Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour bénéficier à titre personnel du droit à la formation professionnelle continue, un travailleur indépendant doit payer chaque année la contribution à la formation professionnelle (CFP). Il peut ainsi obtenir la prise en charge de ses stages de formation. Cette contribution et ce droit s'appliquent aussi au conjoint-collaborateur (époux ou épouse, associé, auxiliaire familial non salarié) et au micro-entrepreneur. Le versement se fait en 2 acomptes, le 1
Le travailleur indépendant doit participer au financement de sa propre formation.
Il peut aussi participer au financement d'une formation de son conjoint collaborateur (époux ou épouse, associé, ou auxiliaire familial non salarié).
À savoir
un micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires est égal à 0 sur une durée de 12 mois consécutifs ne peut pas bénéficier de la prise en charge de ses dépenses de formation.
L'organisme collecteur agréé est déterminé en fonction de l'activité principale exercée.
Une attestation du paiement de la CFP est obligatoire pour toute demande de prise en charge par les organismes de formation.
Le demandeur obtient son attestation auprès de l'organisme collecteur auquel il verse ses cotisations.
Par mail (courriel)
https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/aa/accueil
Par courrier
Urssaf Limousin
Pôle artistes-auteurs - TSA 70009
93517 MONTREUIL CEDEX
Le montant de la cotisation correspond :
Le montant de la cotisation correspond :
Le montant correspond pour la CFP de l'artisan à 128 €.
Pour la CFP du micro-entrepreneur, le montant de la cotisation correspond à :
Pour la CFP de l'artiste-auteur, le montant de la cotisation correspond à :
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