Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'assurance-vie est-il un produit d'épargne ou d'assurance ? Il s'agit un peu des 2. En effet, c'est un contrat par lequel vous demandez à l'assureur, à qui vous payez des cotisations, de verser une somme d'argent à un bénéficiaire lorsqu'un événement lié à votre vie se produit. Il y a 3 types de contrat d'assurance-vie : contrat en cas de vie, en cas de décès, et contrat mixte vie et décès.
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2022, les banques, compagnies d'assurance et institutions financières qui commercialisent des plans d'épargne retraite (PER) doivent afficher les frais de gestion sur leur site internet. La présentation doit se faire sous la forme d'un tableau standard qui regroupe les frais par catégorie.
L'assurance vie est un contrat par lequel l'assureur s'engage, en contrepartie du paiement de <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R41398">primes</a> par <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R43923">l'assuré</a> ou le <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R43922">souscripteur</a>, à verser une <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R54952">rente</a> ou un capital à une ou plusieurs personnes déterminées.
Selon l’objectif recherché, vous avez le choix, en tant qu'assuré ou souscripteur, entre 3 catégories de contrats : contrat en cas de vie, contrat en cas de décès, ou contrat mixte, vie et décès.
Le contrat en cas de vie permet de constituer une épargne pour vous ou pour vos bénéficiaires, dans la durée.
Si vous êtes en vie à la fin du contrat, l'assureur verse un capital ou une <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R54952">rente</a> à vous ou aux <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R44019">bénéficiaires</a> que vous avez désignés.
Si vous décédez avant la fin du contrat, l'assureur verse un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous aurez désignés.
Vous déterminez librement la durée du contrat.
Des <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F22414">avantages fiscaux sont accordés après 8 ans</a>.
Le contrat en cas de décès permet de prévoir rapidement une protection pour vos proches.
L'assureur s'engage à verser un capital ou une <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R54952">rente</a> aux bénéficiaires que vous avez désignés, si vous décédez avant une certaine date.
Cette date peut être celle de l'échéance du contrat, ou celle d'un événement : par exemple, si vous décédez avant que vos enfants aient terminé leurs études.
L'assureur s'engage à verser un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous avez désignés, lors de votre décès.
Il n'y a pas de limite et le versement sera effectué quelle que soit la date de votre décès.
À votre décès, l'assureur verse aux bénéficiaires que vous avez désignés, un capital permettant de financer vos obsèques. Certains contrats prévoient l'organisation des prestations funéraires.
Le contrat en cas de vie et décès permet de constituer une épargne pour vous ou pour vos bénéficiaires dans la durée et de protéger rapidement vos proches.
Si vous êtes en vie à la fin du contrat, l'assureur s'engage à vous verser un capital ou une <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R54952">rente</a>.
Si vous décédez avant le terme du contrat, l'assureur s'engage à verser un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous avez désignés.
Elles diffèrent selon que la personne est le <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R43922">souscripteur</a> ou <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R43923">l'assuré</a>.
Pour être souscripteur d'un contrat d'assurance vie, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Plusieurs personnes peuvent souscrivent ensemble un contrat d'assurance vie (on parle de <span class="expression">souscription conjointe</span>).
À savoir
si votre <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F62">domicile fiscal n'est pas situé en France</a>, certaines compagnies peuvent vous refuser la souscription d'un contrat d'assurance vie. Ce refus est le plus souvent liés aux règles fiscales en vigueur dans votre pays de résidence ou dans le pays dont vous avez la nationalité.
Si vous souscrivez un contrat en cas de décès d’une autre personne, cette personne est l'assurée et elle doit donner son consentement écrit. Elle doit avoir au moins 12 ans. Si elle est mineure, l'accord écrit de ses parents ou de son tuteur est obligatoire.
<span class="miseenevidence">Avant la conclusion du contrat</span>
L’assureur doit respecter les obligations suivantes :
<span class="miseenevidence">Après la conclusion du contrat</span>
L’assureur doit vous fournir chaque année les informations suivantes :
L’assureur doit publier chaque année sur son site internet les informations suivantes :
<span class="miseenevidence">Avant la conclusion du contrat</span>
L’assureur doit vous fournir avant la conclusion du contrat une information détaillée sur les caractéristiques principales des unités de compte sélectionnées.
L'assureur peut remplir valablement cette obligation en vous remettant le document d'informations clés ou le document d'informations spécifiques prévus par les règlements de l'Union européenne.
En cas de non-remise du document d'informations clés ou du document d'information spécifiques, l'assureur doit vous informer de la manière dont vous pourrez vous les procurer (site internet, adresse mail, etc.).
De plus, l'assureur doit préciser, pour chaque unité de compte, les éléments suivants :
À savoir
l'assureur doit indiquer les éventuelles <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R54953">rétrocessions</a> qu'il perçoit directement ou à travers des entités qui lui sont liées pour la gestion des actifs contenus dans le portefeuille des unités de compte.
<span class="miseenevidence">Après la conclusion du contrat</span>
L’assureur doit mettre à disposition du souscripteur au moins 1 fois par trimestre les informations suivantes :
L’assureur doit vous fournir chaque année les informations suivantes :
Une fois le contrat signé, vous avez 30 <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R1092">jours calendaires</a> pour changer d'avis.
Vous devez envoyer une lettre recommandée avec <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R39324">AR</a> à l'assurance.
Ce délai court à partir de la date à laquelle vous avez été informé de la conclusion du contrat.
Ce délai de 30 jours peut être prolongé si les informations et documents obligatoires ne vous ont pas été remis par l'assureur.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document
Demander à renoncer à un contrat d'assurance-vie
Institut national de la consommation (INC)
L'assureur vous restitue l'intégralité des sommes versées sur le contrat dans les 30 jours qui suivent la réception de la renonciation.
Passé ce délai, les sommes produisent des intérêts au <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F20688">taux légal</a> majoré de 50% durant les 2 premiers mois, puis au-delà de ce délai, au double du taux légal.
La clause bénéficiaire permet de désigner les personnes qui, selon le cas, percevront le capital ou la <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R54952">rente</a> après le décès de <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R43923">l'assuré</a>.
En tant que <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R43922">souscripteur</a>, vous pouvez désigner un ou plusieurs <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R44019">bénéficiaires</a>, de l'une des 3 manières suivantes, selon ce qui est indiqué dans votre contrat :
Tout au long du contrat, vous pouvez <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F2386">modifier, sous conditions, le ou les personnes désignées comme bénéficiaires</a>.
Le <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R44019">bénéficiaire</a> doit donner son accord à sa désignation pour lui donner un caractère <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R3083">irrévocable</a>.
Toutefois, il ne peut faire cette démarche qu'à la fin d'un délai de 30 jours à partir de la conclusion du contrat.
La loi prévoit deux procédures d'acceptation de la clause bénéficiaire :
Code des assurances : articles L112-1 à L112-11
Informations contenues dans la police d'assurance (article L112-4)
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assureur et de l'assuré
Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2
Conditions liées à la souscription (articles L132-1 à L132-5), renonciation (article L132-5-1), obligations en matière d'information (articles L132-5-2 à L132-5-3), bénéficiaires (articles L132-8 à L132-19)
Code des assurances : articles R132-2 à R132-5-7
Mentions du contrat d'assurance sur la vie (article R132-4)
Code des assurances : articles A132-1 à A132-9-6
Information du souscripteur et tarification
Code civil : articles 1113 à 1122
Consentement du bénéficiaire (article 1121)
Code civil : articles 1145 à 1152
Capacité juridique de souscrire un contrat (article 1123)
Code civil : articles 1199 à 1202
Consentement du bénéficiaire (article 1165)
Demander à renoncer à un contrat d'assurance-vie
Modèle de document
Dans quels cas le décès de l'assuré n'entraîne-t-il pas le versement de l'assurance-vie ?
Peut-on modifier la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ?
Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?
Assurance décès : que faut-il déclarer dans un questionnaire médical ?
Argent - Impôts - Consommation
Contrat d'assurance-vie : fonctionnement
Argent - Impôts - Consommation
Famille - Scolarité
Le site de la finance pour tous
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
Assurance vie : la clause bénéficiaire
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Contrat d'assurance vie : les fondamentaux
Institut national de la consommation (INC)
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