Question-réponse
Vérifié le 03/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Un mineur âgé de 16 à 18 ans peut créer une entreprise sous certaines conditions. Elles varient selon que le mineur est émancipé, c'est-à-dire soumis à l'autorité parentale, ou pas. Le mineur peut être, dans certains cas, uniquement associé d'une société et pas dirigeant.
Le mineur doit respecter les 3 conditions suivantes :
Nécessité d'une autorisation parentale
Cette autorisation prend la forme suivante :
Elle doit détailler les <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R38576">actes d'administration</a> autorisés au mineur.
Le périmètre des actes autorisés peut donc être très restreint. Ces actes correspondent à la création et à gestion courante de l'entreprise (comme l'ouverture d'un compte bancaire, la signature de contrats d'assurance).
Cependant, certains actes comme l'achat d'un fonds de commerce ou la souscription d'un emprunt bancaire (on parle d'actes de disposition) <span class="miseenevidence">sont interdits</span> au mineur non émancipé. Ils ne peuvent être accomplis que par les parents du mineur ou par son administrateur légal (le tuteur ou le conseil de famille notamment).
Création d'une société unipersonnelle
Le mineur peut créer une société unipersonnelle, c'est-à-dire l'une des sociétés suivantes :
Il s'agit des 2 seules formes d'entreprise autorisées.
À noter
Un mineur ne peut pas créer une entreprise individuelle ou une micro-entreprise.
Le mineur non émancipé <span class="miseenevidence">peut exercer</span> les activités suivantes :
Le mineur ne peut pas exercer plusieurs types d'activités :
<a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=F1194">L'émancipation d'un mineur</a> (qui doit avoir 16 ans passés) a lieu
Lorsque le mineur est <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=F1194">émancipé</a>, il peut, à partir de 16 ans :
Le mineur émancipé doit avoir le statut de <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=F31194">commerçant</a> dans les cas suivants :
Le mineur émancipé peut créer une entreprise artisanale ou une entreprise libérale.
Pour créer une entreprise commerciale, il doit avoir le statut de <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=F31194">commerçant</a>.
Pour être commerçant, il doit obtenir une autorisation :
Le mineur émancipé, peut créer une société (par exemple, une <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R24383">SARL</a> ou une <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R38677">SAS</a>). Il devient ainsi associé de cette société.
Cependant, il doit avoir le statut de <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=F31194">commerçant</a> pour créer certaines formes de sociétés. C'est le cas des sociétés suivantes :
Pour être commerçant, le mineur émancipé doit obtenir une autorisation :
Code de commerce : article L121-2
Statut de commerçant du mineur émancipé
Code civil : article 413-1 à 413-8
Émancipation du mineur
Code civil : articles 388 à 388-2
Gestion d'une entreprise par un mineur (article 388-1-2 : g)
Famille - Scolarité
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