VIE PRATIQUE / CHANGEMENT SITUATION FAMILIALE

.

RECONNAISSANCE D’UN ENFANT

La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation. La reconnaissance se fait soit avant la naissance, soit lors de l’établissement de l’acte de naissance, soit après la naissance, sans limite de délai.

Vous devez-vous présenter en mairie avec :

  • un justificatif de domicile récent,
  • les cartes nationales d’identités des deux parents, dans un souci de légalité il est fortement conseillé que les deux parents viennent en même temps.

L’acte sera ensuite signé par le déclarant puis par l’Officier de l’État Civil. Des photocopies certifiées conformes de l’acte seront ensuite adressées aux parents.

DEMANDE DE MARIAGE EN MAIRIE

Le mariage civil, institué par la Révolution française, est le seul mariage légalement reconnu.

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs épou(ses)x ou l’un de leurs parents a son domicile ou sa résidence à la date de la publication du mariage.

Le jour de la cérémonie est défini conjointement entre les futurs conjoint(e)s et l’Officier de l’État Civil. L’heure de la cérémonie est fixée par l’Officier de l’État Civil, après entente avec les futurs épou(ses)x. 

Merci de venir récupérer un dossier en mairie, le remplir, le signer et venir le redéposer. La présence des deux futur(e)s épou(ses)x est obligatoire.

Plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N142

DEMANDE DE PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Merci de bien vouloir déposer en mairie la convention et déclaration non signées. Une date de cérémonie est fixée ensuite.

Plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

DÉCLARATION DE DÉCÈS

La déclaration de décès doit être faite dans un délai de 24 heures à la mairie du lieu de décès. Le déclarant doit fournir toutes les pièces ou renseignements d’état-civil relatifs à l’identité du défunt : livret de famille de la personne décédée et/ou son acte de naissance et/ou toute autre pièce d’identité le concernant, ainsi que le certificat médical délivré par le médecin qui a constaté le décès.

Le déclarant peut être :

  • l’entreprise de Pompes Funèbres
  • un parent – un employé de l’établissement où est intervenu le décès
  • un officier de police judiciaire
  • toute personne possédant les renseignements d’état civil du défunt
Close Search Window
↑