Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si la personne qui doit vous verser une pension alimentaire ne le fait pas, vous pouvez recourir à la procédure de recouvrement par le Trésor public des pensions alimentaires, sous certaines conditions.
Cette procédure permet au comptable du Trésor public de recouvrer la pension alimentaire impayée à votre place, avec les mêmes procédures que pour le recouvrement des impôts.
Pour cela, le Trésor public peut se faire communiquer l'adresse de votre <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R12468">débiteur</a> ou de son employeur par certains organismes, notamment :
Attention :
après un divorce ou une séparation de corps, le débiteur de la pension alimentaire est dans l'obligation de signaler à son <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R15912">créancier</a> tout changement d'adresse sous peine de sanctions.
Vous pouvez recourir à cette procédure à 2 conditions :
Le recouvrement par le Trésor public ne peut porter que sur l'arriéré dû pour une période de 6 mois.
La procédure est gratuite pour le créancier. Outre le montant de la dette de pension alimentaire, le débiteur sera redevable des frais de recouvrement (10 %) et des frais de poursuites au profit du Trésor Public.
Vous avez un délai de 5 ans pour engager une procédure de recouvrement par l'intermédiaire du Trésor public.
Vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au <a href="https://saintvictordecessieu.fr/particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> du tribunal dont dépend votre domicile.
Le dossier doit comprendre les éléments suivants :
À savoir
le débiteur peut contester la procédure auprès du procureur de la République par lettre simple. Le recouvrement de la pension par le biais du Trésor public continue jusqu'à ce que le président du tribunal rende sa décision.
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