Fiche pratique
Vérifié le 17/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quel que soit le statut juridique que vous allez choisir, vous devez impérativement vérifier si l'activité de votre future entreprise est <span class="miseenevidence">réglementée</span>.
Si l'activité que vous envisagez est réglementée, vous devez vérifier que vous remplissez <span class="miseenevidence">toutes les conditions pour l'exercer</span>.
Exemples d'activités réglementées :
Il n'existe <span class="miseenevidence">pas de liste exhaustive des activités réglementées</span>. Toutefois, BPIFrance Création met à disposition un module d'information sur les activités réglementées les plus fréquentes :
Outil de recherche
Savoir si une activité est réglementée
Les activités réglementées sont <span class="miseenevidence">soumises à des conditions d'accès et/ou des conditions d'exercice</span>.
Conditions d'accès
Exemples :
Vous pouvez avoir à respecter plusieurs conditions d'accès.
Vous devez les remplir <span class="miseenevidence">avant de démarrer votre activité</span>.
Au moment de l'immatriculation de votre entreprise, les autorités administratives vous demanderont de présenter les justificatifs correspondant aux conditions d'accès.
Conditions d'exercice
Exemples :
Contrairement aux conditions d'accès, vous n'avez pas à justifier des conditions d'exercice pour démarrer votre activité. Elles seront vérifiées <span class="miseenevidence">en cours d'exploitation</span>.
Attention :
selon la nature de votre activité et la commune où vous êtes implanté, vous pouvez avoir des règles supplémentaires à respecter (hygiène, stockage de produits, sécurité, accueil du public,...).
Renseignez-vous auprès d'un professionnel
Pour être sûr d'avoir toutes les informations nécessaires, il est recommandé de faire appel à un professionnel de l'accompagnement.
Faites appel à la chambre de métiers et de l'artisanat.
Prenez contact avec la chambre de commerce et d'industrie.
Entrez en contact avec l'Urssaf.
Savoir si une activité est réglementée
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Exercer une activité d'entretien ou de réparation de véhicules
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Ouvrir un établissement de restauration rapide / de vente à emporter
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Exercer une activité de services à la personne
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Devenir tatoueur et/ou perceur
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