Question-réponse
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
Qu'est-ce que le résultat fiscal d'une entreprise ?
Le résultat fiscal dégagé par l'activité d'une entreprise correspond aux revenus qui sont soumis à l'impôt :
Le résultat fiscal permet de déterminer la base imposable.
Détermination du résultat fiscal
Une société ou en entreprise individuelle imposée sous le régime des <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R24381">BIC</a> doit déterminer son résultat fiscal sur l'imprimé <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R34946">n°2058 A</a>.
Une entreprise individuelle imposée sous le régime des <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R24380">BNC</a> doit, quant à elle, déterminer son résultat fiscal sur l'imprimé <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R14113">n°2035 A</a>.
Comment calculer le résultat fiscal d'une entreprise ?
En cours d'exercice, les opérations sont enregistrées en appliquant les règles comptables, sans tenir compte des règles fiscales.
C'est seulement en fin d'exercice, lorsque le résultat comptable est dégagé, que l'on détermine le résultat imposable.
Le calcul du résultat fiscal se faire en 3 étapes :
Cela donne la formule suivante : <span class="expression">Résultat fiscal = résultat comptable + réintégrations extra-comptables - déductions extra-comptables</span>
L'impôt dû sur la période d'imposition est calculé en multipliant le résultat fiscal dégagé par l'entreprise par le <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=F23575">taux d'imposition</a>.
Que sont les réintégrations extra-comptables ?
Les réintégrations extra-comptables sont des opérations ayant pour but de neutraliser une dépense qui en comptabilité représente une charge, mais n'est pas considérée comme telle par l'administration fiscale.
Elles ont pour effet principal de faire en sorte que certaines charges qui auraient du être déduites du résultat comptable ne le soient pas ou le soient plus tard.
Les charges non déductibles suivantes doivent ainsi être réintégrées dans le résultat fiscal :
Que sont les déductions extra-comptables ?
Les déductions extra-comptables correspondent à des produits qui sont enregistrés en comptabilité, mais qui ne sont pas imposables fiscalement ou qui ont été imposés antérieurement (reprise de provision réintégrée lors d'un exercice précédent).
Elles ont pour effet principal de différer l'imposition d'un produit, d'empêcher son imposition ou de l'imposer à un taux différent du taux normal.
Exemples :
Code général des impôts : articles 53 A à 57
Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel
Code général des impôts, annexe 3 : article 40 A
Bénéfices des professions non commerciales
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