Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Au cours de l'accomplissement des formalités liées à son régime fiscal, un certain nombre de mots de vocabulaire et notions propres à la matières fiscale.
Nous vous présentons une liste de mots et notions que vous serez susceptible de retrouver souvent, avec leur définition :
<span class="miseenevidence">Autres termes</span>
Vous êtes soumis automatiquement au <span class="miseenevidence">régime micro-<a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R24381">BIC</a></span> de l'impôt sur le revenu, mais vous pouvez demander à être imposé au <span class="miseenevidence">régime réel normal de l'impôt sur le revenu</span>.
En régime micro-BIC, vous êtes automatiquement prélevé à la source sauf si vous optez pour le <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R61663">versement libératoire</a>. Ce choix est possible lorsque votre revenu fiscal de l'année N-2 ne dépasse pas un des seuils suivants selon votre situation familiale :
Dans ce cas, vous payez votre impôt (et vos <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=F36232">cotisations sociales</a>) en un seul versement.
Vous pouvez opter pour le <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R61663">versement libératoire</a> selon votre situation aux dates suivantes :
Le moment de votre déclaration de revenus dépend de votre situation :
Vous n'avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices. Vous devez indiquer votre chiffre d'affaires à l'<span class="miseenevidence"><a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R44849">Urssaf</a></span> à l'aide de votre déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) :
Formulaire
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Cerfa n° 11222
Accéder au formulaire (pdf - 149.5 KB)
Ministère chargé des finances
Vous devez indiquer votre chiffre d'affaires dans le cadre <span class="expression">"Micro-entrepreneur ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu"</span>.
En régime micro-BIC, un <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R3018">abattement</a> forfaitaire est appliqué sur votre chiffre d'affaires, selon la nature de votre activité :
Chaque mois ou chaque trimestre, un prélèvement des acomptes sont prélevés directement sur votre compte bancaire.
Vous devez faire votre déclaration de revenus avant l'une des dates suivantes selon votre situation :
Vous n'avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices. Vous devez indiquer votre chiffre d'affaires à l'<span class="miseenevidence"><a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R44849">Urssaf</a></span> à l'aide de votre déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) :
Formulaire
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Cerfa n° 11222
Accéder au formulaire (pdf - 149.5 KB)
Ministère chargé des finances
En régime micro-BIC, un <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R3018">abattement</a> forfaitaire est appliqué sur votre chiffre d'affaires, selon la nature de votre activité :
Vous devez faire votre déclaration de revenus avant le 2<Exposant>e</Exposant> jour ouvré suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai.
Vous n'avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices. Vous devez indiquer votre chiffre d'affaires à l'<span class="miseenevidence"><a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R44849">Urssaf</a></span> à l'aide de votre déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) :
Formulaire
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Cerfa n° 11222
Accéder au formulaire (pdf - 149.5 KB)
Ministère chargé des finances
En régime micro-BIC, un <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R3018">abattement</a> forfaitaire est appliqué sur votre chiffre d'affaires, selon la nature de votre activité :
Vous êtes soumis automatiquement au <span class="miseenevidence">régime micro-<a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R24380">BNC</a></span> de l'impôt sur le revenu, mais vous pouvez demander à être imposé au<span class="miseenevidence"> régime réel normal de l'impôt sur le revenu</span>.
En régime micro-BNC, vous êtes automatiquement prélevé à la source sauf si vous optez pour le <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R61663">versement libératoire</a> . Ce choix est possible lorsque votre revenu fiscal de l'année N-2 ne dépasse pas un des seuils suivants selon votre situation familiale :
Dans ce cas, vous payez votre impôt (et vos <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=F36232">cotisations sociales</a>) en un seul versement.
Vous pouvez opter pour le <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R61663">versement libératoire</a> à l'une des dates suivantes selon votre situation :
Vous devez faire votre déclaration de revenus avant l'une des dates suivantes selon votre situation :
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires à l'<span class="miseenevidence"><a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R44849">Urssaf</a></span> à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Cerfa n° 11222
Accéder au formulaire (pdf - 149.5 KB)
Ministère chargé des finances
Vous devez indiquer votre chiffre d'affaires dans la cadre <span class="expression">"Micro-entrepreneur ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu"</span>.
En régime micro-BNC, un abattement forfaitaire de <span class="valeur">34 %</span> est appliqué sur votre chiffre d'affaires.
Chaque mois ou chaque trimestre, un prélèvement des acomptes sont prélevés directement sur votre compte bancaire.
Vous devez faire votre déclaration de revenus avant l'une des dates suivantes selon votre situation :
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires à l'<span class="miseenevidence"><a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R44849">Urssaf</a></span> à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Cerfa n° 11222
Accéder au formulaire (pdf - 149.5 KB)
Ministère chargé des finances
En régime micro-BNC, un abattement forfaitaire de <span class="valeur">34 %</span> est appliqué sur votre chiffre d'affaires.
Vous devez opter pour une imposition au régime de la déclaration contrôlée avant le 2<Exposant>e</Exposant> <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R17509">jour ouvré</a> suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai.
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires à l'<span class="miseenevidence"><a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R44849">Urssaf</a></span> à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Cerfa n° 11222
Accéder au formulaire (pdf - 149.5 KB)
Ministère chargé des finances
Vous devez aussi joindre votre <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R14113">déclaration de résultats des BNC</a>.
En régime micro-BNC, un abattement forfaitaire de <span class="valeur">34 %</span> est appliqué sur votre chiffre d'affaires.
Vous pouvez être <span class="miseenevidence">soumise au paiement </span>d'un certain nombre de taxes, notamment :
TVA
Selon votre chiffre d'affaires et le montant annuel de votre TVA, elle sera soumise à un régime de TVA différent :
La société n'est pas soumise au paiement de la TVA.
La déclaration est à effectuer au plus tard le 2<Exposant>e</Exposant> <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R17509">jour ouvré</a> suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai.
La TVA doit être payée en deux acomptes :
Le montant qui reste à payer est à verser au moment de la déclaration de l'année suivante.
La déclaration et le paiement sont à effectuer par voie dématérialisée :
La déclaration et la paiement de la TVA sont à réaliser<span class="miseenevidence"> chaque mois</span> pour la TVA du mois précédent par voie dématérialisée :
CFE
Un nouveau entrepreneur n'est pas redevable de la CFE l'année de sa création et elle bénéficie d'une réduction la 1<Exposant>re</Exposant> année d'imposition.
Selon l'activité de l'entrepreneur et l'endroit où il se situe, il est possible qu'il soit <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=F23547">exonérée temporairement ou de manière permanente de la CFE</a>.
La CFE est due par l'entrepreneur qui remplit les conditions suivantes :
L'entrepreneur doit effectuer une déclaration initiale <span class="miseenevidence">au plus tard le 31 décembre de l'année de création </span>auprès du service des impôts des entreprises du lieu de son siège social :
Formulaire
Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)
Cerfa n° 14187*10
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :
<span class="miseenevidence">Autres taxes</span>
<span class="miseenevidence">D'autres taxes spécifiques</span> peuvent s'ajouter comme la <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=F22591">taxe locale sur la publicité extérieure</a> ou la <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=F22286">redevance d'archéologie préventive</a> par exemple.
Si vous êtes micro-entrepreneur, vous avez la possibilité de bénéficier d'<span class="miseenevidence">allègements fiscaux</span> et de <span class="miseenevidence">crédits d'impôt</span>.
Il existe plusieurs allègements fiscaux qui vont dépendre soit de <span class="miseenevidence">votre activité</span>, soit de l'<span class="miseenevidence">emplacement de votre siège social</span>, soit d'<span class="miseenevidence">actions que vous allez mener</span> :
À savoir
Au moment de la création de votre entreprise, vous pouvez bénéficier <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R57306">d'exonérations fiscales</a> sur une courte période. C'est le cas pour la <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=F23547">cotisation foncière des entreprises (CFE)</a>.
Seuils chiffre d'affaires micro-entreprise
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