Fiche pratique
Vérifié le 02/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) est une contribution de <span class="valeur">2,5 %</span> sur les loyers de locaux d'habitation, professionnels ou commerciaux situés dans des <span class="miseenevidence">immeubles achevés depuis 15 ans</span>. Lorsque les revenus de location donnent lieu au paiement de la TVA ou sont inférieurs à <span class="valeur">1830 €</span> par local, ils ne sont pas concernés par la CRL.
La CRL est payée <span class="miseenevidence">uniquement par les propriétaires (<MiseEnEvidence><span class="expression">bailleurs</span>)</span></MiseEnEvidence> suivants :
Les<span class="miseenevidence"> entrepreneurs individuels</span> ne sont pas concernés par le paiement de la CRL.
Attention :
La CRL peut être <span class="miseenevidence">à la charge du locataire</span> <span class="miseenevidence">pour <span class="valeur">50 %</span> de son montant</span>. C'est le cas lorsque la location concerne des <span class="miseenevidence">locaux commerciaux</span> situés dans des immeubles composés pour plus de la moitié de locaux d'habitation ou destinés à l'exercice d'une profession. Toutefois, une clause du bail peut écarter cette possibilité.
La contribution sur les revenus locatifs (CRL) est applicable lorsque les 4 conditions suivantes sont remplies :
La CRL s'applique aux locaux loués situés dans des <span class="miseenevidence">immeubles achevés depuis au moins 15 ans</span> au 1<Exposant>er </Exposant> janvier de l'année d'imposition.
Un immeuble est considéré comme <span class="miseenevidence">achevé</span> lorsque l'état d'avancement des travaux permet l'utilisation ou l'occupation effective, c'est-à-dire lorsqu'il reste à effectuer uniquement des travaux d'aménagement.
Une <span class="miseenevidence">construction nouvelle</span> n'est pas soumise au paiement de la CRL.
Mais, si un immeuble achevé depuis plus de 15 ans a fait l'objet de <span class="miseenevidence">travaux importants</span> (agrandissement, construction ou reconstruction), il est considéré comme une <span class="miseenevidence">construction nouvell</span><span class="miseenevidence">e</span>. Dans ce cas, il est donc exonéré de CRL.
À noter
La CRL <span class="miseenevidence">2022</span> doit être payée uniquement si les locaux loués sont situés dans des <span class="miseenevidence">immeubles achevés au plus tard le 31 décembre 2006.</span>
Un contrat de bail <span class="miseenevidence">est nécessaire</span> pour que la CRL s'applique.
Il peut s'agir des situations suivantes :
Revenus exonérés
Les revenus suivants sont exonérés de CRL :
Immeubles exonérés
Les revenus des locations concernant certains immeubles sont exonérés de CRL. Il s'agit des immeubles suivants :
Le taux de la CRL est de <span class="valeur">2,5 %</span>.
Il s'applique sur le <span class="miseenevidence">montant net des revenus de locations</span> perçus au cours de la période d'imposition (c'est-à-dire l'année civile).
Ce montant inclut les éléments suivants :
Les propriétaires d'immeubles (<span class="expression">bailleurs</span>) déclarent et paient la CRL en fonction de leur régime d'imposition : <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=F23575">impôt sur les sociétés</a> (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR).
Déclaration
Le montant net des revenus de locations perçus doit être indiqué dans la <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R19525">déclaration d'impôt sur les sociétés n°2065</a>.
Formulaire
Déclaration d'impôt sur les sociétés (IS)
Cerfa n° 11084
Accéder au formulaire (pdf - 297.6 KB)
Ministère chargé des finances
Elle doit être faite en ligne en mode <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=F23543">EDI ou EFI.</a>
Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R58223">DGFIP</a>, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de <a href="https://www.impots.gouv.fr/partenaires-edi-0" target="_blank">partenaire EDI</a>.
En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.
Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances
Paiement
Le bailleur doit calculer lui-même la CRL avec le <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R19523">relevé de solde d'IS n°2572</a>.
Formulaire
Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé de solde
Cerfa n° 12404*20
Accéder au formulaire (pdf - 175.4 KB)
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Cerfa n°12814*07
Il paie la CRL en versant un <span class="miseenevidence">acompte </span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>unique</span></MiseEnEvidence> avec le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés (IS). Cet acompte est égal à <span class="valeur">2,5 %</span> des recettes imposables perçues au cours de l'exercice précédent.
Formulaire
Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé d'acompte
Cerfa n° 12403*19
Accéder au formulaire (pdf - 140.5 KB)
Ministère chargé des finances
Déclaration
Le montant net des revenus de locations perçus doit être indiqué dans la déclaration n° 2582 ou n° 2072 (pour les sociétés immobilières).
Formulaire
Contribution sur les revenus locatifs - Relevé de solde
Cerfa n° 12437
Ministère chargé des finances
Formulaire
Déclaration des sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l'impôt sur les sociétés
Cerfa n° 10338*21
Accéder au formulaire (pdf - 182.1 KB)
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :
La déclaration doit être faite en ligne en <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=F23543">mode EDI ou EFI</a>.
Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R58223">DGFIP</a>, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de <a href="https://www.impots.gouv.fr/partenaires-edi-0" target="_blank">partenaire EDI</a>.
En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.
Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances
Paiement
Un <span class="miseenevidence">acompte provisionnel unique</span> doit être versé <span class="miseenevidence">au plus tard le 15 du dernier mois de l'exercice</span>. Cet acompte de CRL est égal à <span class="valeur">2,5 %</span> des des recettes imposables perçues au cours de l'exercice précédent.
Lorsque l'acompte ne dépasse pas <span class="valeur">100 €</span>, il n'a pas à être versé.
Le relevé d'acompte doit accompagner le règlement de l'acompte. Il est déposé au service des impôts des entreprises (SIE).
Formulaire
Contribution sur les revenus locatifs - Relevé d'acompte
Cerfa n° 12436
Ministère chargé des finances
Les personnes morales ou les organismes de droit public ou privé non soumis à l'IS et ne relevant pas du régime fiscal des sociétés de personnes doivent effectuer le règlement avec la <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R31078">déclaration de résultats n°2073</a> . Il s'agit par exemple des associations ou des fondations qui perçoivent des loyers dans le cadre de leur activité sociale.
Cette déclaration est à effectuer <span class="miseenevidence">au plus tard le 15 octobre</span> de l'année qui suit celle de la perception des revenus.
Elle doit être déposée au service des impôts des entreprises (SIE) dont la personne morale ou l'organisme dépend.
Formulaire
Contribution sur les revenus locatifs (CRL)
Cerfa n° 11563*17
Ministère chargé des finances
Pour tout retard de paiement, il y a une majoration de <span class="valeur">5 %</span> des sommes qui doivent être versées à l'administration fiscale.
Déclaration d'impôt sur les sociétés (IS)
Formulaire
Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé de solde
Formulaire
Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé d'acompte
Formulaire
Déclaration des sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l'impôt sur les sociétés
Formulaire
Contribution sur les revenus locatifs - Relevé de solde
Formulaire
Contribution sur les revenus locatifs - Relevé d'acompte
Formulaire
Contribution sur les revenus locatifs (CRL)
Formulaire
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