Question-réponse
Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
Non. La contribution à l'audiovisuel public (ou <span class="expression">redevance télé</span>) est supprimée dès l'année 2022 pour tous.
En conséquence, les entreprises et les professionnels ne doivent pas la payer pour l'année 2022.
Si la contribution à l'audiovisuel public de l'année 2022 a déjà été payée, un remboursement automatique de la <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R58223">DGFIP</a> sera effectué au plus tard en octobre 2022.
Code général des impôts : articles 1605 à 1605 quater
Articles abrogés par la loi n°2022-1157 du 16 août 2022
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
62 Place de l’Église, 38110 Saint-Victor-de-Cessieu
Téléphone: 04 74 33 40 80