement en France.
Dès réception du courrier vous reconnaissant en tant que réfugié, vous devez déposer votre demande de carte en ligne.
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
La préfecture dispose d'un délai de 3 mois à compter de la décision vous accordant le statut de réfugié pour vous délivrer votre carte de résident à vous et aux membres de votre famille :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.
Vous devez régler <span class="valeur">25 €</span> (droit de timbre) par timbres fiscaux.
Les timbres fiscaux sont vendus uniquement sous la forme dématérialisée (le timbre papier reste utilisable seulement en outre-mer).
Pour un renouvellement de votre titre, vous devrez régler <span class="valeur">225 €</span> (taxe et droit de timbre).
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.
La carte de séjour est valable 10 ans renouvelable.
L'attestation portant la mention <span class="expression">reconnu réfugié</span> et la carte de résident vous permettent de travailler en France.
Si vous souhaitez quitter la France pour un voyage, vous pouvez demander un <span class="expression">titre de voyage pour réfugié (TVR)</span>.
Ce document de voyage est biométrique et valable 5 ans.
La demande se fait sur le site internet suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Les documents suivants doivent notamment être présentés :
La délivrance du titre est payante.
Vous devez <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F33071">acheter un timbre fiscal</a> d'un montant de <span class="valeur">45 €</span>
Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits.
En général, il s'agit uniquement de votre pays d'origine mais, dans certains cas, les craintes de persécution peuvent avoir été établies à l'égard d'autres pays.
Vous devez présenter, à l'appui de votre demande de titre de séjour, les documents justifiants de votre état civil et de votre nationalité.
Si vous n'êtes pas en mesure de présenter de tels documents, l'Ofpra doit les établir.
Dès lors que l'Ofpra vous aura transmis vos documents d'état civil, vous devez les présenter en préfecture ou sous-préfecture pour qu'elle puisse vous délivrer votre titre de séjour.
Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F17048">contrat d'intégration républicaine (CIR)</a>, vous pouvez être accompagné dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement.
Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L424-1 à L424-21
Titre de séjour accordé au bénéficiaire d'une protection internationale
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R424-1 à 424-6
Délivrance de la carte de résident
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L561-9 à L561-13
Document de voyage
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R561-5 à R561-11
Délivrance du document de voyage
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : points 38 et 39
Demande de titre de séjour au moyen d'un téléservice
Ministère chargé de l'intérieur
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
62 Place de l’Église, 38110 Saint-Victor-de-Cessieu
Téléphone: 04 74 33 40 80