Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La déclaration sociale nominative (DSN) remplace la déclaration annuelle de données sociales unifiée (DADS-U) dans la plupart des entreprises. Cependant, un certain nombre d'employeurs doivent continuer à remplir la DADS-U.
Les employeurs qui doivent déposer une déclaration annuelle de données sociales unifiée (DADS-U) sont les suivants :
Attention :
tous les autres employeurs doivent effectuer une <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=F34059">déclaration sociale nominative (DSN)</a>.
En cas de retard, d'omission ou d'inexactitude des données déclarées, l'employeur risque le paiement d'une pénalité égale à <span class="valeur">55 €</span> par salarié dans la limite de <span class="valeur">750 €</span> par déclaration.
Si le retard dépasse 1 mois, une pénalité identique est appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.
La DADS-U doit comporter les éléments suivants :
La DADS-U doit mentionner l'un des 3 motifs de dépôt suivants :
Une entreprise qui dispose d'un logiciel de paie respectant la norme 4DS (échanges de données informatisées <span class="expression">"EDI"</span>) doit déposer la DADS-U en ligne :
Service en ligne
Déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U)
Direction générale des finances publiques
Un employeur qui n'a pas de logiciel de paie doit faire la DADS-U sur net-entreprises.fr :
Service en ligne
DADSNET - Déclaration en ligne de la DADS-U
Direction générale des finances publiques
La DADS-U peut être <a href="https://www.net-entreprises.fr/vos-declarations-en-ligne/dads-u/#contacts" target="_blank">effectuée directement auprès des organismes de complémentaires santé</a> tels que par exemple les mutuelles, les assurances, l'<a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R40033">Agirc-Arrco</a>, l'<a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R40037">Ircantec</a>, la <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R31192">CNRACL</a>, les institutions de prévoyance.
Simultanément à la DADS-U, l'employeur doit envoyer à l'Urssaf un tableau récapitulatif des cotisations (TR), sur lequel doivent figurer les informations suivantes :
Le TR est pré-rempli et consultable en ligne lors de l'enregistrement du dernier <a href="https://saintvictordecessieu.fr/entreprises/?xml=R56721">bordereau récapitulatif des cotisations et contributions sociales (BRC)</a>.
À savoir
si vous ne déclarez pas via la DSN, vous avez jusqu'au 31 janvier de l'année N+1 pour transmettre votre tableau récapitulatif des cotisations (TR) de l'année N.
Code de la sécurité sociale : articles L133-5 à L133-5-5
Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs - dispositions générales
Code de la sécurité sociale : articles R243-1 à R243-26
Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés
Déclaration sociale nominative (DSN)
Ressources humaines
Comment calculer les effectifs d'une entreprise ?
Ressources humaines
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
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