Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez devenir micro-entrepreneur? Après avoir effectué différentes formalités, dont votre domiciliation, vous devez procéder à l'immatriculation de votre entreprise.
L'immatriculation de l'entreprise intervient <span class="miseenevidence">après certaines formalités</span>. Par exemple :
Attention :
Depuis le<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser <span class="miseenevidence">sur le site internet</span> du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.
Vous devez faire votre demande d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises :
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Vous devez envoyer les documents suivants en format PDF :
Attention :
En cas de fourniture d'information inexacte ou incomplète de mauvaise foi, vous vous exposez à une amende de <span class="valeur">4 500 €</span> et 6 mois d'emprisonnement.
Vous êtes inscrit par le guichet des formalités des entreprises au répertoire national des entreprises (<a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R63705">RNE</a>) et au registre du commerce et des sociétés (<a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R24403">RCS</a>).
Vous êtes inscrit par le guichet des formalités des entreprises au répertoire national des entreprises (<a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R63705">RNE</a>).
Vous êtes inscrit au répertoire nationale des entreprises (<a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R63705">RNE</a>).
L'immatriculation est gratuite.
Une fois votre dossier complet envoyé, vous allez recevoir un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention En attente d'immatriculation.
Ce récépissé est important, car il va vous permettre d'accomplir toutes les démarches nécessaires auprès d'organismes publics et privés. Vous pourrez par exemple souscrire des <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=F23667">assurances obligatoires et complémentaires</a> pour l'entreprise, adhérer à une caisse de retraite.
Le récépissé est valable jusqu'à ce que vous receviez une notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de votre entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.
Une fois votre immatriculation faite, vous allez recevoir un document contenant votre numéro Siren.
Si votre dossier est incomplet, vous recevrez de la part du guichet des formalités des entreprises, un récépissé qui indiquera les éléments manquants à envoyer. Vous disposerez d'un délai de 15 <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R17508">jours ouvrables</a> à compter de la réception du récépissé pour envoyer ces éléments.
Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
Artiste-auteur : déclaration d'activité
Secteurs d'activité
Création d'entreprise : choisir et protéger la dénomination de l'entreprise
Étapes de vie
Création d'entreprise : domicilier votre entreprise et votre activité
Étapes de vie
Création d'une entreprise : mettre en place les registres obligatoires
Étapes de vie
Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts
Étapes de vie
Constituer et déposer le capital social d'une société
Étapes de vie
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
62 Place de l’Église, 38110 Saint-Victor-de-Cessieu
Téléphone: 04 74 33 40 80