Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Au décès de votre époux(se) ou ex-époux(se), vous pouvez percevoir une pension de réversion. Le versement de la pension, par votre organisme de sécurité sociale, (l'assurance retraite ou la <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R24583">MSA</a>) est possible, sous certaines conditions, lorsque le défunt exerçait une activité salariée ou non salariée (travailleur indépendant, professionnel libéral, agriculteur). La pension est égale à <span class="miseenevidence"><span class="valeur">54 %</span> </span>de la retraite que votre époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir (majorations non comprises).
Vous pouvez obtenir une pension de réversion versée par votre organisme de sécurité sociale si vous remplissez les conditions suivantes.
À savoir
vous pouvez également percevoir, à des conditions qui peuvent être différentes de celles prévues par votre organisme de sécurité sociale , <a href="https://www.agirc-arrco.fr/particuliers/demander-retraite/pension-reversion/" target="_blank">la réversion par l'Agirc-Arrco</a> de la retraite complémentaire de votre époux(se).
Vous devez <span class="miseenevidence">avoir été marié(e)</span> avec la personne décédée.
La durée du mariage n'est pas prise en considération.
Vous pouvez demander la pension de réversion même si vous <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R42442">vivez de nouveau en couple</a> après le décès.
Attention :
vous n'avez pas droit à la pension de réversion si vous étiez pacsé(e) ou si vous viviez en concubinage avec le/la défunt(e).
Vous devez avoir <span class="miseenevidence">au moins 55 ans</span>.
Si votre époux(se) ou ex-époux(se) est décédé(e) avant 2009, vous pouvez faire votre demande dès 51 ans.
Les conditions concernant les droits à la retraite de votre époux(se) ou ex-époux(se) varient selon son ancien statut professionnel (activité salariée et/ou non salariée).
Votre époux(se) ou ex-époux(se) devait remplir l'une des conditions suivantes :
Votre époux(se) ou ex-époux(se), s'il a exercé en tant qu'artisan, commerçant ou industriel, devait remplir l'une des conditions suivantes :
Votre époux(se) ou ex-époux(se), s'il a exercé une profession libérale, devait remplir l'une des conditions suivantes :
Votre époux(se) ou ex-époux(se), s'il a exercé dans le secteur agricole, devait remplir l'une des conditions suivantes :
Vos ressources annuelles brutes doivent être inférieures aux montants suivants :
Les ressources prises en compte dans le calcul sont précisées dans la notice jointe au formulaire de demande d"une retraite de réversion.
Si vous avez plus de 54 ans et que vous travaillez, vos ressources annuelles sont calculées en prenant en compte seulement <span class="valeur">70 %</span> de vos revenus d'activité.
Pour savoir si vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur de droit à la réversion
Info retraite
Ce simulateur vous donne la liste des documents justificatifs à fournir et vous permet de faire votre demande en ligne.
Vous pouvez demander votre pension de réversion sur internet ou par courrier.
Vous pouvez demander votre pension de réversion en ligne depuis votre compte personnel retraite :
Service en ligne
Demander ma réversion
Info retraite
Vous devez adresser à la caisse de retraite du défunt le formulaire de demande de retraite de réversion.
Formulaire
Demande unique de retraite de base de réversion (activité salariée, agricole, libérale, artisanale, commerciale ou cultuelle)
Accéder au formulaire (pdf - 693 Ko)
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous pouvez choisir la date que vous souhaitez pour le point de départ de votre retraite de réversion.
Cette date choisie est nécessairement fixée :
Sans choix de vote part, le paiement prend effet au plus tôt le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant le dépôt de votre demande.
La caisse vous adresse un récépissé de votre demande.
Si vous n'avez pas reçu de réponse 4 mois après le dépôt de votre demande, cela signifie que votre demande est <span class="miseenevidence">refusée</span>.
La pension de réversion est égale à <span class="valeur">54 %</span> de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt, sans tenir compte des majorations de retraite.
Attention :
pour le régime agricole, il n'y a pas de réversion sur les points gratuits (points de retraite accordés du fait de certaines activités agricoles, comme par exemple un(e) collaborateur/trice d'exploitation, conjoint(e) ou aide familial(e)).
Il existe 2 cas :
Le montant de votre pension de réversion ne peut pas dépasser <span class="valeur">11 877,84 €</span> par an (soit <span class="valeur">989,82 €</span> par mois).
Si la somme de vos ressources et de votre pension de réversion (hors bonification pour enfants) dépasse le plafond de ressources, votre pension de réversion est réduite à hauteur du dépassement.
Le plafond de ressources à ne pas dépasser est s'élève à <span class="valeur">23 441,60 €</span> si vous vivez seul et à <span class="valeur">37 506,56 €</span> si vous vivez en couple.
Votre pension de réversion peut être révisée à la hausse ou à la baisse (ou suspendue) en cas de variation de vos ressources. Vous devez informer votre caisse (celle qui vous verse la pension) de tout changement dans vos revenus.
Toutefois, votre pension de réversion ne peut plus être révisée dans l'un des cas suivants :
Vous pouvez majorer le montant de votre pension, à des conditions qui varient selon que vous ayez atteint ou non l'âge ouvrant droit automatiquement à la retraite à taux plein.
Cet âge varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :
Année de naissance | Âge de départ à la retraite à taux plein automatique | Durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein |
1954 | 66 ans et 7 mois | 165 trimestres (41 ans et 3 mois) |
1955 - 1956 - 1957 | 67 ans | 166 trimestres (41 ans et 6 mois) |
1958 - 1959 - 1960 | 67 ans | 167 trimestres (41 ans et 9 mois) |
1961 - 1962 - 1963 | 67 ans | 168 trimestres (42 ans) |
1964 - 1965 - 1966 | 67 ans | 169 trimestres (42 ans et 3 mois) |
1967- 1968 - 1969 | 67 ans | 170 trimestres (42 ans et 6 mois) |
1970 - 1971 - 1972 | 67 ans | 171 trimestres (42 ans et 9 mois) |
1973 et après | 67 ans | 172 trimestres (43 ans) |
Vous pouvez bénéficier d'une majoration pour âge si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
La majoration est égale à <span class="valeur">11,1 %</span> du montant de votre pension de réversion.
Lorsque le montant total des pensions et de la majoration dépasse <span class="valeur">927,12 €</span> par mois, la majoration est réduite à hauteur du dépassement. Les retraites retenues sont celles des 3 mois précédant le point de départ de la majoration.
Vous devez signaler à votre caisse de retraite toute modification du montant de vos retraites.
Votre pension de réversion est également majorée de <span class="valeur">10 %</span> si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants.
Vous pouvez bénéficier d'une majoration forfaitaire pour enfant à charge si vous ne percevez pas de retraite personnelle d'un régime de base obligatoire.
Le montant de la majoration forfaitaire est de <span class="valeur">102,78</span> par mois et par enfant.
Votre pension de réversion est également majorée de <span class="valeur">10 %</span> si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants.
Si votre époux(se) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée entre vous et le(la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)(s).
Ce partage est <span class="miseenevidence">proportionnel</span> à la durée de chaque mariage.
Exemple
Le mari est décédé en 2020. Il était retraité depuis 2015 et il a été marié 2 fois. Sa dernière épouse (la veuve) et sa précédente épouse (l'ex-épouse) remplissent toutes les 2 les conditions pour obtenir une retraite de réversion.
Durée totale des 2 mariages : <span class="miseenevidence">517 mois</span>
Le paiement de la pension de réversion est effectué <span class="miseenevidence">chaque mois</span>, <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=F16344">de la même manière que la pension de retraite</a>.
Code de la sécurité sociale : articles L353-1 à L353-6
Droit à la pension de réversion, montant (article L323-1), en cas de remariage (article L353-3), majoration pour enfant à charge (article L353-5), majoration pour âge (article L353-6)
Code de la sécurité sociale : articles R353-1 à R353-14
Ouverture du droit (articles R353-1 à R353-1-1), majoration (article R353-2), en cas de remariage (article R353-4), date d'effet (article R353-7), condition d'âge pour bénéficier de la majoration pour enfant et montant de la majoration (articles R353-9 à R353-11), majoration pour âge (articles R353-12 à R353-14)
Code de la sécurité sociale : article R354-1
Envoi, examen de la demande de pension et délai de réponse
Code rural : articles L732-41 à L732-51-1
Pension de réversion (décès d'un exploitant agricole)
Code rural et de la pêche maritime : article L732-62
Pension de réversion du régime complémentaire (décès d'un exploitant agricole)
Code de la sécurité sociale : articles D353-1 à D353-4
Montant (article D353-1), plafond de ressources (article D353-1-1), condition d'âge du conjoint survivant (article D353-3), montant de la majoration pour âge (article D353-4)
Code rural : articles D732-89 à D732-92-1
Pension de réversion (décès d'un exploitant agricole)
Décret n°2016-1175 du 30 août 2016 relatif au délai de versement d'une pension de réversion
Garantie de paiement
Formulaire
Simulateur de droit à la réversion
Simulateur
Téléservice
Demande de pension d'invalidité de veuf ou de veuve - personne relevant du régime agricole (MSA)
Formulaire
Estimer le montant de la pension de réversion de la retraite de base
Simulateur
Famille - Scolarité
Retraite d'un salarié du secteur privé
Travail - Formation
Rentes et capitaux versés en cas de décès
Famille - Scolarité
Pension de réversion de l'époux(se) et de l'ex-époux(se) : décès d'un(e) fonctionnaire
Famille - Scolarité
Retraite dans le privé : majoration du montant de la pension de retraite
Travail - Formation
Mes droits en cas de décès d'un proche retraité
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Droit du conjoint en cas de décès (réversion)
Info retraite
Agirc-Arrco : pension de réversion de la retraite complémentaire
Fédération Agirc-Arrco
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